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acte de propriete

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    1
    bonjour a tous et merci de votre aide avance

    j ai fait construire un maison avec un homme (union libre)donc je ne suis plus avec depuis la remise des cles de la maison (2001)
    il m a laisser la maison a moi et a nos deux enfants a conditions que ce soit moi qui paye les traite du credit c est se que je fait et pas de retard
    mais voila il a refait sa vie s est marie et maintenant il veux adopter l enfant de sa femme cela ne me derange pas
    le probleme est que l acte notariale de la propriete est a nos deux noms je me renseigne aupres d un notaire qui me dit je doit racheter s est part mais lui ne veux rien
    apres il me parle d un donation a ces enfants mais il auront un pasif ca jai rien compris
    sinon on m a parler d un desagagement de bien immobilier ca c est vague
    pouvez m aider s il vous plait car sa commence a m etouffer

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    32 307
    bonjour

    seuls les documents comptent ...
    pour le moment, si votre ex ami est proprio pour une partie (%) de la maison, eh bien il y sera toujours meme s'il ne veut rien.
    ca veut dire que si il adopte cet enfant, et qu'il décède, la part qu'il possède sur votre maison sera divisée entre vos enfants communs et cet enfant adopté.

    la seule chose à faire est de passer devant un notaire (tous les deux) et de vous faire expliquer exactement comment il pourrait organiser la succession.
    ou bien vous n'avez pas compris ce qu'a dit le notaire vu, ou bien il s'est mal expliqué. car si vous payez le crédit seule, et lui non, il y a une partie de ce crédit (qu'il aurait dû payer) qui vous appartient et qui pourrait entrer en déduction sur le rachat de sa part.
    bref, seul un notaire peut - au regard de votre situation financière - vous conseiller.
    mais ne laissez pas les choses comme cela car la situation est bancale.

    d'autres intervenants vous repondront surement plus précisement que moi; je demande par ailleurs le transfert de votre question sur le forum des succéssions, qui me semble plus approprié pour votre cas.
    Dernière modification par Golfy ; 03/03/2009 à 16h23. Motif: rajout
    La partie "votre immeuble" reprend les généralités concernant des questions récurrentes posées sur ce forum: ici ===> http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/



  3. #3
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 09
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 392
    La discussion a été déplacée sur un forum plus approprié.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Il faut faire le point de ce que vous avez effectivement payés (talons de chèque et relevés de comptes bancaires ou uniquement relevés de comptes bancaire si virement). Sans oublier ce qui a été payé par votre ex.

    Avez vous d'autres traces écrites de cet arrangement que bancaire ? (lettres qu'il vous aurait adressé, mais aussi lettre à la banque ou aux impôts de sa part pour que tout soit mis à votre nomet en particulier la taxe foncière ?)

    S'il ne veut rien entendre, et ne fait rien d'autre, vous pourrez, mais seulement en 2031, intenter une prescription acquisitive (ou usucapion), dans la mesure où :
    Article 2261 : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
    Article 2272 : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
    Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
    Une possession à titre de propriétaire, veut dire en accomplissant tous les actes comme si vous étiez propriétaire. Ce qui, a piori est ce que vous faites.

    Le deuxième alunéa de l'article 2272 concerne le cas (rare) où quelqu'un d'autre posséderait un acte de propriété plus ancien que le vôtre. Mais pour l'instant, vous n'avez un juste titre que sur la partie que vous reconnait l'acte notarié.

    En cas de donation à vos enfants tout dépendra du patrimoine de votre ex à sa mort. Si le patrimoine est de au moins 2 fois le valeur de la part de votre ex sur cette maison, la donation à vos enfants sera correcte. Sinon il y aura effectivement réduction (une partie ne sera pas à vos enfants, mais à la nouvelle femme de votre ex et à son enfant). Faites attention dans ce cas qu'il n'y ait pas d'usufruit, ou usufruit en votre faveur.

    Cela s'opposerait aussi à toute usucapion, car vous devriez la faire contre vos enfants qui seront officiellement propriétaire de la totalité de la part de votre mari, jusqu'à sa mort.

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