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Donation par préciput et hors part

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    Bonjour,

    Genèse de cette succession

    La famille se composait de 5 personnes, nos parents, deux frères vivants et un frère décédé peu après sa naissance il y a plus de 50 ans.

    Mon frère (vivant) a obtenu une donation par préciput et hors part il y a 30 ans d'une partie du terrain (8 ares) sur lequel mes parents avait construit leur maison, en contrepartie d'une dette de 10.000 Francs (vu le coût du notaire, j'estime que cette dette n'est qu'un argument et que mes parents ont favorisé mon frère). J'étais mineur à l'époque. Ce terrain donné à mon frère a pris de la valeur, il est actuellement estimé par le notaire à 80.000 euros.

    Suite à une séparation temporaire cette maison a été vendue et le résultat de la vente a été partagé entre nos parents. Il est resté une partie du terrain (jardin) en indivision suffisamment grand pour que nos parents reconstruisent une plus petite maison et se remettent ensemble. Notre mère a apporté une part de ses biens pour la construction de cette maison qui est au nom de notre père.

    Ce nouveau terrain (anciennement le jardin), en indivision, comporte donc maintenant une maison et un terrain estimés par le notaire à 150.000 euros. Il ne semble pas y avoir d'autre biens de notre père.

    D'après les dernières informations du notaire, en cas de la vente de la maison et du terrain, la succession est à partager en trois, la moitié pour notre mère soit 75.000 euros et le reste à partager entre mon frère et moi-même soit 37.500 euros chacun.

    Je désirerai obtenir quelques informations sur cette "donation faite par préciput et hors part qui n'est pas rapportable à condition que celle ci ne dépasse pas la quotité disponible", si dans mon cas je peux demander la réduction avec versement d'une soulte ainsi que son mode de calcul.

    Avec mes remerciements pour votre aide

    PS : lors de la première réunion entre les parties en décembre, le notaire avait annoncé que la maison était à partager entre mon frère et moi-même, que mon frère avait eu une donation, que la valeur actuelle de cette donation couvrait presque pour moitié la valeur de la maison et donc que la maison me revenait entièrement.
    Notre mère et mon frère était déjà au courant depuis quelques mois de cette première situation.
    A l'issue, de cette entrevue, j'ai demandé au notaire d'approfondir ses investigations concernant les biens ce qui amène les nouveaux éléments énoncés ci-dessus.
    Je ne comprend toujours pas comment le notaire a pu se tromper en décembre, ce qui a entrainé des répercutions sur les relations entre mon frère, ma mère et moi-même......
    Dernière modification par F5pvg ; 11/04/2009 à 14h31.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Bonjour F5pvg
    Avec deux enfants, la quotité disponible est de 1/3 des biens.
    Dans la masse fictive seront intégrés votre donation faite hors héritage et les biens présents au décès. C'est à partir de ces éléments qu'est calculée la quotité disponible.
    Soit 150000 +800000 = 230000€.
    1/3 de ces biens représente 76666 €. C'est la quotité disponible (partie du patrimoine que vos parents peuvent utiliser à leur gré). Vous avez reçu 3333€ de plus.
    La succession ne comportant que la moitie du patrimoine (l'autre moitié appartient à votre mère) la donation faite par vos parents ne compte que pour moitié (part que vous a donné votre père)
    Soit 750000+40000=115000€
    Le tiers représente 38333 € .Votre père vous a donné 1666€ de plus que sa quotité, que vous recevrez en moins dans le partage.

  3. #3
    Membre Benjamin
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    avril 2009
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    Bonjour July,

    Merci pour votre réponse.
    J'ai certainement mal énoncé ma question ci-dessus, c'est mon frère qui a reçu le terrain en donation par préciput et hors part et devra donc me reverser 1666 euros, si la valeur fictive devient réelle.

    je transpose (vous me corrigerez si nécessaire)
    Mon frère recevra : 36667 euros (38333-1666)
    Ma mère recevra : 75000 euros
    Je devrais recevoir : 39999 euros (38333+1666)
    J'ai certainement commis une erreur, le total faisant 151666 euros et non pas 150000 euros.

