Un acte est forcément publié à la conservation des hypothèque dont dépend le lieu où se trouve le bien.
Que donne le cadastre comme renseignements sur le propriétaire actuel du bien ?
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Est-ce que l'achat ou la vente d'un bien immobilier dans un département doivent être publiés dans la Conservation des Hypothèques de ce département, ou peuvent-ils être publiés dans un autre département ?
J'ai fait une demande de renseignements sommaires urgents (formulaire 3233) auprès d'une Conservation des Hypothèques concernant une personne : la réponse m'a indiqué que cette personne avait vendu sa maison.
Je m'étonne que dans le résultat de cette demande de renseignements sommaires urgents aucun acte de mise en possession de cette maison n'apparaisse (achat, héritage, donation, translation par une SCI, autre ?)
Pouvez-vous m'expliquer ce qui a pu se passer ?
Merci par avance.
Un acte est forcément publié à la conservation des hypothèque dont dépend le lieu où se trouve le bien.
Que donne le cadastre comme renseignements sur le propriétaire actuel du bien ?
Maintenant que vous avez trouvé un bien* en relation avec la personne, il faut faire une demande de renseignements sommaires urgents sur ce bien, qui vous fournira l'historique des références de publication.
* dépendant du bureau dans lequel vous avez effectué la demande
Règles de publication