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Donation partage et occupation d'un bien immobilier

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    6
    Bonjour et tout d'abord merci pour ce forum qui est une mine pour le néophyte que je suis.
    Voici les faits :

    - En janvier 2006, ma belle mère (veuve depuis 1984) effectue une donation entre mon épouse et mon beau frère de terres agricoles ainsi que de sa maison pour moitié indivise. Mon épouse et moi-même ayant déjà une maison, ma belle mère vit toujours dedans, ainsi que mon beau frère.

    - En 2008, mon beau-frère ayant besoin de liquidités afin d’acquérir un bien immobilier vend toutes les terres agricoles et fait effectuer une licitation successorale faisant cesser l’indivision et ma belle mère renonce à son usufruit ce qui rend mon épouse destinataire de la maison en pleine propriété. Un article est venu se greffer laissant à ma belle mère un droit d’habitation viager dans cette maison.
    Seulement depuis une année que mon beau frère a acquis sa maison (comptant je tiens à la signaler), il continue à se faire entretenir par maman (34 ans) tout en n’entretenant ni l’intérieur, ni l’extérieur de la maison de mon épouse d’où nos interrogations :

    - Qui a la charge financière de cette maison entre ma belle mère et mon épouse (impôts ; assurances…) ?
    - Mon beau frère y squattant, quels recours avons-nous à son encontre sachant qu’il dégrade plus qu’il n’entretien cette maison ?
    Par avance merci pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2009 à 14h50. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Citation Envoyé par Cloitbull Voir le message
    ma belle mère renonce à son usufruit ce qui rend mon épouse destinataire de la maison en pleine propriété. Un article est venu se greffer laissant à ma belle mère un droit d’habitation viager dans cette maison.
    Taxe foncière : elle est du par le propiétaire, voir >> ici <<
    VI - Droit d'usage ou d'habitation.
    7 Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usage ou d'habitation 2 l'usager est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635 du Code civil, mais cette responsabilité ne s'exerce qu'à l'égard du propriétaire et la taxe foncière est régulièrement établie au nom de ce dernier, seul débiteur légal de l'impôt. En effet, l'usager ne peut exercer son droit sur l'immeuble que pour ses besoins et ceux de sa famille et il ne peut le céder.
    Voici d'ailleurs l'article 635 du code civil :
    Article 635 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
    S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
    Par contre, votre frère vous doit une indemnisation (et non un loyer puisqu'il n'y a pas de bail) à proprotion de la partie qu'il occupe.

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