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Donation partage et soulte

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bonjour,
    Mes parents, mariés en 1959 sans contrat de mariage, ont acheté une maison pendant leur mariage et ont eu deux enfants ; au décès de mon père en 2001, ma mère a continué à habiter la maison et a juste fait une déclaration de succession à l’aide d’une assistante sociale sans contacter de notaire et sans faire de papiers de succession.
    Pour qu’il n’y ait pas de problèmes à son décès, ma mère désirerait d’abord s’occuper des papiers de succession de mon père, puis nous faire une donation partage de la maison ; je garderai la maison, je réglerai sa part à ma sœur et viendrai habiter avec ma mère. Il n’y a pas d’autres biens que cette maison.
    Si j’ai bien compris ce que j’ai lu dans les différents postits la part que je réglerai à ma sœur se nomme une soulte. Pourriez vous me dire quel part de la maison correspond à cette soulte ? Cette maison n’étant plus tellement habitable a été estimée à 80 000 euros
    Après cette donation partage, je voudrais savoir si au décès de ma mère j’aurai encore quelque chose à payer sur cette maison à ma sœur ou à ses 3 enfants ?
    Est-ce que cela change quelque chose sur les droits de chacun, le fait que mon père avait fait une donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens à sa mère ? Nous n’avons jamais tenu compte de ce document car nous avons toujours été d’accord pour que ma mère continue à habiter dans cette maison jusqu’à son décès.
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Il faudrait effectivement commencer par régler la succession de votre père. Une partie de la maison vous appartient déjà à vous et à votre sœur tout au moins en nue-propriété. Difficile de faire une estimation de la soulte que vous devrez verser à votre sœur. Si votre mère en a l'usufruit la valeur à considérer dépend de son âge. Conservera-t-elle l'usufruit ? Ou elle vous fera donation de la pleine propriété ?
    A la louche tablez sur 20 à 30.000 €. Il faudra cependant qu'elle soit d'accord.
    Et vous n'aurez pas à y revenir à son décès.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    Bonjour et merci de votre réponse.
    Ma mère a 84 ans ; elle et ma soeur sont d'accord pour tout ; en termes courants (parce que je ne comprends pas bien tous les mots juridiques nue propriété, pleine propriété, donation ou donation partage, etc):
    - nous voudrions qu'il n'y ait plus de succession à faire au sujet de cette maison au décès de ma mère
    - nous sommes d'accord pour que je possède la maison et que je verse d'ores et déjà sa part à ma soeur
    - je m'occuperai de ma mère en habitant avec elle dans cette maison jusqu'à son décès et y resterai par la suite
    Si vous pouvez me conseiller sur ce qui est le mieux pour nous, merci beaucoup
    Bonne soirée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Pour finaliser il ne vous reste plus qu'à vous rendre chez un notaire. Votre mère peut conserver l'usufruit du bien jusqu'à sa mort. Qu'elle en conserve l'usufruit ou qu'elle vous en fasse donation en pleine propriété vous n'aurez pas à y revenir le jour de son décès. Le bien immobilier ne rentrera pas dans la succession.
    La donation en nue propriété permet à votre mère d'en conserver la jouissance (l'usufruit). L'estimation de la donation se voit ainsi amputé de la valeur de cet usufruit.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    23
    Bonjour et merci July pour votre aide qui m'éclaire : si je comprends bien usufruit + nue propriété = pleine propriété ? Qu'elle me fasse donation de nue propriété ou de pleine propriété ne change en rien la part que j'aurai à régler à ma soeur ? Merci

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    S'il a un immeuble et donation, il y aura forcément une succession à régler par un notaire au moment du décès de votre mère.

    Mais les frais pourront être extrèmement réduits et tous les problèmes pouvant naître d'une succession réglés par avance, en se mettant d'accord et en consignant dès maintenant tout cela chez un notaire, dans le cadre d'une don ation dite donation partage (vous la maison, votre soeur une soulte, autrement dit de l'argent).

    Et bien sûr, il n'y aura alors plus de droit de succession à régler au niveau des impôts.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    La soulte ne sera pas la même suivant que votre mère vous donnera la nue ou la pleine propriété.
    La valeur de la donation greffée par l'usufruit est moindre, et la soulte à verser à votre sœur le serait d'autant. C'est à vous de voir cela en famille. Cela peut vous paraitre avantageux à premier abord mais sachez que les impôts sont payés par l'usufruitier, le fait que vous habitiez la maison comme nu-propriétaire sans verser de loyer, est un avantage qui peut être rapporté à la succession. Et si votre mère devait un jour partir en maison de retraite la maison pourrait être louée pour compléter le paiement de la pension si elle reste usufruitière.
    Beaucoup de chose entre en ligne de compte, et notamment l'entente familiale.

  8. #8
    Membre Cadet
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    juin 2005
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    Je ne compte pas du tout mettre ma mère en maison de retraite même si à la fin cela sera difficile j'arriverai à me débrouiller ; mais je préfère la pleine propriété et je paierai les impots fonciers et impots locaux ; concernant cette maison d'une valeur de 80 000 euros, comme c'est le seul bien qu'on a dans la famille, il n'y a pas d'argent
    (ma mère a déjà beaucoup de mal à régler les factures alors qu'elle ne paie pas de taxe d'habitation mais seulement une taxe mensuelle de 24 euros pour les ordures ménagères) j'aurai des droits de succession à payer aux impots ? Merci pour vos éclaircissements

  9. #9
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    . Cela peut vous paraitre avantageux à premier abord mais sachez que les impôts sont payés par l'usufruitier
    Pour 80.000€, il n'y aura pas de droit de succession.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    Merci pour vos réponses et excellente journée

    ---------- Message ajouté à 12h18 ---------- Message précédent posté à 12h09 ----------

    Bonjour, pour information pouvez vous me dire à partir de combien de valeur de la maison j'aurais eu des droits de succession à payer ? Merci

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Pour une succession parent-enfant, 156.000€ et des brouettes par parent et par enfant.
    Autrement 156.000 pour vous et 156.000 pour votre soeur sur la part qui vous vient de votre père (normalement la moitié en nue propriété au moment du premier décès )
    Et encore 156.000 pour vous et 156.000 pour votre soeur sur la part qui vous vient de votre mère

    Vous avez, au niveau des droits de successions une marge certaine.

    Par contre vous aurez des frais notariés.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    23
    Merci pour toutes ces réponses efficaces et rapides. J'ai pris rendez vous chez le notaire mais je n'arrive plus à mettre la main sur le document de donation entre époux par lequel mon père avait fait une donation de l'usufruit de l'universalité de tous ses biens à sa mère, est ce important que je le retrouve ? Je pensais que ma soeur l'avait mais elle me dit que non. Est ce que cela retardera les formalités de donation partage si je n'ai pas ce document à montrer au notaire ? Merci c'est la dernière question que je voulais vous poser et bonne soirée à tous

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