[Succession, Donation] Liquidation judiciaire personnelle et succession

[Marco Z]

Bonjour

j'ai parcouru ce forum intéressant mais ma question n'y trouve pas de réponse, sauriez vous y répondre ?

alors voila,
une mère qui de son vivant possède divers bien (appartements loués) est mise en liquidation judiciaire sur le plan personnel suite à son entêtement dans un différent avec une caisse de retraite). un bien est vendu mais ne suffit pas a couvrir la dette, puis elle décède. Les héritiers eux ne sont pas en liquidation. Ils acceptent donc l'héritage sachant que la dette restante est bien inférieure à l'actif du défunt.

Questions : La succession peut elle s'ouvrir?
Les héritiers ont-ils le droit de disposer des biens en vue de les vendre et de solder les dettes restantes devant notaire, ou bien sont-ils tenus par le liquidateur en charge du dossier du temps du vivant de la mère ?

De plus dans l'attente, les loyer des bien restants peuvent ils être perçus par les héritiers ou sont-ils a verser au liquidateur ?

Merci a tous
Marc

[Maria-c]

Tant que la liquidation n'est pas close par le mandataire, tout reste entre ses mains.

[Marco Z]

Merci Maria-c.
Auriez vous des bases, ou quelques chose de tangible sur lequel s'appuyer ?

Car c'est mon avis aussi mais un notaire vient d' affirmer le contraire.
Sur quelle base donc évaluer la situation correctement ?
Merci
Marc

[Maria-c]

Une succession est de toutes façons ouverte par le décès de la personne.

Ensuite, tout dépend. Si vous pouvez penser pouvoir faire face aux dettes de la personne décédée sans avoir à vendre ses biens (qui sont entre les mains du liquidateur judiciaire), vous pouvez effectivement payer les créanciers et accélerer la clôture de la liquidation. Sinon, vous devez attendre que le liquidateur fasse son travail.

Par contre, vous pouvez prendre contact avec lui pour faire le oint sur le dossier.

(inséré par Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1, art. 121 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.

Maintenant vous alliez tout de même 2 termes assez incompatibles, "liquidation judiciare" et "plan personnel", envisageable surout s'il s'agit d'un loueur en meublé.

[Marco Z]

Merci encore Maria C vous semblez connaitre le sujet.
En effet le défunte était loueur en meublé mais professionnel que je sache, car elle m'avait expliqué a de nombreuses reprises l'avantage de cette situation rapport aux amortissements déductibles et aux travaux d'entretien, et permettait aussi de ne pas être assujetti à L'ISF puisque bien pro. Parallèlement à cela son activité, de conseil en entreprise rémunératrice était "plombée" par ses déficit de l'activité de loueur pro en meublé.

La liquidation judiciaire est donc sur le plan pro alors ???
Elle était profession libérale (ancien conseil juridique jusqu'au changement de 94 je crois) ou elle eut le choix de passer avocate, offre qu'elle déclina.
Quoi qu'il en soit le notaire confirme pour la seconde fois aujourd'hui que les biens sont dispo à la vente, et ce malgré le liquidateur judiciaire.
D'autant que la vente d'un logement a à nouveau était organisée de gré à gré depuis le décés il y a un an et devant soldé les encours. le passage au notaire traine en longueur.
Mais je ne comprend pas les déclarations du notaire car depuis toutes ces années les héritiers n'apprennent que maintenant qu'ils auraient pu vendre ??? Qu'elle blague stupide !!! si cela est vrai.

Merci encore pour vos recherches.

Marc

[Maria-c]

Parallèlement à cela son activité, de conseil en entreprise rémunératrice était "plombée" par ses déficit de l'activité de loueur pro en meublé.

Son activité de conseil en entreprise n'était pas plombée du tout, cest une activité BNC et non BIC au surplus. Donc sans influence l'une sur l'autre. C'est le montage volontaire du LMP, niche fiscale connue, qui permet d'accroître son patrimoine et de se soustraire à l'impôt sur le revenu comme à l'ISF. La loi de finances 2009 a d'ailleurs commencé à mettre discrètement le holà dedans.

Par contre, vous ajoutez que le décès a eu lieu depuis plus d'un an et que la liquidation judiciaire était antérieure. Le notaire fait donc peut être remarquer que les 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et que, de ce fait, le tribunal peut être saisi pour clôturer le dossier.

[Pimpro]

Quoi qu'il en soit le notaire confirme pour la seconde fois aujourd'hui que les biens sont dispo à la vente, et ce malgré le liquidateur judiciaire.
D'autant que la vente d'un logement a à nouveau était organisée de gré à gré depuis le décés il y a un an et devant soldé les encours. le passage au notaire traine en longueur.
Mais je ne comprend pas les déclarations du notaire car depuis toutes ces années les héritiers n'apprennent que maintenant qu'ils auraient pu vendre ??? Qu'elle blague stupide !!! si cela est vrai. Marc

Bon je n'ai pas de référence juridique, seulement mon cas perso de succession également sous liquidation judiciaire de la défunte.
Et je peux vous confirmer que les biens de notre successions sont dispo à la vente et ce, malgré le LJ. Il ne s'opposera pas à une vente de gré à gré, partant du principe que sa mission est de résorber les dettes. Transformer la pierre en liquide va donc bien dans ce sens. Le notaire chargé des avants contrat indique juste le nom du liquidateur devant lui aussi contre signé tout acte. Bon dans notre cas, ça n'a jamais fonctionné pour d'autres raisons inhérentes au fait qu'il y ait un LJ... Enfin, si rien ne se vend, sachez que le LJ peut solliciter une licitation de l'ensemble des biens, soit une vente aux enchères où les prix pratiqués sont en principe bien en deça des prix de vente de gré à gré. Je ne vous dis là que mon expérience au sein d'une succession avec une défunte sous LJ et un héritier sous LJ également.

[Maria-c]

Et je peux vous confirmer que les biens de notre successions sont dispo à la vente et ce, malgré le LJ. Il ne s'opposera pas à une vente de gré à gré, partant du principe que sa mission est de résorber les dettes. Transformer la pierre en liquide va donc bien dans ce sens. Le notaire chargé des avants contrat indique juste le nom du liquidateur devant lui aussi contre signé tout acte.

Autrement dit, et malgre tout, vous confirmez Pimpro, que tout acte doit être validé par le lmandataire judiciaire de la liquidation, mais vous insistez sur le fait que l'entrepreneur (ou ses héritiers) peuvent aussi avoir une action.

C'est aussi le sens de ma phrase, même si elle est moins claire que votre affirmation : "Prenez contact avec le liquidateur judiciaire pour faire le point". Le rôle du liquidateur est d'obtenir le meilleur prix de chaque chose, sans oublier sa commission. Au bout de 2 ans au maximum, ce sont les créanciers surtout qui vont pouvoir exiger une licitation, et c'est vrai que cela est à éviter.

[Pimpro]

Bien entendu je confirme Maria c puisque que dans les faits ça, et dans la succession qui me concerne, ça se passe comme ça.