Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Mon frère m'a lésée dans l'héritage de ma grand-mère Bonjour à tous ceux qui me liront.
J'ai déjà écrit en février mais je n'ai malheureusement reçu aucune réponse. Aussi je vais tenter un nouvel essai car je suis dans le 36 ème dessous. Voici mon histoire.
Ma grand-mère vivait seule en Bretagne et souhaitait venir vivre chez moi ou mon frère en région parisienne car elle ne supportait plus la solitude et ne voulait surtout pas aller en maison de retraite. Notre mère, fille unique, est décédé en 1979. Je désirais prendre ma grand-mère avec moi, mais vivant seule (divorcée sans enfant) mon frère lui a fait comprendre qu'ellre serait mieux chez lui, dans une grande maison avec sa femme et ses deux enfants.
En 1989, ce dernier, après avoir pris notre grand-mère chez lui, est parti avec son épouse et sans m'avertir, vider complètement son appartement de tous les meubles, bibelots, tableaux etc... Je n' étais pas très contente et le lui ai fait savoir. Mais dépressive car n'étant pas remise d'un divorce douloureux (coups, blessures, enfant adultérin ...) je n'ai pas voulu faire d' histoires. Ma grand-mère est restée 2 ans chez mon frère. Je la prenais chez moi pendant les grandes vacances et les petites vacances scolaires.
Une fois de plus sans me prévenir en 1991, il a mis ma grand-mère en maison de retraite sans son consentement car lorsque j'allais lui rendre visite elle était très en colère contre lui. Elle aurait pu venir chez moi comme je le souhaitais , mais elle ne le voulait toujours pas et j'ai compris pourquoi beaucoup plus tard. J' ai dû contribuer au financement car sa seule retraite ne suffisait pas à couvrir les frais de la maison de retraite. J'avais dit à mon frère que cela me serait difficile car m'étant fait avoir dans mon divorce par un avocat incompétent, j'avais réussi à m'acheter à grands frais une petite maison que j'ai été obligée de revendre pour aller dans un deux pièces ne pouvant plus faire face à tous les frais qui me tombaient dessus et que je n'avais pas prévus. Inutile de dire dans quel état moral je me trouvais.
Ma grand-mère est décédée en 1994. En 1997, j'ai pris ma retraite. Comme il me manquait des papiers j'ai dû demander à mon ex-mari s'il avait gardé certaines choses me concernant. Il me les a envoyés et quelle ne fût pas ma surprise de découvrir une lettre de ma grand-mère, qu'il s'était bien gardé de me donner, cette lettre étant arrivée après mon départ forcé de notre maison en 1982. Elle contenait tout ce que ma grand-mère possédait à cette époque entre notaire et banque c'est à dire un montant d'à peu près 61.000 € (environ 400.000 F de l'époque).
Très en colère après mon frère, non seulement pour l'argent, mais pour son geste qui m'a énormément fait de mal (je n'aurais pour ma part jamais pû lui faire une chose pareille ni même seulement y penser), je lui ai écrit sans jamais avoir de réponse . Il faut dire qu'en tant que directeur d'agence bancaire d' une grande banque française, et ma belle-soeur, clerc de notaire, ils avaient dû bien préparer leur coup et faire fructifier les économies de ma grand-mère.
Je suis donc allée la mort dans l'âme voir un avocat qui m'a dit qu'il était trop tard car le notaire et la banque (en fait celle où travaillait mon frère) n'étaient pas obligé de me répondre car il y avait plus de 10 ans. Il a soi-disant fait le nécessaire mais sans avoir de réponse comme il s' y attendait.
Je ne sais pas si je peux encore faire quelque chose de mon côté. Puis-je mettre mon frère au pénal ? Suis-je obligée de prendre un avocat ? je n'ai plus confiance en ces personnes. Comment se fait-il que les impôts n'aient rien vu. Car nous n' aurions pas dû payer une partie de la maison de retraite, les biens financiers de ma grand-mère auraient dû largement couvrir les frais.C'est également une anarque à la Dass qui a contribué au financement. Depuis ce temps je suis sans nouvelle de mon frère. J' essaie par tous les moyens de trouver une solution mais sans résultat. Toute cette histoire me fait bien mal et je voudrais lui rendre la pareille quitte à ce que je gagne et tout donner à une association. Je suis désespérée de la justice française.
Liberté, EGALITE, FRATERNITE... Quelle devise dérisoire !!!
Bonjour,
Pour ce qui est du pénal, et à supposer qu'une infraction ait été constituée, il y a prescription.
Pour ce qui est du civil, 15 ans après les faits, vous aller y consacrer une majeure partie de votre temps, de votre énergie, et de votre argent, pour un résultat très aléatoire.
Je suppose que la succession de votre grand-mère a du être traité par le notaire qui emploi votre belle sœur ? Ou bien "officiellement" il ne restait rien à partager, pas de succession à traiter ?
