[Succession, Donation] Inégalité dans l'entretien des enfants majeurs par leurs Parents

[Johannes]

Bonjour aux Spécialistes,

Voici une question fondamentale qui refléte surement sur d'autre cas.

Notre succession et indivision héréditaire est bloquée depuis 4 ans en France. Nous en sommes actuellement au niveau d'examen des faits par un tribunal de Grande Instance de la région parisienne.

Notre question: Est-ce que ce tribunal peut prendre en ligne de compte cet argument "Inégalité dans l'entretien des enfants majeurs par leurs parents" ?
C'est le cas d'un de nos fréres en France.

Pendant plus de 10 ans celui-ci à vécu au dépent de notre Père sans payer de loyer étant depuis des années chômeur de fin de droits.

Nous pensons qu'au-delà d'un certain âge et d'un niveau de dépense on peut estimer qu'on entre dans des sommes rapportables sur la succession qui tiennent plus de l'établissement au sens du Code civil que de l'entretien de celui-ci ayant vécu et nourri 10 ans gratuitement dans le logis de son Père.

Vos contributions à ce sujet seront les bienvenus.

Cordialement

Johannes

[Maria-c]

Il y a 2 éléments du code civil qui entrent en ligne de compte.

-> Etre logé à titre gratuit constitue effectivement une avance sur hoirie, liée à l'obligation alimentaire parent-enfant, qui s'exerce indéfiniment, à proportion de ressources de celui qui la donne et des besoins de celui qui la reçoit.

->S i votre père et votre frère logeaient ensemble notamment, l'entraide familiale, entre autre l'aide ménagère et le rôle de garde malade qu'à pu apporter votre frère à votre père, entre également dans ce cadre, mais en sens inverse.
Elément complémentaire, à partir de l'âge de 25 ans, un adulte sans ressource reçoit de par la loi l'allocation appelée RMI. Cette allocation est diminuée lorsque la personne est hébergée gratuitement. Cet hébergement à titre gratuit a donc été compensée par une diminution de ressource pour votre frère.

C'est donc l'avantage réel qui devra être déterminé.

[Johannes]

Hallo Bonjour Maria-C

Merci de votre réponse très prompte. Vous avez très bien suivit notre sujet et question fondamentale qui s'adresse naturellement à d'autre cas similaires.

Tout ceci c'est passé entre l'âge de 30 ans et 45 ans pour ce frère.
Bien entendu qu'il y a eu une entraide familliale plus au moins en fonction dans quelle mesure je ne peux vous y répondre n'ayant pas vécu cette période sur place vu la distance qui nous séparait.
Quant à la réduction de son RMI par l'état, également, vivant en Allemagne depuis 37 ans et n'ayant naturellement plus de contact depuis des années avec celui-ci.

Notre avocat local et son correspondant francais billingue sur Paris se chargeront de plaider sur cet argument pour les montants rapportables sur la succession dans ce cas spécifique.
En tout cas depuis cette audience de mise en état de Sept. 2008 dans un tribunal de Grande Instance de la région parisienne, il me semble qu'ils sont submergés par des dossiers identiques de blocage successions en général en France.

Puis-je faire appel à l'ordre des batonniers du tribunal correspondant pour illuminer ces juges et apporter un peu plus de dynamisme dans cette procédure ? à qui dois-je m'adrésser ?

Prière de répondre sur MP de ce forum ou bio[a]nexgo.de

Au plaisir de vous expliquer un peu plus en détails sur ces méssageries électroniques si cela vous convient.

Cordialement

Johannes
Paderborn/Westfalie