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Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2009
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    59
    Bonjour,
    Dans un testament olographe, maman me lègue sa quotité disponible.
    Les héritiers sont : moi-même, deux frères, 1 neveu (fils d'un frère décédé) et l'épouse d'un autre frère décédé sans enfant.
    Un des frères, fâché avec la famille depuis de nombreuses années, a demandé à la banque un "état des lieux" des avoirs de Maman. Là on lui envoie un courrier lui demandant ses instructions quant à la clôture ou au transfert de ce PEL et ce, après avoir recueilli les instructions des autres co-héritiers. Je précise que je suis au courant par un autre co-héritier qui a reçu une copie du courrier ci-dessus. (Moi qui ai fait toute la correspondance après décès, n'ai rien reçu).
    La banque lui demande en outre une copie de déclaration de succession s'il souhaite le transfert des titres nominatifs !
    Pourquoi la banque prend-elle de telles initiatives alors qu'elle sait pertinemment qu'une succession est en cours chez un notaire ?
    Je présume que n'importe quel co-héritier peut demander à la Banque les derniers relevés avant le décès (pour vérifier qu'il n'y a eu aucune "magouille" de la part des autres.
    Mais, dans la mesure où un co-héritier reçoit la quotité disponible, comment la banque va faire le partage entre 5 personnes qui n'ont pas les mêmes "droits" ?
    Quel document le Notaire doit envoyer à cette banque pour éclaircir la situation et appliquer les dernières volontés de Maman ?
    Merci d'éclaircir ce point qui reste particulièrement obscur pour moi.
    Dernière modification par Urmatu ; 01/09/2009 à 17h56. Motif: Rendre plus cohérent le message. Correction des fautes.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    7 981
    L'accord de tous les héritiers est nécessaire. La banque suivra les instructions du notaire en charge de la succession. La déclaration de succession (ou une pré déclaration) est nécessaire pour que la banque puisse débloquer les fonds. Elle ne fait pour l'instant que recueillir les éléments nécessaires pour effectuer plus tard le transfert entre les héritiers.
    Il est probable que la banque transfère les titres dans la tresorerie de l'etude notariale et ensuite c'est le notaire qui se charge d'effectuer le partage.
    Dernière modification par July ; 01/09/2009 à 18h33.
    Urmatu a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    L'accord de tous les héritiers est nécessaire pour que le notaire puisse procéder au partage. A défaut, il faut une procédure judiciaire (qui sera payée par celui qui sera en tort).

    Si un héritier a demandé un audit, il est compréhensible que la banque veuille particulièrement se prémunir contre cet héritier. C'est ainsi que c'est à l'initiative de mon mari et non à celui du notaire qu'une convention de démembrement a été signé sur le principal compte bancaire après la mort de mon beau père.

    Le fait que la banque s'informe de la volonté de contester ou non d'un héritier n'empêchera pas au final le partage d'être fait selon les règles prévues par le testament, mais en tenant compte également des donations que votre mère a pu faire avant son décès, à vous ou à d'autres.
    Urmatu a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    20 578
    L'épouse de l'autre frère n'est pas héritière sans testament lui léguant une part. Or le testament vous lègue toute la quotité disponible.

    Mais elle a déjà pu être héritière des biens que votre frère décédé avait reçu dans la succession de votre père. Donc elle peut avoir des droits dans un bien issu de la communauté, mais ce n'est pas au titre de la succession de votre mère.
    Urmatu a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2009
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    59
    Merci à Rambotte pour les précisiions concernant la veuve d'un de mes frères DCD sans enfant.
    Il s'agit là d'une succession très modeste. Papa avait fait une succession au dernier vivant pour protéger Maman au cas où. A part quelques économies et une petite maison d'une valeur de 30.000 Euros environ, ils ne possédaient aucun objet de valeur.
    Un point reste à éclaircir pour moi : courant décembre 2008, j'ai posé la question à un notaire dans le cadre de la JOURNEE DES NOTAIRES, à la Porte Maillot (Paris). Il m'avait répondu : à partir du moment où ils n'ont pas eu d'enfant, la succession s'arrête là.
    La loi a-t-elle changé ? Si oui, où trouver la référence de l'article ?
    Merci de prendre la peine de me répondre.
    Notre notaire est déjà débordé, ce n'est pas la peine d'en ajouter.

