CiterBonsoir,
je viens de déplacer votre question à la place la plus appropriée
1Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
divorce et détournement de courrier Mon ex-mari ayant fait un changement d'adresse à la [société de distribution du courrier], réceptionne tout le courrier qui continue à m'être adressé à mon nom d'épouse et particulièrement celui des impôts (adressé à Monsieur ou Madame).
Etant donné qu'il est en insolvabilité organisée (rmi, travail au noir) pour me laisser payer les crédits, il ne paie pas non plus les impôts dus par nous deux.
Il m'a même téléphoné pour me narguer en me disant qu'il garde exprès les courriers style impôts pour que j'aie par exemple 1O % de pénalités...
Ni mes courriers à la [société de distribution du courrier], ni mes visites aux diverses administrations n'ont été fructueux, chacun me demandant de "m'arranger" avec lui.
Quel type de plainte puis-je déposer pour ce fait, et que risque-t-il exactement ?
Dernière modification par Modérateur 01 ; 30/05/2009 à 22h02. Motif: anonymisation
Modérateur Communautaire
Bonsoir,
je viens de déplacer votre question à la place la plus appropriée
Art. 226-15. Du code pénal :
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Le problème c'est d'apporter la preuve irréfutable comme quoi le courrier à votre nom est bien détourné par votre ex mari. Il faudrait que vous ayez un échange de courrier qui puisse apporter une preuve écrite.
July, dans le cas de courriers adressés à "Monsieur OU Madame" (exemple : les Impôts) Monsieur Ex ne commet aucun délit.....
Par contre, Saveria vous pouvez demander à ce que le courrier qui vous est personnellement adressé soit séparé de celui de votre ex.
Dans ce cas, les plis arrivant aux noms de M. ET Mme repartiront à l'expéditeur avec la mention "indistribuable". (je l'ai fait il y a une vingtaine d'années, est-ce que cela a changé depuis ?)
Sur le doc. de changement d'adresse qu'il a dû remplir à la "société de distribution du courrier", le nom des personnes qui souhaitent la redistribution de leur courrier est indiqué et à coté est obligatoirement apposé leur signature.
Dans votre cas, si tel est bien le cas, aller à votre bureau de p--te pour leur demander à voir ce document et souligner le fait de ne l'avoir pas signer, si votre signature a été imité, porter plainte, si ce n'est pas votre signature, faite rayer votre nom.
Pour les impots il est possible de faire votre déclaration directement aux impots en vous munissant d'un document vierge.
J'ai eu le même problème et j'étais de bonne foi. Mon ex femme ne me remettant pas mon courrier, j'ai procédé à une redirection de courrier via La P__ste. J'ai parfois reçu du courrier qui lui était destiné selon le Mr et Mme ou Mr et Mme.Envoyé par Pimpro
Elle aussi à voulu porter plainte à mon encontre, mais je n'étais pas responsable du fait que la poste ne distingue pas les deux. Quand son courrier arrivait chez moi je le retournais [au bureau des services postaux].
Pour ce qui est des courriers des Impôts ou autres organismes d'état, ils ne sont pas concernés par le suivi de courrier. En effet, La P__ste à obligation de les retourner à l'expéditeur, il ne peuvent pas être concernés par un transfert. Téléphonez leur ils vous le confirmeront.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/06/2009 à 15h13. Motif: anonymisation
bonjour,
Si vous connaissez le bureau de poste, il est possible d'avoir une copie de la demande de transfert du courrier. D'ailleurs celle-ci doit être renouvelée chaque année (environ 88 euros actuellement).
Cordialement
attention il a deja été précisé que tous les courriers ou le nom de MR est indiqué peut tout a fait lui être distribué ( mr ou/et mme)
pour les impots et tous les organisme , adresser votre nouvelle adresse ( en précisant mr OU mme)
icade et Patoupaco, il me semble que vous répondez à une discussion datant de plus d'un an (juin 2009)...
Néanmoins, j'affirme que le courrier adressé à Mr ou Mme peut tout à fait être transmis à Mr seul.
Par contre le courrier adressé à Mr et Mme sera indistribuable si Mr a demandé à ce que son courrier soit séparé de celui de Mme.
(source : bureau de poste)
oups tout a fait raison!
pour le courrier de Mr ET mme sur le principe vous avez peut etre raison, mais dans la réalité compte tenu des problèmes actuels , je doute que ce soit fait avec regularité( certains courriers pour ne pas dire plusieurs passeront a travers)
Légalement le "ET" implique que la boîte aux lettres (ou boîte postale) soit aux noms de Mr ET Mme. Si ce n'est pas le cas, le courrier doit repartir à l'expéditeur avec la mention "indistribuable"
ça c'est de l'utopie" lorsque l'on connait les problèmes actuels de distribution classique du courrier et/ou de reexpédition simpleLégalement le "ET" implique que la boîte aux lettres (ou boîte postale) soit aux noms de Mr ET Mme. Si ce n'est pas le cas, le courrier doit repartir à l'expéditeur avec la mention "indistribuable"
Dernière modification par Patoupaco ; 06/10/2010 à 17h00.
Ce n'est pas de l'utopie ! c'est tout simplement le règlement en vigueur, en matière de distribution du courrier acheminé par voie postale.
Maintenant, que ces règles soient respectées ou pas...je vous laisse la responsabilité de vos propos concernant les problèmes de distribution
Bien voilà un supermanix qui est de mon avis concernant le règlement en vigueur dans toutes les postes que ce soit MR et MME ne change rien, une demande écrite doit être rédigée auprès de sont bureau de poste de sa localité.
C'est ainsi et c'est renouvelable tous les ans "obligatoire" sinon l'ont revient au statut normal.
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