[Succession, Donation] Usufruit dans une donation et sommes d'argent

[Domi64]

Bonjour,
J'ai prévu de faire un contrat de mariage avec séparation de biens et d'y inclure une donation au dernier vivant.
Voici notre situation : mon ami est divorcé et a deux enfants, nous avons également 1 enfant commun. Nous avons acheté une maison à 50% chacun.
Nous souhaitons faire une donation au dernier vivant avec la totalité en usufruit des biens pour celui qui reste.
Toutefois, je m'interroge au sujet des sommes d'argent éventuelles : nous aimerions que nos enfants respectifs héritent d'une partie de l'argent de leur parent décédé, ainsi en cas de conflit entre le parent restant et les enfants, ces derniers auraient "quelque chose" et n'auraient pas à attendre la mort du conjoint survivant pour hériter d'une partie des bien.
La question est donc : peut-on "panacher" une donation ? réserver certains biens pour l'usufruit total du survivant et répartir d'autres biens entre le survivant et les héritiers ?

Nous sommes en contact avec un notaire mais je n'ai pas pensé à lui poser cette question.

J'espère être claire...

[Maria-c]

Une donation d'usufruit sur un bien particulier est possible, mais c'est une donation à terme de bien présent. Dans ce cas, en cas de divorce, vous ne pourriez pas revenir sur cette donation. Par contre, vous pouvez convenir qu'en cas de divorce, vous vendrez ce bien et annulerez tout usufruit dessus.

Une seconde solution est de leguer l'argent aux enfants sur la quotité disponible. L'inconvenient est que cette donation s'oppose alors normalement à ce que le conjoint survivant dispose d'une quart en pleine propriété.

Une trosième solution est de stipuler une donation ou un leg testamenaire, sur leur réserve, mais d'une somme d'argent avec dispense de rapport pour le conjoint comme le précise l'article 758-5 du code civil, et de donner l'usufruit sur l'ensemble des biens qui n'auront pas été donnés ou légués avec dispense de rapport envers le conjoint.

[Domi64]

Merci de votre réponse. Mais je ne suis pas sûre de tout comprendre...

Une donation d'usufruit sur un bien particulier est possible, mais c'est une donation à terme de bien présent. Dans ce cas, en cas de divorce, vous ne pourriez pas revenir sur cette donation. Par contre, vous pouvez convenir qu'en cas de divorce, vous vendrez ce bien et annulerez tout usufruit dessus.

Nous ne souhaitons pas forcément vendre en cas de divorce.

Une seconde solution est de leguer l'argent aux enfants sur la quotité disponible. L'inconvenient est que cette donation s'oppose alors normalement à ce que le conjoint survivant dispose d'une quart en pleine propriété.

Si nous nous donnons l'usufruit en totalité il n'y a pas de quart en pleine propriété, si ?

Une trosième solution est de stipuler une donation ou un leg testamenaire, sur leur réserve, mais d'une somme d'argent avec dispense de rapport pour le conjoint comme le précise l'article 758-5 du code civil, et de donner l'usufruit sur l'ensemble des biens qui n'auront pas été donnés ou légués avec dispense de rapport envers le conjoint.

C'est un peu complexe pour moi, est-ce à dire que nous pouvons léguer (par donation au dernier vivant ?) disons un pourcentage de notre argent propre à nos enfants et un autre pourcentage à notre conjoint ?
C'est-à-dire : je donne l'usufruit total de mes biens immobiliers, voiture etc. à mon conjoint mais aussi 50% de mon argent et les autres 50% à mon fils ?
Car c'est ce genre de répartition que nous voudrions...

[Maria-c]

C'est bien parce que vous ne souhaitez pas forcément vendre en cas de divorce que donner l'usufruit sur la maison n'est pas une bonne solution.

On peut donner à votre conjoint une des 3 quotités indiquées par l'article 1094-1

Article 1094-1 En savoir plus sur cet article...

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soitde la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Donc 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit est une possibilité, même en cas d'enfant non issus du mariage.

L'argent que vous ne donnerez pas à vos enfants, sur leur réserve, mais avec dispense de rapport, vous pourrez en donner l'usufruit à votre conjoint. Sauf si vous donnez son 1/4 en pleine propriété à votre conjoint sous forme d'argent.

L'argent donné avec réserve d'usufruit s'appelle un quasi usufruit. C'est à dire que le conjoint ne peut alors disposer que des intérêts de cette somme. L'idéal est alors de le placer sur un compte démembré (les enfants sont propriétaires du capital et n'ont pas le droit d'y toucher, le conjoint survivant reçoit les intérêts). En l'absence de compte démembré, si votre ami décède avant vous et que vous grignotez le capital, tout le monde serait indemnisé sur la valeur de la maison. Ce serait donc au détriment de l'enfant commun qui hérite seul de votre part.

[Rambotte]

Non, le quasi-usufruit est la faculté de disposer totalement de l'argent, à savoir le consommer, le nu-propriétaire étant titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitier.
Placer le capital sur un compte démembré pour que seuls les intérêts soient touchés par l'usufruitier n'est pas un quasi-usufruit, mais bien un usufruit strict : l'usufruit reçoit les fruits sans toucher au bien lui-même. Dans le quasi-usufruit, l'usufruitier dépense, consomme le bien lui-même. Mais il a la charge de restituer sa valeur à son décès.