    ---------- Message ajouté à 13h26 ---------- Message précédent posté à 13h19 ----------

    Merci Maria-c. Qu'entendez-vous par donation ?
    Maman a eu l'occasion d'aider mon frère célibataire qui a toujours du mal à joindre les deux bouts : paiement d'une facture de garage par-ci, aide aux impôts par-là.
    Personnellement, je ne vois aucun mal à cela. Je croyais que de son vivant, elle faisait ce qu'elle voulait de son argent.
    L'autre frère peut-il "réclamer" cet argent à l'intéressé ? Je me demande d'ailleurs comment cela se passerait, si celui-ci est insolvable...

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    20 578
    "La succession s'arrête à tel endroit" ne veut pas dire grand chose.

    Les droits du conjoint survivant dans la succession de l'autre époux ont changé au 1et juillet 2002, mais un conjoint survivant n'a jamais été héritier de ses beaux-parents.

    Donc pour savoir exactement les droits de chacun dans le bien supposé initialement commun à vos parents, il faut connaître toutes les dates des décès : votre père et vos deux frères, votre mère étant la dernière décédée, car les successions se règlent dans l'ordre des décès, en appliquant la loi en vigueur au moment du décès. Il faut aussi connaître le choix, s'il existait, fait par votre mère dans la donation entre époux.

    Si votre frère sans enfant aujourd'hui décédé était vivant au moment du décès de votre père, votre frère, comme vous et les autres, avez recueilli une part de la maison commune, au minimum en nue-propriété.
    Au décès de votre frère, sa part de nue-propriété a dépendu de sa succession et a été recueilli par son épouse, en tout cas à partir du 1er juillet 2002. L'usufruit de votre mère étant éteint, elle possède du fait de la succession de son mari, des droits en pleine propriété sur la maison commune.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    59
    Merci Rambotte. C'est très compliqué.
    Mon père : DCD en 1996
    Mon frère 1 : DCD en 2003 (1 enfant)
    Mon frère 2 : DCD en 2005 (0 enfant).
    J'ai la quotité disponible de Maman (biens meubles et immeubles).
    Comment déterminer les droits de chacun des 5 héritiers) ?
    N.B. D'après notre notaire, c'est très compliqué à calculer et c'est la raison pour laquelle la succession n'avance pas !
    Merci à vous pour tous ces conseils.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    20 578
    On va faire des hypothèses : communauté légale de vos parents, donation entre époux avec choix en usufruit seulement (vous n'avez pas répondu).

    Donc au décès de votre père, votre mère conservait sa moitié de maison en pleine propriété, et recevait l'usufruit de l'autre moitié, de part la donation entre époux.
    La nue-propriété de l'autre moitié est transmise aux 5 enfants, donc 1/10 chacun.

    Au décès de votre premier frère, postérieur à 2002, sa part de 1/10 en nue-propriété dépend de sa succession. Je suppose que son épouse est présente, et qu'il n'y a pas eu donation entre époux entre eux, et qu'au titre des droits légaux, elle a choisi l'usufruit. Donc le 1/10 de nue-propriété est transmis à votre neveu, et l'usufruit sur ce 1/10 est transmis à votre belle-soeur, sous forme d'usufruit successif, à exercer une fois l'usufruit précédent éteint, ce qui est le cas aujourd'hui puisque votre mère est décédée.

    Au décès de votre second frère, sa part de 1/10 en nue-propriété dépend de sa succession. Je suppose qu'il n'y a pas eu testament, et donc le 1/10 de nue-propriété est transmis intégralement à votre belle-soeur.

