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Résultats 1 à 8 sur 8

attestation devolutive

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    3
    Bonjour
    Mon fils de 18 ans a perdu sa mere il ya 1 an, le notaire nous a conseillé de refuser l'heritage (dettes) se que nous avons fait , la maman avait souscrie une assurance avec un capital deces, pour toucher sa part l'assurance demande une attestation devolutive a mon fils ,le probleme est que le notaire dis ne pas pouvoir faire cette attestation car il n'est plus heritier, d'apres ce que j'ai compris l"assurance demande ce
    document pour etre sur que le demandeur est bien le fils de l'assurée mais ils veulent un acte notarié pour cela .
    Alors comment faire pour qu'il puisse toucher ça part.
    Merci de me donner quelques conseils

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Un extrait complet d'acte de naissance et copie de l'acte de renonciation faite devant le CGI sont les papiers que vous pouvez fournir.

    Mais certainement une attestion dévolutive, faite par notaire qui sinifierait que votre fils accepte après avoir rennoncer.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    3
    Bonjour

    Je vous remerçie pour votre réponse je vais en informer l'assurance et nous verrons bien leur réponse.

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    19 057
    Est-ce qu'une clause de contrat où il est dit que le bénéficiaire par défaut sont "les héritiers" et non "les enfants" fait que l'enfant n'est plus bénéficiaire s'il renonce, parce qu'il n'est plus héritier ?
    Il faut donc lire très précisément le libellé de la clause bénéficiaire.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    3
    Merci pour reponse, je vais voir avec l'assurance qui sont les bénéficiaires .

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 758
    Pour accepter une assurance-vie il n'y a pas besoin d'être héritier, et si l'on a renoncé, il n'est pas besoin de revenir sur sa renonciation en acceptant l'héritage s'il est grevé de dettes, puisque l'assurance-vie est hors héritage.

    Il suffit de fournir à l'assurance-vie un certificat de décès, ses qualités et identité personnelles attestant que l'on est bénéficiaire (l'assurance-dispose de l'identité du bénéficiare de l'assurance-vie) et, le cas échéans, un certificat d'acquittement des impôts , si l'assurance a été prise après 98 (je crois, date à vérifier auprès des impôts : service fiscalité des entreprises dont dépend le domicile du défunt, service auquel il faut d'adresser pour cet impôt).

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    19 057
    Oui, mais si la clause bénéficiaire dit "les héritiers" sans dire "les enfants" ou sans nommer des personnes, il faut prouver qu'on est héritier, quelle que soit sa relation avec le souscripteur et quelle que soit son identité !
    Un renonçant n'étant plus héritier, il ne peut être bénéficiaire si les bénéficiaires sont exclusivement les héritiers.

    D'où l'importance du libellé de la clause bénéficiaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/03/2009 à 13h37.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de CarmenM
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    2 758
    Vous avez raison Rambotte. Je n'y avais pas pensé. La compagnie d'assurance peut communiquer la formule du contrat.

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