    Dans ce cas de figure, en l'état des choses, à mon avis propre, mon frère à été favorisé et à reçu 80000 euros (valeur actuelle de son terrain) + 36667 euros (succession) soit : 116667 euros.

    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par F5pvg ; 11/04/2009 à 18h23.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    C'est exact, votre frère ayant reçu par préciput et hors part, il reçoit jusqu'au 2/3 de l'héritage.

  5. #5
    Membre Junior
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    avril 2009
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    243
    Bonsoir,

    J'ai un peu de mal à comprendre le raisonnement de July, même si le résultat est le même au final.
    Du moins, le premier calcul n'a pas lieu d'être pour le calcul de la quotité disponible.

    Si dans le même temps, vous décidez de partager les biens en les vendant par exemple.
    La masse partageable comprend le bien immobilier (75 000 €) et l'indemnité de réduction (1 666 €). Et cette masse sera partagée entre les enfants.

    Masse partageable : 75 000 + 1 666 = 76 666 €
    Soit votre part : 38 333 €
    La part de votre frère : 38 333 - 1 666 = 36 667

    Et sur la vente du bien, votre mère récupèrera sa part de la communauté ou de l'indivision selon les cas, soit 75 000 €.

    Tout cela ne peut s'appliquer seulement si le patrimoine successoral est composé seulement de la moitié de la maison. Si d'autres biens (liquidités, meubles etc...) y figurent, les résultats ne seront plus les mêmes.
    Et si vous procédez à un acte permettant un partage des biens dans les jours à venir, il faudra réévaluer les biens (immobilier et/ou autres), et l'indemnité de réduction du par votre frère.


    En revanche, je n'ai pas tout compris à propos de la dette de 10 000 francs...
    Lors de la rédaction de l'acte, votre frère a du verser 10 000 francs à vos parents afin de pouvoir bénéficier de la donation ?!

    Si tel est le cas, ces 10 000 francs doivent être diminués de la valeur actuelle du bien (par moitié à chaque succession puisque la donation semble être conjointe). Cela peut s'analyser en une donation avec charge.

    Cordialement
    Dernière modification par Lunatiik ; 11/04/2009 à 21h29.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Du moins, le premier calcul n'a pas lieu d'être pour le calcul de la quotité disponible.
    Effectivement, j'ai fait le calcul pour les deux parents pour ensuite diviser par deux puisqu'un seul des parents est décédé.
    J'ai certainement mal énoncé ma question ci-dessus, c'est mon frère qui a reçu le terrain en donation par préciput et hors part et devra donc me reverser 1666 euros, si la valeur fictive devient réelle.
    Non c'est moi qui me suis trompé, mais vous avez su rectifier. Ce que l'on appelle la masse fictive c'est le rapport des donations antérieures ajouté à l'actif à la succession qui sert au notaire pour le calcul de la quotité (la part que l'on peut donner sans entamer la réserve des héritiers)

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    Citation Envoyé par Lunatiik Voir le message
    Bonsoir,

    J'ai un peu de mal à comprendre le raisonnement de July, même si le résultat est le même au final.
    Du moins, le premier calcul n'a pas lieu d'être pour le calcul de la quotité disponible.

    Si dans le même temps, vous décidez de partager les biens en les vendant par exemple.
    La masse partageable comprend le bien immobilier (75 000 €) et l'indemnité de réduction (1 666 €). Et cette masse sera partagée entre les enfants.

    Masse partageable : 75 000 + 1 666 = 76 666 €
    Soit votre part : 38 333 €
    La part de votre frère : 38 333 - 1 666 = 36 667

    Et sur la vente du bien, votre mère récupèrera sa part de la communauté ou de l'indivision selon les cas, soit 75 000 €.