Quand exactement avez-vous eu connaissance de cet argent appartenant à votre grand-mère qui a disparu ?
La prescription de 3 ans, cour à partir du moment où vous en avez eu connaissance, pas au moment des faits.
Je n'ai eu connaissance de la lettre de ma grand-mère qu'en décembre 2006 lorsque j'ai pris ma retraite . C'était mon ex-mari qui avait gardé tous les papiers du début de ma carrière que me demandait le centre de Pension et parmi lesquels se touvait cette fameuse lettre.
Comment mon frère et ma belle-soeur ont-ils pû cacher aux impôts et à la Dass cette somme importante que détenait ma grand-mère. Je pense que l'avocat que je suis allée voir en 2008 n' a sans doute pas voulu trop s'embêter pour déméler cette affaire. Je précise que mon frère fait partie d'une grande confrérie. Ceci explique peût-être cela ...
Avez-vous des conseils à me donner ? merci d'avance.
Dernière modification par Tiff 862 ; 10/08/2009 à 23h27.
Donc, vous restez dans le délai de 3 ans pour agir.
De plus s'agissant d'un décès avant 2007, vous avez 30 ans poour faire réintégrer à la succession les sommes existants au décès de votre grand mère.
A vérifier si dans ce cas le point de départ de la prescription commence à la date des faits ou à la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
Merci Maria-C pour vos indications.Je vais tenter de téléphoner à la Chambre des Notaires de Paris pour essayer d'obtenir des renseignements.
---------- Message ajouté à 19h08 ---------- Message précédent posté à 19h03 ----------
Dernière modification par Tiff 862 ; 11/08/2009 à 19h11.
Bonjour,
J'ai lu avec attention votre message, et je vous souhaite beaucoup de courage, pour avoir connu pratiquement la même chose, et c'est dans ce cadre que je m'interroge....
Votre grand-mère était-elle sous tutelle ? Car elle était trés en colère, soit ! Mais était-elle sûre de n'avoir rien signé ?
Car à mon avis; 2 cas sont possibles:
_ Elle a donné ( où on l'a forcé à donner ) son accord pour être placée, ou bien un tuteur a été désigné par jugement d'un tribunal ( obligatoirement ) et c'est lui qui a pris la décision de la placer contre son gré ! De plus, le certificat médical d'un médecin est obligatoire dans le cas d'une mise sous tutelle. Il est possible auprés du tribunal dont dépendait son domicile de savoir si une désignation de tuteur pour votre G.M. a été rendue. S'il a décidé unilatéralement de la placer sans son avis (et sans vous demander le vôtre ) alors qu'il n'était pas tuteur, c'est grave !! Car cela veut dire qu'il a réussi à obtenir un certificat de complaisance de la part d'un médecin..
Je pense même que vous pouvez faire ce que j'ai fait, si tutelle, demande copie du dossier auprés du service des archives du tribunal concerné. Vous saurez quelles ont été les conditions de mise sous tutelle de votre G.M. Vous êtes représentante légale ( avec votre frère ) de votre G.M. par délégation ( votre mère décédée ). Par contre, si c'est votre frère qui a été nommé tuteur, il peut peut-être s'opposer à la communication du dossier ?
Si votre grand mère n'était pas sous tutelle, et qu'elle ait signé quelque chose en ne s'en souvenant pas, cela sera trés diffiicile de prouver l'abus de confiance ....On pourra même vous dire qu'elle était peut-être d'accord lorsqu'elle a signé !
En ce qui concerne les impôts, je peux vous dire qu'ils ont une obligation de résultats, et qu'ils ne vous aideront que s'ils sentent qu'ils peuvent récupérer quelque chose ! Si les sommes déclarées ( honnêtement ou malhonnêtement ) ne dépassaient pas le seuil fiscal, les impôts ne vous seront d'aucun secours ! Quand à leur pouvoir d'investigation, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, ils sont assez limités sur le plan du matériel et sur le plan juridique, et il est( était ) trés facile d'y échapper.
En ce qui concerne le délai bancaire des 10 ans, je confirme cette information de source sûre en ce qui me concerne pour l'obtention de relevés de compte et de copie de chèques par exemple. En ce qui concerne d'autre documents procuration ou autre, les délais sont différents. J'infirme le fait que la justice peut obtenir des documents remontant à plus de 10 ans, par connaissance et aprés avoir posé la question plusieurs fois sur ce site, l'obligation légale des banques est de conserver les documents 10 ans ensuite ils sont détruits. Je tiens même d'une connaissance que: dans une grande banque française, l'obligation des 10 ans n'est pas toujours satisfaite à la demande de la Justice, car restriction de budget oblige, les double sauvegarde numériques ne sont pas toujours faites, lorsque le serveur est " planté ", tout est perdu !
Dans ces années là, vous aviez toutes les archives encore sur papier mais bien souvent problème de place, cela a été détruit.....
Bonne chance à vous,
Cordialement.
Règles de publication
Citer