Vous êtes certes les héritiers de votre soeur.
Mais vous n'êtes pas héritiers réservataires et elle était libre de désigner par testament les héritiers de son choix.
Ce qu'elle a du faire puisque vous n'apparaissez pas dans sa succession.
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Membre
ma soeur,célibataire, est décédée il y a 3 mois; elle n'avait que 2 frères.Nous savons qu'un testament a été déposé chez un notaire qui nous a répondu par téléphone que nous n'étions pas héritiers donc qu'il ne nous convoquait pas.Comment pouvons nous réellement savoir ce qu'il en est?En tant qu'héritiers même non réservataires pouvons nous savoir ce que ce testament contient afin d'être sur que tout est fait dans les règles? Comment pouvont nous ne pas être ses héritiers ?
Nous n'avons eu accès à son appartement car son ami (lui même marié et n'y demeurant pas) avait les clés.Dans cet appartement, il y avait des choses(san grande valeur : vaisselle,bibelots...) ayant appartenus à nos parents que nous aurions aimés récupèrer quels sont nos droits .
Elle avait souscrit plusieurs contrats d'assurance vie.Certains nous désignent comme bénéficiares d'autres ont la clause plus courante: mon conjoint à défaut.......mes héritiers.Devons nous faire établir un certificat d'hérédité pour en demander le remboursement ?
Vous êtes certes les héritiers de votre soeur.
Mais vous n'êtes pas héritiers réservataires et elle était libre de désigner par testament les héritiers de son choix.
Ce qu'elle a du faire puisque vous n'apparaissez pas dans sa succession.
Membre
ça je le sais mais avons nous le droit de savoir qui a été désigné ? c'est le terme employé par le notaire qui nous perturbe.Nous ne remettons pas en cause le testament mais nous trouvons étrange de nous dire que nous ne sommes pas héritiers qui ,pour nous ,n'est pas la même chose que de dire que nous n'apparaissont pas dans le testament.Nous n'avons jamais eu le cas de testament dans la famille et nous pensions que les héritiers étaient présents à son ouverture même s'ils n'en étaient bénéficiaires.Quand est il réellement?
En général, le notaire envoie copie du testament à ceux qu'il concerne.
En Angleterre, les testaments sont publiés. Pas en France.
Ceci dit,je n'ai jamais trop vu l'intérêt de savoir quand je ne suis pas concernée
Il me semble que l'intéret est de savoir si la répartition de l'héritage a été faite dans la loi et les règles (par exemple, un enfant déshérité totalement au détriment du reste de la fratrie par ses parents pourra se retourner plus facilement s'il a connaissance du testament parental, car il est parfaitement illégal de deshériter complètement ses enfants).
Et surtout, d'avoir une preuve écrite et irréfutable pour se retourner.
Il s'agit du décès de la soeur célibataire, donc a priori pas d'enfant.
Les frères et soeurs ne sont pas héritiers réservataires, mais il sont bien héritiers
Une copie du testament est déposée dans un délai de 1 mois au greffe du tribunal de grande instance du lieu de décès. Un légataire peut en obtenir copie, mais je ne trouve pas la confirmation pour un héritier.
S'il y a des biens fonciers, l'acte qui est à l'origine de leur transmission est déposé à la conservation des hypothèque du lieu où est situé le bien.