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contester une succession et faire valoir les droits de mon fils

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Bonjour à tous,

    Le père de mon fils est décédé il y a plus de 5 ans sans avoir reconnu son fils de 6 mois car il s'est mis avec une autre à l'époque et avait décidé de faire une croix sur nous. Nous n'étions pas mariés.
    J'ai fait alors après son décès une action de reconnaissance de son fils, chose qui a été accepté par les juges il ya 2 ans, les preuves que c'était bien son fils étaient bien suffisantes, la filiation a donc été reconnue.
    Sa concubine (pas mariée à lui elle non plus) était enceinte de lui lorsqu'il est subitement décédé, et elle a fait aussi une action de paternité à la naissance du bébé, qui a été reconnu également, plus rapidement que le mien car les parents du défunt étaient de son côté à elle, vu que son enfant à elle était désiré par le défunt père.

    Le papa de mon fils est décédé d'un accident de la route avec la voiture de société. Il a percuté un arbre et n'avait pas sa ceinture.

    A sa mort, mon fils n'a même pas eu le droit à un t-shirt de son père, je ne sais pas ce qu'il s'est passé pour l'héritage, ils ont tout fait de leur côté, sans rien nous donner.
    J'ai tout laissé passé, rien réclamé, sauf qu'on ne nous fait aucun cadeau à mon fils et moi, que ce soit la mère de l'autre petit ou les grands-parents de mon fils.
    Je voudrais aujourd'hui savoir quelles actions j'ai le droit de faire plus de 5 ans après ce décès. Mon fils ayant été reconnu par la justice il y a seulement 2 ans, ai-je le droit de demander quelque chose pour lui à la sécu, à l'autre mère du petit, des droits sur héritage (je ne sais même pas ce qu'il avait, peut-être un peu de sous à la banque puisqu'il travaillait).
    Si il y a eu demande à la sécu par la mère de l'autre petit ou qu'elle a perçu une assurance décès, puis-je demander la part de mon enfant si longtemps après ?
    Dans le cas d'un accident de la route avec le véhicule de l'employeur, puis-je prendre contact avec son ex employeur ? Si oui, que lui dire exactement ? Mon fils pourrait-il avoir droit à quelquechose ?
    Les grands-parents de mon enfant et la mère de l'autre petit ne m'ayant donné aucun effet personnel de mon ex à remettre à notre enfant plus tard, que puis-je faire contre eux ?
    J'ai aussi peur que les grands-parents avantagent l'autre petit-enfant (ou la trafiquent) pour leur succession à eux car ils n'ont plus de contacts avec mon fils alors qu'avec l'autre petit-enfant ça se passe super bien !

    J'ai été super longue, j'en suis désolée !

    Je suis à bout, et dans une situation financière pas terrible, c'est pour cela que j'envisage de protéger mon enfant en rétablissant ses droits (à succession ou à assurance ou tout autre droit), chose que je n'aurais jamais fait si nous n'étions pas tombés dans le besoin (licenciement).
    Je ne sais pas quoi commencer et j'ai peur que cela me côute cher financièrement pour pas grand chose.

    Merci pour vos réponses !!

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    442
    Citation Envoyé par Gougueule Voir le message
    Bonjour à tous,

    J'ai tout laissé passé, rien réclamé, sauf qu'on ne nous fait aucun cadeau à mon fils et moi, que ce soit la mère de l'autre petit ou les grands-parents de mon fils.

    puis-je demander la part de mon enfant si longtemps après ?

    J'ai aussi peur que les grands-parents avantagent l'autre petit-enfant (ou la trafiquent) pour leur succession à eux car ils n'ont plus de contacts avec mon fils alors qu'avec l'autre petit-enfant ça se passe super bien !
    ce que je sais c'est que 2 ans voire 5ans après, ce n'est pas si longtemps...donc en effet, vous pouvez entamer une procédure sans vous inquiéter du temps passé.

    votre enfant a droit à exactement la même part dite réservataire (cela veut dire incompressible/minimum) que l'autre enfant tant au niveau de la succession du père (capital décès...) que la succession future des grand-parents.

    pour les assurances-vie, la prévoyance, parfois il ne s'agit pas de "partager un gâteau"; en effet, parfois l'organisme paie un montant forfaitaire par enfant (donc chacun garde sa part)... par exemple, votre enfant aura peut-être une rente pour sa scolarité jusqu'à sa majorité!!!

