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Sous curatelle renforcée

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonjour, je me présente Hélène, Je vous écris pour mon ami Jean-Paul, il vit chez moi, il est sous curatelle depuis plusieurs années, change de département de Seine et Marne, pour venir dans le Finistère et il trouve que les choses trainent en longueurs, par la suite changement de compte , le temps que s'en ouvre un autre dans le Finistère, de la demande d'une carte de retrait le 15 décembre, la carte à ce jour n'est toujours pas arriver..

    De plus est ce vraiment la curatrice qui doit demandé un rendez vous aupres d'un médecin expert pour une main levée de curatelle,.. ??

    Est ce que le mariage peut faire obligatoirement faire enlevée cette curatelle, ou bien le pacs.

    Moi son amie puis je écrire à Monsieur le Juge Des Tutelles afin de devenir sa curatrice Je sais qu'il préfèrerais cela, pour m'en avoir déjà parlé ???

    Après nous irons nous étonnés de voir les gens dans la rue dans des cartons

    Mon ami n'est pas un délinquant .
    Au contraire, ce n'est pas lui qui à demandé à être sous curatelle, il voudrait en sortir, il travaille, et ne doit plus rien à la socièté..
    Merci de bien vouloir nous renseigner

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    50
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    3 014
    La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera les mesures de sauvegarde de justice, curatelle, et tutelle.
    Voilà les grandes lignes :
    La Curatelle

    • La curatelle pour alcoolisme, prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée.
    • Le majeur à protéger devra être entendu par le juge durant l'instruction de la demande sauf impossibilité motivée par écrit.
    • La mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée.
    • La protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée.
    • Le juge pourra désigner un subrogé curateur.
    • La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

    A mon sens, rapprochez vous du greffe du juge des tutelles dont dépend votre domicile, il vous sera explique les formalités de transfert des dossiers et voyez avec eux pour savoir si vous pouvez solliciter cette curatelle, tout dépend du contenu du dossier de la personne sous curatelle renforcée et de votre dossier ; il vous sera expliqué si les nouvelles mesures sont compatibles avec votre demande.

    Sur le reste, je ne comprend pas pourquoi vous parlez de "délinquant" et de "mariage" sauf à penser que vous voudriez vous marier ou vous pacser à votre ami, dans ce cas cela serait à mentionner dan votre dossier et celui de votre ami, car ce serait une situation nouvelle.
    Bon courage

    Bon courage
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
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    4
    Merci pour votre réponse mais hélas cela ne m'aide pas beaucoup

    Je demande si mon ami peut prendre rendez vous lui meme aupres d'un medecin expert ou bien c'est le role de la curatrice??

    Je voulais sa voir si il y avait pacs entre nous si cela pouvait faire accelere le fait que sa curatelle saute,

    Il a payer sa dette à l'etat il demande juste qu'on le lache ..

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
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    Isère
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    598
    Citation Envoyé par Tofinia Voir le message
    Merci pour votre réponse mais hélas cela ne m'aide pas beaucoup

    Je demande si mon ami peut prendre rendez vous lui meme aupres d'un medecin expert ou bien c'est le role de la curatrice??

    Je voulais sa voir si il y avait pacs entre nous si cela pouvait faire accelere le fait que sa curatelle saute,

    Il a payer sa dette à l'etat il demande juste qu'on le lache ..

    Merci d'avance
    Bonsoir,

    C'est bien votre ami qui doit prendre rendez-vous auprès du médecin expert (de façon générale, une curatrice n’a pas à gérer les rendez-vous des majeurs auprès des médecins)

    Le fait d’être pacsé ou marié ne veut pas dire qu’obligatoirement vous serez nommée curatrice ni que cela va accélérer la mainlevée de la mesure mais je ne vais pas trop m’avancer non plus d’autant que de nouvelles dispositions vont entrer en vigueur comme Sudmanche vous l'a indiqué.

    Oui, vous pouvez tout à fait écrire au juge des tutelles d'autant que si votre ami change de département, il devrait changer également de curatrice mais prenez contact avec le greffe comme cela vous a été conseillé.

    "Il a payer sa dette à l'etat il demande juste qu'on le lache" , désolée mais là je ne comprends pas pourquoi vous parlez de dette

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    4
    Ce que je veux dire par délinquant, c'est que tout le monde fait des erreurs, tout le monde paye ..

    Un meutrier qui tue il va faire un certain nombre d'année et il sera libéré peut etre plutot pour bonn conduite.

    Les conducteurs en état d'ivresse selon le taux d'alcool dans le sang s'en sortent avec une amende, une suspension de permis et de la prison avec sursis ... ferme si il y a mort ( et encore si c'est une personne connu ) il s'en sort haut la main avec un bon avocat.

    Mon ami est loin de tout cela, il a été placé sous curatelle par le maire de son ancienne commune et par une de ses soeurs, car il devait de l'argent au fisc et à son bailleur, il a payer sa dette, aussi il souhaiterait la main levée de cette curatelle

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Tofinia ; 09/01/2009 à 09h55.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    4
    Bonjour à tous et toutes, J'aimerais un petit renseignement, j'ai entendu dire que si nous fournissions un certificat de concubinage a un juge des tutelles le dossier pourrait éventuellement être rétudié, pour que mon homme puisse récupéré son autonomie financière, ou bien le pacs, quelle est la différence entre les deux et surtout quel est le plus avantageux pour nous, je veux dire que si je viens à partir avant celui que j'aime, ma famille risque t'elle de lui prendre mes biens ou peut il les gardés ??

    Merci d'avance pour vos réponses

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    76
    Messages
    618
    Alors, par où commençer ...

    Tout d'abord, je me dois de dire que la mesure de protection existe pour protéger la personne qui en bénéficie. Si votre ami a été mis sous curatelle pour des dettes fiscales (ce qui me semble par ailleurs très insuffisant comme raison...) et qu'aujourd'hui il s'en est sortie, c'est aussi peut être grâce à son curateur...

    Ensuite, en aucun cas une vie en concubinage ou un mariage ne peut être une raison suffisante pour obtenir une mainlevée de curatelle. De même, si vous vous mariez, il faudra prouvez au Juge que vous êtes capable de gérer cette curatelle pour pouvoir la récupérer...

    Enfin, pour ce qui est du transfert de la mesure d'un département à un autre, cela peut être assez long (plusieurs mois). En revanche, je confirme ce que vous disait Sedael, ce n'est pas au curateur de gérer les rendez-vous médicaux du majeur protégé...

    Bon courage à vous
    On a beaucoup à apprendre des enfants de 5 ans...

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