[Succession, Donation] vente maison sans clôture succession

[Cassenoisette]

Bonsoir,
Je vais essayer de faire simple car je suis complète perdue et ne sais + quoi pensé
Ma mère est décédée fin juin 2008 laissant un[compte] et livret A 5000€,une maison de 130000€
Elle avait 6 enfants. 3 sont décédés donc 3 héritiers directs et 8 indirects (pts enfants dont 1 est mineur)
Etant dispersés sur tte la France, le 1er contact avec le notaire (la clerc) n'a pu avoir lieu qu' en aout.
J'ai signalé son décés aux organismes et ayant la procuration de ses comptes réglés en chq emploi sa femme de ménage et le jardinier ( le mois en cours et les préavis) avant le blocage de ceux-ci
Lors de la rencontre avec la clerc, celle-ci étonnée de mes démarches, à donc terminée ce que je n'avais pas fait et demandée le certificat d'héridité
Pour les factures (maman était en prélévement mensuel), les avoirs n'étant pas suffisants, nous devions les régler
Ce que nous avons fait mes 2 frères et moi et jusqu'au 31 déc
Pour la maison nous devions attendre le certificat d'héridité qui est arrivé fin oct
Nous avons donc missionner 3 agences immobilières pour sa vente mais le tps que les contrats fassent le tour des héritiers ns sommes arrivés fin déc
Depuis Janv, de nouvelles factures arrivent, j'ai donc repris contact avec l'étude et là rencontré le notaire qui m'annonce que ns ne pouvons vendre la maison tant que la succession n'est pas cloturée, que nous n'avions pas à régler les factures, ni celles à venir car doit etre prise sur la vente de la maison, que les organismes ont l'habitude!!!
Je ne comprends donc plus rien,à aucun moment la clerc ne m'a dit pour la vente alors que nous en avions parlé à plusieurs reprises que nous confions sa vente à une agence de la meme ville et que malheureusement c'était la priorité pour éviter les frais
Donc de nouveau, nous devons attendre 1mois, le tps que chaque héritier retourne le document qui mentionne qu'il accepte ou non la succcession et 1 mois supplémentaire pour la demande auprès du juge pour l'enfant mineur
A ce jour, nous avons réglé l'assurance de la maison mais ne pouvons réglés les factures qui s'élévent environ à 250€ par mois
Pouvez vous me dire si nous pouvons continuer la vente et que va t-il arriver si les factures qui arrivent chez moi ne sont pas réglées?
ont-ils le droit de saisir ma maison?
Dites moi ce que je dois faire car je n'ai plus qu'une envie refusez la succession
Merci de votre aide

[Giantpanda]

Bonjour,

Si vous payez une facture, elle devra être prise en compte dans la succession, - c'est suivant les faits, une dette de la succession.

Vous avez le choix en fonction de la somme des dettes: 3 options successorales:

Option successorale - Service-public.fr

Voir en particulier: L'acceptation à concurrence de l'actif net

Option successorale - Service-public.fr

Cordialement,

giantpanda


NB. Si vous prenez des biens, or payez des dettes cela peut être considérer comme une acceptation.

[Sudmanche]

En complément des propos de mon petit camarade, je vous recommande de laisser votre notaire se charger de la succession car il existe des actes qui pourraient vous conduire à ne pas pouvoir renoncer à la succession (complément du NB de Giantpanda)
Extrait du code civil lisible sur le site legifrance - recherche code civil
Article 782
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

"L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant".
Donc tout dépend de votre dossier.

Le notaire établira la liste de toutes les dettes et fera ainsi la balance avec les actifs existants, d'ailleurs vous devez savoir à peu près l'état de cette balance.
Concernant la vente de la maison, le notaire a raison, il existe des régles pour cette indivision successorale, si tous les héritiers sont d'accord pour la vente, pas de problème, il y aura partage amiable et le notaire fera la répartition sur chaque bénéficiaire, pour ceux qui accepteront la succession.
C'est surtout s'il n'y avait refus de l'un des héritiers (notamment sur le prix) qu'il risquerait d'y avoir difficulté, qui pourrait vous contraindre à un partage judiciaire.

