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partage partiel et sci

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Fuzza2a n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
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    4

    Par défaut partage partiel et sci

    on va commencer par les presentation
    tout d'abord bonjour a tous et bravo pour la mine d'or que represente ce forum
    voila je vais tenter d'expliquer mon cas
    nous somme dans l'indivison depuis le 19e siecle environ
    le patrimoine est composé de nombreux terrains maisons et immeubles
    dans l'ordre des heritier on retrouve
    -ma mere=deux fils-mon frere et moi
    -ma tante non mariée- pas d'enfant
    -mon oncle-marié-pas d'enfant
    nous somme tomber d'accord sur un partage partiel pour commencer
    c'est la que les choses se corsent
    la part que mon frere et moi meme convoitont est un immeuble composé de locaux commerciaux pour la plupart innocupés et estimé a environs 300k euros et non grévé d'un passif rapportent environs 500 euros mensuel delocation pour le moment.
    nous envisageons de creer une activitée commerciale dans cet immeuble
    par le biais d'une sci qui louerait ses murs a une sarl(montage classique)
    -faut il proceder a une donation puis faire rentrer le bien en sci creé au passage par mon frere et moi meme?
    -ou bien faut il que ma mere crée une sci pour ensuite nous associer a elle
    peut on apporter ce bien a la sci sans paser par la case taxe?
    qu'elle est la meilleure maniere et surout la moins couteuse?
    merci d'avance pour vos precieuses reponses

  2. #2
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 348

    L'intérêt de l'indivision est de ne pas payer les droits de mutation.

    Mais la SCI, elle, comment voulez-vous qu'elle entre dans l'indivision ? Les droits de mutation seront payés au moment de l'entré du bien dans le patrimoine de votre mère puis dans celui de la SCI.

  3. #3
    Fuzza2a n'est pas en ligne Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    4

    bonsoir et merci pour votre reponse
    en fait je savais tres bien que nous devrons nous acquiter des droits de mutation au moment du passage de ma mere a mon frere et moi
    mais en fait je tenais a savoir si il fallait repayer des droits pour l'apport du bien a la sci
    je ne veux pas que la sci rentre dans l'indivision mais bien la creer en concomitance a la donation c'est pour cela que je me demandais si il y avait un moyen d'eviter la double taxe au niveau de la mutation
    et autre question, l'abattement pour le don mere-fils est il multiplier par le nombre d'enfant ou bien est ce 150k pour nous deux?
    merci d'avance

  4. #4
    Ancienneté
    novembre 2008
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    17
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    L'abattement est par enfant, ce qui dans votre cas va exonérer cette transmission niveau impôts

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Conseil juridique en Droit de la famille

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