Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

partages des biens avant un divorce

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis en instance de divorce,nous avons decide de vendre notre appartement.Ma femme a rachete les parts de notre appartement,l'acte a été signé chez le notaire debut janvier.Ma femme paye un credit mais pour ma part le notaire me dit que je recevrai la soulte quand le divorce qand le divorce sera prononcé definitivement.Es-ce legal.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 13h01 ---------- Message précédent posté à 12h58 ----------

    Citation Envoyé par Caup Voir le message
    Bonjour,
    Je suis en instance de divorce,nous avons decide de vendre notre appartement.Ma femme a rachete les parts de notre appartement,l'acte a été signé chez le notaire debut janvier.Ma femme paye un credit mais pour ma part le notaire me dit que je recevrai la soulte quand le divorce qand le divorce sera prononcé definitivement.Es-ce legal.
    Merci
    aaaaaaaaaaaaa

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2009
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    273
    bonjour,

    c'est ce qui s'était passé pour moi. Rdv notaire fin décembre pour évaluation de la soulte, préparation d'acte, divorce début mars et il m'avait versé la soulte peu après.

    Par contre, puisque vous avez décidé de vendre l'appartement pourquoi ne pas avoir fait un montage plus simple avec vente commune et après chacun récupère ses billes ?
    C'est une question de timing ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 241
    bonjour,bien entendu c'est légal car le partage effectué par le notaire est sous condition suspensive de l'homologation de la convention de divorce. que se passerait il si l'argent etait versé et que le juge refuse votre convention ?
    Je suis Charlie

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    5
    moi par contre ,je n'ai toujours pas touché la soulte.ma femme est maintenant propriétaire de l'appartement.Ma femme paye un credit dessus. Je ne vois pas en quoi la decision de juge va changer quoi que ce soit.nous sommes d'accord pour la separation.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2009
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    273
    je ne comprends pas parce que l'emprunt de mon ex-mari n'avait été débloqué qu'après le jugement de divorce.

    que dit votre avocat ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    5
    Mon avocat se declare incompétent.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2009
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    273
    aie

    et connaissez vous déjà la date de passage devant le juge ?

    (maintenant je suis bien certaine que mon ex n'avait débloqué le prêt qu'après le divorce puisque l'avocate avait réussi à obtenir un passage plus tôt pour que l'offre de prêt soit encore valide)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    5
    Passage au tgi le 2 septembre 2009

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    273
    que c'est long !!

    j'espere que quelqu'un qui aura plus de connaissances sur le sujet pourra vous répondre

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
    Messages
    5
    9 mois attendre pendant que ma femme profite elle pleinement de l'appartement.

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