    Au décès de votre mère, son usufruit s'éteint, et les héritiers de votre mère sont les 3 enfants vivants, et votre neveu représentant son père décédé, chacun pour 1/4 sur l'autre moitié, donc 1/8.

    Donc :
    - chaque enfant vivant : 1/10 (issu du père) + 1/8 (issu de la mère)= 9/40 en pleine propriété
    - votre neveu : 1/10 en nue-propriété (issu du père) + 1/8 en pleine propriété (issu de la mère)
    - sa mère : 1/10 en usufruit (issu du père)
    - votre belle-soeur : 1/10 en pleine propriété (issu du père via son mari)

    Sauf erreur.
    Urmatu a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    59
    Bonjour Rambotte,

    Votre hypothèse sur la donation au dernier vivant de mes parents était la bonne. Dans ma précipitation, j'avais oublié de le préciser ; veuillez m'en excuser.
    Par contre, une chose m'interpelle quand vous parlez de la mère de mon neveu (1/10 en usufruit). Je n'ai pas l'habitude d'entendre parler de succession et je pense plutôt "descendant" qu'"héritier". Alors excusez mon ignorance et voici donc quelques rappels et précisions :

    Père : DCD en 1996
    Frère 1 : DCD en 2003 (1 enfant majeur au moment du DC)
    La mère de cet enfant était divorcée de Frère 1 en 1981.
    Il existait un contrat de mariage entre eux (la mère possédait des biens)
    Frère 2 : DCD en 2005 (0 enfant). Pas de contrat de mariage.

    Mon père n'a jamais fait de testament.
    Par contre, maman lègue la quotité disponible de sa succession à l'un des 3 enfants vivants.

    Je retiens que les 3 enfants + le neveu + la veuve de frère 2 ont 1/10ème de la succession de Papa.
    Que se passe-t-il pour les 3 enfants + le neveu qui héritent de Maman après son testament ?

    Merci à vous et à tous les intervenants qui apportent leur contribution pour que les lois et le droit en particulier soient moins rébarbatifs aux non initiés.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    - votre belle-soeur : 1/10 en pleine propriété (issu du père via son mari)
    Juste ça, non. comme le faisiat récemment remarquer Caepolla, puisque la mère était survivante, elle était, jusqu'à la réforme de 2007 et en l'absence d'enfant, réservataire du 1/4. La quotité disponible, accordée à la femme par la loi de 2002 en l'absence d'enfant, n'était donc que des 3/4, soit 3/40 dans le cas présent.
    Article 914 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
    Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
    Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
    Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laquelle elle est fixée.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    20 578
    Donc effectivement, puisque le premier frère décédé était divorcé, il n'y a pas d'usufruit successif au profit de l'épouse qui ne l'est plus, et votre neveu recueille le 1/10 grevé d'usufruit seulement au profit de votre mère.

    Pour votre second frère décédé sans enfant, effectivement, j'ai fait erreur, mais ce n'est pas la part réservataire et la quotité disponible qu'il faut regarder, mais les droits légaux. Le 757-1 et non le 914, même s'il se trouve dans ce cas particulier qu'il y a coïncidence. Car aujourd'hui encore, sans disposition, chaque parent reçoit une part dans la succession de son enfant marié sans descendance, même si la part n'est plus réservataire.
    Donc la mère a reçu 1/40 et la veuve 3/40.
    Donc c'est 1/2+1/40 = 21/40, part de la mère, qu'il faut partager en 4 (3 enfants et un neveu).

    Pour le partage en 4, effectivement j'avais oublié le legs, donc l'enfant avantagé reçoit 1/4 de 21/40, et les 3/4 restants sont partagés en 4 parts égales pour l'avantagé, ses deux autres frères/soeurs et le neveu.
    Urmatu a trouvé ce message utile.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2009
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    59
    Merci Rambotte,
    Ces rectifications sont très claires pour moi (en relisant plusieurs fois !).

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