[Cassenoisette]

Merci de vos réponses, seulement je tiens à préciser que nous avons voulu que tout se passe par le notaire pour la simple raison que nous sommes tous éloignés de Niort (je suis la + proche avec 450km).
Nos premieres démarches avant le 1er RDV avec la clerc étaient seulement pour signaler le décés de notre mère aux caisses de retraite et régler les salaires de sa femme de :ménage et du jardinier
Les comptes ont été bloqué mi juillet
lors du RDV d'aout, cette dame nous a dit qu'elle s'occupait de tout y compris le réglement des factures à venir soit [sté d'electricté],Gaz,téléphone, bref rien que des factures de vie courante
Ayant fait suivre le courrier de maman chez moi, j'ai reçu des lettres signalant la suspension de lal igne téléphonique, assurance maison.rejet de prélévement...
J'ai appelé la clerc qui m'a dit ne pouvoir les régler car n'avait pas encore reçu les avoirs de la poste
Mes frères et moi avons réglé les factures en retard et les impots fonciers et locaux
Une fois les avoirs en sa possession,la clerc a réglé les pompes funébles les charges sociales des employés et le trop percu de la caisse de retraite
Il ne reste plus que 2000€ pour les frais du notaire

et c'est là que je ne comprends pas
Pourquoi n'a t-elle soldée la succession?
le certificat d'héridité était établi, les factures réglées aucune dette
Pourquoi ne pas avoir dit que pour l'instant nous ne pouvions pas vendre?
De nouvelle facture,Une nouvelle lettre de relance de l'assurance m'a fait rappelé la semaine dernière cette dame qui me dit je vous donne un RDV avec le notaire
Et là, ce monsieur me dit que nous n'avions pas à régler les factures que lui à notre place n'aurai rien réglé que les créanciers peuvent attendent la vente de la maison
Attendez, c'est du n'importe quoi?
Comment peut-on laisser une maison sans assurance?
Et si la maison n'est vendue que dans 2 ou 3 ans?
Quand je lui pose la question pour la déclaration d'impots, ce monsieur me répond:
comme vous avez l'habitude de la faire pour votre maman, faite là!
Je veux bien passer par un notaire mais excusez moi que celui-ci fasse son travail sans plus attendre car malheureusement les factures elles n'attendent pas
Dites moi si je me trompe
Encore merci à vous

[Maria-c]

Normalement, le notaire a 6 mois, à date du décès de la personne (et donc de l'ouvedrture de la succession) pour établir la déclaration de succession et la transmettre au centre des impôts. Délais porté à 1 an si la succession est complexe.
Dans la mesure où vous pensez accepter cette succession, au moins à concurence de l'actif, rien ne s'oppose à ce que vous payez les factures, ainsi que souligné dans le lien donné par Giantpanda. La tempête est certes passée en dessous de Niort, mais vous avez raison de souligner la stupidité de ne pas payer l'assurance par exemple. Et même à Niort, il peut geler, donc maintenir la maison hors gel ou avoir correctement purgé toutes les canalisations n'est pas inutil. Régler les impôts évite de les voir bêtement majorés de 10%. (et donc voir votre part diminuée d'autant).

Pour le reste, il n'y aura pas de droit de succession à régler au fisc sur cette succession, juste les frais du notaire.

Simplement, tenez un cahier de compte de l'indisision.

Pouvez vous vendre avant d'avoir tous signer la déclaration de succession, oui, bien sûr, si vous êtes d'accord ntre vous pour le faire. Par contre, dans ce cas, lvous aurez intérêt à ce que le produit de la vente devra rester bloqué sur un compte jusqu'à ce que vous soyez d'accord pour le partage également.

Demandez au notaire pourquoi il n'a pas ecore finit la succession de votre mère, alors que le délai est de 6 mois. N'hésiter pas à contacter la chambre de notaires de Niort.