    Tout cela ne peut s'appliquer seulement si le patrimoine successoral est composé seulement de la moitié de la maison. Si d'autres biens (liquidités, meubles etc...) y figurent, les résultats ne seront plus les mêmes.
    Et si vous procédez à un acte permettant un partage des biens dans les jours à venir, il faudra réévaluer les biens (immobilier et/ou autres), et l'indemnité de réduction du par votre frère.


    En revanche, je n'ai pas tout compris à propos de la dette de 10 000 francs...
    Lors de la rédaction de l'acte, votre frère a du verser 10 000 francs à vos parents afin de pouvoir bénéficier de la donation ?!

    Si tel est le cas, ces 10 000 francs doivent être diminués de la valeur actuelle du bien (par moitié à chaque succession puisque la donation semble être conjointe). Cela peut s'analyser en une donation avec charge.

    Cordialement
    Bonjour Lunatiik,

    Pour répondre à votre question sur les 10.000 F (1500 euros...), ils ont été avancés pour lever une hypothèque afin de permettre de vendre un autre bien.

    Je n'ai pas bien compris ce que signifie le terme "donation avec charge". J'ai effectué quelques recherches sur la toile, ce qui amène le texte suivant :

    ""
    Donation sous conditions ou avec charges


    Le donateur est normalement libre d'insérer dans l'acte de donation toute clause qu'il lui plaît : conditions et/ou charges. Ces donations obéissent au droit commun des donations, tant sur le plan juridique que fiscal .



    Clauses nulles ou interdites

    Il s'agit des conditions et charges impossibles, illégales, immorales, ou contraires au [principe d'irrévocabilité]
    EXEMPLE : la condition que le bénéficiaire n'épousera pas une personne de telle ou telle religion est considérée comme non écrite.

    La loi interdit également les donations :
    • de biens à venir (sauf entre époux), le donateur ne pouvant pas se dessaisir d'un bien ne lui appartenant pas au jour de la donation,
    • sous condition "potestative", dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
    • avec clause limitant arbitrairement la liberté du donataire, ou par lesquelles le donateur se réserve le droit de disposer du bien donné (le vendre, par exemple),
    • avec clause de paiement des dettes ou charges futures du donateur.
    • .... ""
    Je souhaite un éclaircissement, à savoir si effectivement cette donation était pour lever l'hypothèque d'un bien, entrons-nous dans l'interdiction faite par la loi pour "avec clause de paiement des dettes ou charges futures du donateur" ?

    Avec mes remerciements pour votre aide et votre soutien...

    F5pvg
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/04/2009 à 20h11. Motif: suppression de lien vers un site et balisage

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2009
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    La "donation par préciput et hors part" en remboursement d'une dette, peut-elle être considérée comme une donation déguisée sous forme de vente ?"Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un droit réel ou un bien de son patrimoine à une autre personne (le donataire)."

    Quelles sont les articles de loi et jurisprudence se rapportant à ce cas de figure ?

    Avec mes remerciements pour votre aide,

    F5pvg

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Du moment qu'il s'agit bien d'une donation s'imputant sur la quotité disponible, (ou, s'il s'agit d'un réservataire, ne dépassant pas quotité disponible + part réservataire), quels qu'en soenit les motifs réels, il sera très difficil, voire impossible de s'y opposer. Il faudrait démontrer que le donateur n'était pas en état de donner et que le notaire n'a rien vu.

    Si la donation dépasse la quotité disponible (ou quotité disponible + part du réservataire) rien n'empêche qu'elle soit réduite à la valeur qu'elle aurait due avoir.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    Comme le précise Maria-C, il s'agit bien d'une donation. Elle a simplement été assortie apparemment d'une charge ponctuelle devant être exécutée par le donataire.
    Il n'est pas rare qu'une donation soit faite avec une charge, comme payer une certaine somme, entretenir le donateur... etc...

    Si cette charge imposée au donataire figure sur l'acte de donation, elle viendra en déduction (pour sa valeur au jour de l'exécution) de la valeur du bien soumise à la réunion fictive, c'est tout.

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