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donation partage équitable?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2009
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    Bonjour,
    Mon père a une entreprise et veut faire une donation partage entre ses 3 enfants. Mon frère est associé a 20% de part dans cette Sarl.
    Mon père souhaite qu'avant qu'il ne parte en retraite, mon frère soit à 50% des parts, donc il nous rachete nos parts à ma soeur et à moi. Il souhaite faire cette donation maintenant car l'entreprise va prendre de la valeur et ne veut pas que mon frère rachète trop cher nos parts à ma soeur et à moi.
    Il a estimé la valeur de son entreprise qui serait de 110000€ (la part de chacune de nous).
    Au lieu que mon frère nous donne de l'argent pour payer ça, mes parents nous donne à ma soeur et à moi une maison qui est estimé à 180 000€, soit 90 000€ chacune
    Il garde l'usufruit sur cette maison et l'auront à leur décès.
    Je souhaiterais donc savoir si c'est équitable, car cette maison dans 40 ans ou 50 ans à leur décès, n'aura pas du tout la même valeur, car elle est déjà assez vieille...?
    Que peut on faire? nous n'avons rien signé pour le moment.
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    7 999
    Une donation partage ne peut être réalisée qu'en parfait accord entre les donataires et les donateurs.
    Elle fige la valeur des biens au jour du partage. Si cela ne vous satisfait pas pour une raison x, vous êtes endroit de négocier, ou de refuser.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2009
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    2
    merci pour votre réponse.

    Je souhaiterais savoir de plus si c'est équitable le fait que mon frère ait une partie de son heritage (soit les parts de ma soeur et moi même sur la société) dès le départ en retraite de mon père et ma soeur et moi seulement au décès de mes parents?

    Ce n'est pas un droit?

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Si la maison vaut 180.000 et que vos parents ont l'age de la retraite, soit plus de 61 ans mais moins de 71 ans, la valeur de l'usufruit est de 40%, soit 72.000€. La valeur de ce qu'ils vous donneraient actuellement en donationn partage est donc 60% de 180.000 soit 108.000.

    En gros, on peut estimer le patrimoine qu'ils veulent céder aujourd'hui à 330.000 (l'entreprise) + 106.000, la nue propriété de la maison, soit 438.000.

    Dans le cadre d'une donation partage égalitaire, vous devriez donc recevoir le 1/3 de cette somme chacun soit 146.000. Si vous recevez la moitié de la maison, soit 54.000, votre frère vous devra donc une soulte de la différence soit 92.000 chacun.

    Il est cependant du droit de vos parents d'avantger votre frère en lui donnant la quotité disponible, soit le 1/4 de leur succession. Dans le cadre d'une donation partage inégalitaire, votre frère peut donc recevoir la motié de ce patrimoine (la quotité disponible + sa part), soit 218.000. Il vous devrait alors une soulte de 330.000 - 218.000 soit 112.000 donc 56.000 chacun.

    Comme le dit July, vous pouvez refuser de signer une donation partage si vous n'êtes pas d'accord.

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