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Résultats 1 à 9 sur 9

Projet de succession, pourquoi, comment?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    10
    Suite au décès de ma belle-mère il y a eu établissement par Notaire d'un projet de succession (nous supposons qu'il y avait donation au dernier vivant...). Les époux étaient sous le régime de la communauté. L'immobilier a été estimé et on y a ajouté le total des liquidités placées sur divers comptes (hors assurance vie bien sur).

    Ce projet établit la répartition comme telle: moitié pour son mari, et l'autre moitié partagée en 4 parts égales entre le mari et les 3 enfants.
    Le projet a été approuvé par les enfants et les procurations signées pour que le notaire ait accès aux comptes.

    A l'étude on nous dit que seul le mari a pouvoir de répartir les liquidités qui reviennent aux enfants. Comment cela se passe-t-il?
    Nous pensions bénéficier de la part qui est prévue par le projet de succession, et nous attendions un chèque du Notaire correspondant au chiffre établi par le projet. Or le clerc nous affirme que l'argent nous sera donné par mon beau-père.
    Suite à un projet de succession le mari veuf est il obligé de donner aux enfants la part qui leur revient (selon le projet de succession)? Peut-il donner plus? Peut-il donner moins?

    Autre questions: s'il n'est pas obligé de donner cette somme, à quoi sert de signer l'accord de succession si c'est pour ne pas en bénéficier..? Et s'il est obligé et ne donne pas, peut-on lui réclamer?

    Bref nous sommes perdus dans un domaine qui nous est inconnu...

    Merci pour votre aide. Je suis bien sur à votre disposition pour toute question ou info supplémentaire.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le document que le Notaire vous a fait parvenir est une déclaration de succession donc un document fiscal.

    Ce document permet au fisc de voir si il percevra un impôt ou pas au titre de cette succession, les montants indiqués n'ont rien de réel (prenez en exemple votre déclaration d'impôt sur le revenu, il est indiqué un montant sur lequel le fisc perçoit ou pas un impôt et le montant sur lequel l se base n'a rien de rél).

    Votre beau père est usufruitier, cela signifie donc qu'il conserve la totalité des biens dépendant de la succession sans que les enfants ne puissent rien demander, c'est lui qui prendra la décision de donner quelque chose à ses enfants ou non et non l'inverse.C'est le principe même de l'usufruit. Votre beau père a donc le droit de ne rien vous donner.
    En tout état de cause, si votre beau père accepte de vous donner il faudra que le Notaire établisse un acte de partage.

    Il faut signer la succession pour la simple raison c'est qu'il y a une déclaration au fisc à établir et que vous disposer d'une part en nue-propriété qu'il faut chiffrer pour les besoins de l'administration fiscale.
    De plus, vous disposer d'un droit en nue-propriété sur les biens immobiliers donc vous avez l'obligation de transmettre à l'administration un document qui constatera le décès et qui permettra de transférer au conjoint et aux enfants la part dont ils ont le droit suite à ce décès.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour cette réponse qui est très claire.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Citation Envoyé par Tiboue Voir le message
    Il faut signer la succession pour la simple raison c'est qu'il y a une déclaration au fisc .
    Il n'y a aucune obligation que l'ensemble des héritiers signent la déclaration de successon et particulièrement ceux qui ne sont pas d'accord avec la liquidation du notaire.
    Payer les droit de succession tels qu'ils ont été établi sur le projet du notaire pour éviter d'avoir des pénalités est une autre chose.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    175
    Hum... Le fisc m'a justement dit dernièrement que la déclaration de succession devait être signée par tout le monde, sinon elle n'est pas recevable!
    Je ne sais plus quoi penser de ça...

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    17
    Messages
    11 346
    He bien, si vous n'êtes pas d'accord avec le projet et que vous le siignez, quel recours aurez vous ensuite. Si vous ne signez pas le projet mais que vous payez les droits, le fisc vérifiera s'il trouve assez de droit en tout (ou vous donnera sa propre version du partage )
    Si vous ne signez pas la declaration, vous risquez une amende de 150€ au maximum.

    A vous de voir ou est voitre intérêts.

    Personellement, mon mari n'a toujours pas signé la déclaration de succession de son père, et je n'ai personellement pas signé celle de mon père. Les motifs n'ont strictement aucun rapport. Par contre, je n'ai aucune nouvelle du fisc après 8 ans dans un cas et 15 mois dans l'autre.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Bien entendu si il n'y a pas de droit de succession le fisc n'aura aucun intérêt à se manifester.
    Mais au lieu de ne pas signer il est préférable d'essayer de règler les points de conflit, ne rien faire ne sera jamais une bonne solution.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    17
    Messages
    11 346
    Cela fait un bon bout de temps qu'on essaye d'agir du côté de mon mari De mon côté, ce n'est pas moi qui suis lésée et j'ai prévenu les cohéritiers qui risquaient d'être lésés et le notaire.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    508
    Bonjour,

    Pour reprendre les propos de Maria-C, je n'ai pas signé la déclaration de succession envoyée par le notaire 3 ans aprés le décès !
    1ère raison: Je ne fais pas partie des héritiers ayant rapporté la succession .
    2e raison: En tant qu'héritier réservataire, je n'ai eu aucune nouvelle pendant 3 ans, et il n'a pas été envoyé de PV de difficultés au fisc dans les 6 premiers mois comme le prévoit la Loi.
    3e raison: Au bout de 3 ans, je reçois le projet sans aucune explication, où des éléments ont été dissimulés, j'en ai des preuves....
    Alors dire que l'on a raison ou tord de réagir de la sorte ! Chaque cas est particulier, je ne pense pas que l'on puisse généraliser sur les attitudes à adopter. Tout dépend l'état d'esprit dans lequel cela s'est fait. Pour moi les choses sont claires dès ma naissance, il faudrait que je sois trés naïf pour ne pas avoir compris.
    Une chose est sûre, aprés avoir signé la déclaration, pour revenir sur cette signature, il faudra prouver qu'il y a eu " abus de confiance de la part des autres héritiers rapporteurs" et là, c'est une autre histoire....car on pourra toujours vous rétorquer que vous étiez d'accord sur le moment ( sous entendu " de dissimuler des sommes" ) et qu'ensuite aprés avoir fait vos comptes, vous revenez sur votre décision, que répondre à celà ?
    Donc ne pas signer en cas de doute justifié, n'est pas forcément la plus mauvaise solution..
    Quand à dire, que matèriellement, on ne s'y retrouve pas forcément, tout dépend encore des situations. De toute façon quand on a prévu que vous n'ayez rien, moins que la part de réserve prévue par la Loi ( par différents artifices légaux ou illégaux ), vous n'obtiendrez peut-être pas grand chose de plus, mais ceux qui vous ont lésé auront moins...
    Il reste vrai cependant, que l'accord amiable reste encore la meilleure solution, et que dans le cas où la voie judiciaire est choisie, il faut avoir un certain nombre de preuves, avant toute démarche.
    Cordialement.

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