[Vie commune, Rupture] pension alimentaire et date

[Valinco]

Bonjour à tous, pouvez vous me dire s'il existe un texte de loi qui précise que la pension est dûe dans les premiers jours du mois si aucune date ne figure sur le jugement, ou si le paiement peut être effectué en cours de mois.
Merci de vos réponses.

[Giantpanda]

Bonjour à tous, pouvez vous me dire s'il existe un texte de loi qui précise que la pension est dûe dans les premiers jours du mois si aucune date ne figure sur le jugement, ou si le paiement peut être effectué en cours de mois.
Merci de vos réponses.

Bonjour,

Voir la discusssion:

http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...imentaire.html

Faites préciser par le juge des affaires familiales.

cordialment,

giantpanda

[Valinco]

Merci de votre réponse, j'ai donc vu qu'il s'agissait d'une jurisprudence et que la date de la décision est à prendre en compte.
Bonne jourbée.