3Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Impots, Donation déguisée Bonjour,
le cadre : succession de mon père (directeur d'usine). Il a financé l'achat de sa résidence principale mais, par le biais de transferts de compte avérés, la maison a été mise au seul nom de sa seconde épouse (institutrice en arrêt maladie). La succession est donc vide et les héritiers réservataires du premier lit n'ont rien.
Question :
Les intérêts du FISC et des HERITIERS RESERVATAIRES SPOLIES étant souvent liés dans le cas d'un détournement de succession par donation déguisée :merci de vos avis
- est-il possible, (souhaitable?) de solliciliter un contrôle fiscal successoral auprès des impôts (BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE du Département)
Envoyé par Jpmddn
Mais vous n'avez droit à héritage que s'il y a héritage. Du temps de son vivant votre père était tt à fait libre de disposer de ses bien mobiliers et immobiliers de la manière qui lui plaisait. Il a manifestement fait des dons à sa seconde épouse (dons qui ont dû être déclarés..) et vous n'avez rien à y redire.
Euh, de son vivant, il n'y a rien à redire. Au décès, la donation (ostensible ou indirecte) est par contre soumise à réduction éventuelle pour atteinte à la réserve. Et si tout le patrimoine a été donné ainsi, il y a forcément réduction au proft des réservataires.
Mettre le fisc sur l'affaire n'a pas grand intérêt à mon avis (sauf hypothèse de délation fiscale rémunérée). Même si le fisc faisait un redressement à la donataire - et j'en doute - ça ne donne pas un radis de plus aux héritiers. Pour que les héritiers récupèrent un truc, il faut agir en réduction des libéralités, au civil. Et, le plus vraisemblable, c'est que le fisc attendra le résultat des courses pour savoir comment il taxe.
P. S. : je suppose que votre père et la marâtre étaient en séparation de biens. Sinon, l'immeuble relève forcément de la succession, au moins en partie.
P. P. S. : votre cas n'est pas une donation déguisée, mais une donation indirecte. Y a une nuance. Et les conséquences juridiques sont différentes.
Dernière modification par Caepolla ; 18/09/2009 à 13h58.
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
Effectivement, Contrat de mariage avec séparation de biens - le crime était presque parfait.
Leur union ayant durait presque 20 ans, les manipulations de comptes qui ont permit à la marâtre de s'acheter la résidence principale remontent à plus de 10 ans.
Par contre, sur la base des relevés du compte personnel de mon père, je peux démontrer qu'il y avait de manière systèmatique des virements au profit du compte personnel de la marâtre étalés sur 10 ans (pour près de 300 000 €, soit environ 2500 € par mois).
Comment établir la donation indirecte d'il y a 20 ans?
Les revenus faibles de la marâtre , les revenus élévés de mon père (plus son apport personne de l'héritage de ma mère décédée : 100 000 €), les transferts réguliers jusqu'à la mort de mon père et le fait que des héritiers réservataires soient complétement déséhérités peuvent-ils constituer des éléments d'appréciation auprès du juge?
Un versement de 2500 euros par mois pour participation aux frais d'entretien (même s'il y a séparation de biens) du ménage, eu égard aux revenus certainement très importants du mari, apparaîtrait t-il aux yeux d'un juge comme une donation indirecte ? Je ne peux imaginer que ce monsieur n'ait pris soin de se faire aider d'un conseiller fiscal pour éviter votre démarche actuelle.
Les 2500 € ne sont pas les frais du ménage. Ceux-ci étaient principalement portés par le compte de mon père (mon père avait plus de 5000 € de retraite mensuelle). Donc, je pense que cet argent a alimenté l'assurance vie.
Qu'il se soit fait assister par un conseiller fiscal, c'est possible mais j'ai confiance dans la justice de mon pays...
Je ne pense donc pas qu'il ait fait une donation de la maison. Si c'était le cas, où pourrais-je trouver trace de cet acte ?
Le montage a plutot consisté à permettre des transferts de son compte vers celui de sa femme et ensuite, elle fait le chèque...(une sorte de blanchiment).
Je serait très surpris que ce cas n'ait pas été traité par le législateur ?
cdlt
Je suis tout à fait d'accord avec Yaka-de-retour. 2.500 € qui disparaissent chaque mois des comptes de votre père, ça sera normalement considéré comme une contribution aux charges du ménage. S'il gagne plus, normal qu'il contribue plus.
