[Succession, Donation] gros problème

[Losclena]

bonjour
a la mort de mon grand pere, mon pere a hérité comme ses soeurs d une maison.celle ci etait une ruine et mon pere a accepté de la renover et par acte sous seing privé, ses soeurs ont transmis la pleine propriété à mon pere contre un droit d usage.
20 ans après mon pere fait une donation à ses filles, en gardant l usufruit
ses soeurs attaquent aujourd hui en justice, elles estimaient avoir un usufruit et donc la donation est nulle
qu en pensez vous? mon avocat me dit qu il va se battre pour que le droit d usage soit retenu, mon père a laisse bocou d argent dans cete affaire etaujourd hui elles veulent tout recupere?

[Giantpanda]

Bonjour,

Cela dépend des textes du contrat de la donation du droit d'usufruit.

Le droit à usage a nécessairement un terme.

Il est éteint à la mort de votre père.

Mais plus important il est éteint à la mort de l'une de ses soeurs ( par sa part de la maison), si elle décède avant votre père.

En aucun cas l'usufruit à ses filles ne peut transgresser ceci.
Il serait toutefois valable pour sa part de la maison jusqu'à sa propre mort, ce qui complique nécessairement la question.

cordialement,

giantpanda

[Rambotte]

La donation ne devrait pas être nulle, puisque ce qui est donné, c'est une nue-propriété, qui ne fait donc pas obstacle à un droit d'usage.
Le père s'est réservé un droit d'usufruit, lui-même grevé du droit d'usage déjà défini.
A la mort du père, son usufruit s'éteint, les enfants récupèrent une pleine propriété toujours grevée du droit d'usage (si les bénéficiaires sont toujours là).
Elles ont leur droit d'usage, elles l'utilisent. La demande en justice me semble non avenue.

[Maria-c]

D'accord avec Rambotte. Du moment que les soeurs ont un libre accès à la propriété suivant les termes convenus entre votre père et elles, leur droit ne sont nullement lésé.

Par contre, pour être opposable, un acte sous seing privé doit être enregistré. (et actuellement dans les 10 jours de la signature pour de l'immobilier). Votre père a-t-il pris vette précaution, même si le fait qu'un notaire accepte une donation semble le confirmer.

[Genome]

bonjour

ce qui m'étonne ici est la transmission de la quote-part indivise de la pleine propriété par acte sous seing privé. IL me semblait que toute cession d'immeuble devrait être faite par acte authentique, donc devant notaire.
Si je ne fais pas erreur et qu'il s'agit bien d'un acte sous seing privé, je crains que la cession ne soit pas valide.

S'il s'agit bien d'un acte authentique, il faut regarder les clauses de la cession contre droit d'usage. L'acte peut contenir éventuellement des clauses d'interdiction éventuelle.

Sinon, je rejoins Rambotte. Si votre père est pleine propriétaire même avec un droit d'usage au profit de ses soeurs, la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit ne remet nullement en cause le droit a priori conféré à ses soeurs.