[Succession, Donation] renonciation succession

[Sarika]

Mon père est décédé en 1967. J'étais mineure. Les années ont passés ma mère est décédée en 1996. Aucunes des sucessions n'a été partagée.

Aujourd'hui, nous avons perdu un procès en tant que Consorts par rapport à une location d'un bien ayant appartenu à mon père. Nous sommes nombreux 11. Pas beaucoup de biens, c-à-d 4 petits terrains soient 4 emplacements, divisés par 11 cela ne va pas chercher loin par héritier. De plus, certains terrains problèmatiques...

Est-il possible que je renonce aujourd'hui à la sucession et comment faire?

Faudra-t-il dans ce cas payer tout de même ma part dans la sanction du procès?

Un de mes frères vient de me dire que lui il a renoncé depuis 2001. Dans ce cas, doit-il payer ou non dans la sanction?

---------- Message ajouté à 15h20 ---------- Message précédent posté à 15h13 ----------

Mon père est décédé en 1967. J'étais mineure. Les années ont passés ma mère est décédée en 1996. Aucunes des sucessions n'a été partagée.

Aujourd'hui, nous avons perdu un procès en tant que Consorts par rapport à une location d'un bien ayant appartenu à mon père. Nous sommes nombreux 11. Pas beaucoup de biens, c-à-d 4 petits terrains soient 4 emplacements, divisés par 11 cela ne va pas chercher loin par héritier. De plus, certains terrains problèmatiques...

Est-il possible que je renonce aujourd'hui à la sucession et comment faire?

Faudra-t-il dans ce cas payer tout de même ma part dans la sanction du procès?

Un de mes frères vient de me dire que lui il a renoncé depuis 2001. Dans ce cas, doit-il payer ou non dans la sanction?

Précisions : comment calculer en tant normal, la part de chacun sachant ue mon père est décédé en 1967, il avait déjà 3 enfants naturels avant son mariage avec ui il a eu 8 enfants. Je sais qu'à cette époque les enfants hors mariage n'avaient droit qu'à la moitié de la part des enfants durant le mariage. Pour sucession qui doit se partager bientôt est-ce toujours valable dans ce cas? Et l'abattement pour calcul des droits?

[Maria-c]

Pour votre frère qui avait renoncé, il n'avait donc pas pris part au procès. Le procès est un acte d'acceptation de la succession.

Pour votre père, vous ne pouvez plus accepter depuis 1997, sauf à avoir entrepris votre action judiciaire avant (ou à avoir consigné vos droits dans un acte de succession).

Le droit des enfants adultérins par rapport à une ancienne situtation est complexe. Les enfants adultérins n'héritent de rien avant 1972 et de la moitié à partir de 1972 et jusqu'en 2001. Mais si la loi censée s'appliquer est celle à la date de la succession, une telle discrimintation est remise en cause par rapport au droit européen.

L'enfant naturel a toujours hérité normalement du parent qui l'a reconnu. Bien sur, il n'est pas héritier de votre mère.

[Sarika]

Pour votre frère qui avait renoncé, il n'avait donc pas pris part au procès. Le procès est un acte d'acceptation de la succession.

Pour votre père, vous ne pouvez plus accepter depuis 1997, sauf à avoir entrepris votre action judiciaire avant (ou à avoir consigné vos droits dans un acte de succession).

Le droit des enfants adultérins par rapport à une ancienne situtation est complexe. Les enfants adultérins n'héritent de rien avant 1972 et de la moitié à partir de 1972 et jusqu'en 2001. Mais si la loi censée s'appliquer est celle à la date de la succession, une telle discrimintation est remise en cause par rapport au droit européen.

L'enfant naturel a toujours hérité normalement du parent qui l'a reconnu. Bien sur, il n'est pas héritier de votre mère.

Mon père est décédé en 1967 et ma mère en 1996. Le procès concernant un locataire de la maison familiale appartenant à mon père a débuté en fin 1995 et début 1996. Mon demi-frère a renoncer à la sucession au greffe du tribunal en 2001. Le document fait foi.
Par contre les 3 enfants que mon père a eu avant son mariage avec ma mère, ne sont pas adultériens. Ils sont nés avant qu'il ne connaisse ma mère, je crois que ce sont des enfants naturels que l'on dit. Lors de son décés de "tels enfants" avaient droit à 1/2 part par rapport à ceux nés au cours d'un mariage.
Est-ce toujours le cas, où tous les enfants s'alignent avec les mêmes droits comme c'est le cas suite aux décès actuels. La date du décès compte elle ou c'est celle du partage pour appliquer la part de chacun?

Nous sommes appelés aujourd'hui en représentation de notre mère dans la sucession de notre tante. Le notaire a fait un calcul différent pour mes oncles et tantes (frères et soeurs de ma tante) et nous par rapport à la représentation. Notre taxation est plus forte et l'abattement moindre - pour la part entière revenant au nom de notre mère. Cela ne me paraît pas correct. Veuillez m'éclairer s'il vous plaît, merci d'avance.

[Maria-c]

Il n'y avait pas de différence entre l'enfant naturel et l'enfant légitime. Bien sûr, il fallait qu'il soit reconnu pour avoir droit à quoi que ce soit. Simplement, quand le parent décédé avait un conjoint survivant, sauf en cas de séparation de bien, l'enfant naturel n'avait de droit que sur la motité de la succession appartenant à son parent. Pas sur la moitié qui revenait au conjoint survivant. D'où l'habitude de dire qu'ils n'avaient droits qu'à une demi part.
Voici ce que disait la loi :

Article 724
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Modifié par Ordonnance 58-1307 1958-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1958
Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
L'Etat doit se faire envoyer en possession.

Article 745
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

Il est étonnant que votre frère ait pu renoncer en 2001, sauf s'il y a eu interruption de la prodédure suite au décès de votre mère. En effet :

Article 778
Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.

Mais si vous êtes allé jusqu'au bout de la procédure, vous ne pouvez plus renoncer, puisque la procédure supposait une acceptation a minima tacite.