Pour avoir une chance de prouver la donation indirecte, il faudra en sus prouver que cet argent a été économisé par la seconde épouse de votre père (c'est plus long à écrire, mais c'est quand même moins moche que marâtre, et moins ambigü que belle-mère), ou qu'il a servi à payer le crédit de son immeuble.
---------- Message ajouté à 15h07 ---------- Message précédent posté à 15h04 ----------
Quelques bribes du Code civil sur les donations indirectes, et un du Code des assurances sur les primes d'assurance exagérées. Rien de plus. Le législateur est parfois prolixe sur des détails et laconique sur des choses importantes.
« Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).
bonjour
je suis tout a fait d'accord
votre pere a contribue au charge du menage
n'est il pas normal qu'il souhaite proteger sa femme aussi
votre pere avait tout a fait le droit de disposer de son argent comme il le souhaite.
quel etait vos rapport avec pere?
dite vous une chose l'argent ne fait pas le bonheur
cordialement
Comme j'ai examiné dans le détail les 10 ans de relevés de comptes de mon père, je peux affirmer et prouver que les postes normaux d'un ménage étaient supportés par son compte. Les 2500 € ont donc servi aux extras et à l'épargne de la marâtre.
Puis-je escompter avoir accès à ce compte (ou un expert désigné) par assignation en justice ?
cdlt
ps : Marâtre lui va si bien : Du vieux français marastre (belle-mère) issu du bas latin matrastra (seconde femme du père). Les belles-mères n’étant pas toujours tendres envers les enfants d’un premier mariage comme en témoigne le vers français médiéval : De mauvaise marastre est l'amour moult petite, on comprend aisément que le terme marâtre soit devenu synonyme de mauvaise belle-mère - cqfd
---------- Message ajouté à 15h40 ---------- Message précédent posté à 15h30 ----------
Bons rapports avec mon père, notamment après le décès de ma mère.
Dois-je préciser que mon père été battu par ma belle-mère, avec intervention de la police...
---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Message précédent posté à 15h40 ----------
Bons rapports avec mon père, notamment après le décès de ma mère.
Dois-je préciser que mon père été battu par ma belle-mère, avec intervention de la police...
bonjour
je ne croit pas que l'on vous donne l'autorisation de verifier les comptes de votre belle mere vous meme.
la justice oui
ils etaient mariees sous le regime de la separation de bien?
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien , quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.
Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
si votre pere etait battu par votre belle mere comment se fait il qu'il soit rester marie avec elle.
votre pere a donner une procuration sur ces comptes?
il y a peu etre abus de faiblesse.
je vous dit cela car moi je suis dans la situation inverse
mon beau fils ne parle plus a son pere pour des histoires d'argents
et il ne veut meme pas connaitre ses demi freres.
et je ne serrais pas d'accord que ce dernier me demande mes releves de comptes.
mais votre situation n'est pas la meme
bon courage
cordialement
Ils étaient mariés sous le regime de la separation de bien.
Nous avons appris qu'il était battu 5 mois avant son décès. Il avait déjà parlé de divorce mais nous pensons qu'il la craignait pour des raisons inconnues de nous (outre la violence).
Je comprends qu'une belle-mère n'apprécie par que son compte soit ausculté mais , à l'inverse, des enfants qui voit leur père martyrisé et un héritage volé par sa seconde femme, ont le droit de mener les investigations nécessaires - par juge interposé évidemment.
---------- Message ajouté à 16h10 ---------- Message précédent posté à 16h09 ----------
précision : il avait un peu plus de 80 ans
bjr
vous avez raison
comme je vous ait dit votre situation n'est pas la meme
je n'apprecierais pas du tout pour le compte bancaire.
mais je comprend votre situation.
moi j'ai tout fait pour m'entendre avec mon beau fils
et il ne veut meme pas connaitre ses demi freres
car il ne veut pas partager l'heritage.
l heritage de mon mari ne se constitu qu'un d'une maison.
bon courage pour la suite
un conseil
renseignez vous a plusieurs avocats pour la suite a donner a votre affaire.
cordialement
Au-delà des difficultés relationnelles, le mieux est simplement d'appliquer la loi qui a le mérite d'être équitable. Et d'éviter toute opération qui pourrait simplement être mal interprétée ou excessive.
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