    le plus difficile pour vous est de trouver les informations.


    si l'autre maman ne connaît pas votre existence ou n'a pas d'hostilité affichée envers vous, je pense qu'une prise de contact amical afin de rapprocher les petits serait à envisager... de même qu'approcher les grand-parents sur le thème uniquement humain...

    attention à ce qu'ils ne se méprennent pas sur vos intentions: votre fils a de toute façon droit à sa part dans la succession... mais il s'agit de bien plus... la bienveillance des grand-parents? l'amour d'un(e) demi-frère/soeur? après tout, votre enfant est innocent et n'est pour rien dans les querelles d'adultes!

    personnellement, la composition de ma famille de plusieurs lits est compliquée, tout n'a pas toujours été facile; à la limite, tout ça ne regarde que la génération de mes parents, moi j'adore ma belle grand-mère que je considère comme ma grand-mère!

    bon courage!
    Dernière modification par Louisetd ; 21/12/2008 à 20h31.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    8
    Bonjour Louise et merci pour votre réponse !

    L'autre maman connaît parfaitement l'existence de mon fils (et cela depuis que je suis enceinte) et elle fait blocage complet pour que les enfants établissent des liens entre eux.
    Pou ce qu'il est des grands-parents, ils ne connaissaient pas mon existence jusqu'à quelque mois après le décès de leur fils ! C'est eux qui m'ont d'ailleurs appris son décès quand je me suis fait connaître pour leur apprendre qu'ils avaient un petit-fils.
    Le problème est que les grands-parents m'en veulent d'avoir voulu faire reconnaître mon fils par voie de justice, leur fils ne voulant pas de cette paternité de son vivant.
    Tout ce petit monde nous en veulent d'exister mon fils et moi, et je vous assure que j'ai tout fait pour créer des liens entre eux et mon fils, ils ne veulent rien savoir et ils ne coopéreront absolument pas pour me donner une quelconque info. Ils se diront au contraire que je profite de la mort de leur fils pour amasser de l'argent sur cette mort, alors que j'ai juste du mal à joindre les 2 bouts et que mon fils a les mêmes droits que l'autre enfant, mais ils ne le voient pas sous cet angle !
    Ils ont décidé de nous renier quoiq'uil arrive, et ne se sont dit à aucun moment que mon fils avait aussi le droit d'avoir des objets personnels de son père !! Mon fils n'a rien eu eu !! Et je trouve ça injuste ! Alors, maintenant autant tout faire pour tout avoir !

    J'ai digéré la mort de mon ex, aujourd'hui je veux faire valoir les droits de mon fils quant à ce décès et les conséquences qu'ont crées le fait de ne plus avoir de père !

    Comment faire en l'absence d'informations ? Par où commencer ? Merci pour vos réponses.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2007
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    442
    Je ne suis pas experte dans le domaine..

    peut-être pourriez-vous une dernière fois essayer de parler aux grand-parents: quoiqu'on puisse vous reprocher, cela ne change pas que c'est leur petit-fils... proposez leur de le rencontrer! proposez leur un délai de réflexion, afin qu'ils ne vous répondent pas sur l'émotionnel! s'ils refusent tout de suite, répondez que votre proposition tient toujours jusqu'à la fin du mois (ou plus long?) s'ils changent d'avis...

    Les grand-parents n'étaient pas au courant de votre existence, cela veut dire que "tout est frais" et, les choses peuvent changer après un temps suffisant de réflexion...

    Faîtes "profil bas" en leur rappelant que votre fils a des droits, mais qu'il s'agit de bien plus (comme déjà discuté).

    S'ils sont sans coeur et ne veulent pas connaître leur petit-fils... cela se fera au travers de procès malheureusement!

    (remarquez, si vous avez peu de revenus, vous aurez droit à l'aide juridictionnelle pour les frais d'avocats...)

    * autre piste: comme la paternité de votre enfant est reconnue, si le père était vivant vous auriez pu lui demander une pension alimentaire pour le petit jusqu'à la fin de ses études; maintenant qu'il est décédé, je crois que cette obligation (pension alimentaire) est transmise aux parents du défunt (là c'est la guerre déclarée aux grand-parents!!!)

    * n'oubliez pas que même si les grand-parents renient votre fils, il aura quand même droit à sa part dans leur succession. seulement, il faudra encore se battre...pour que les comptes soient justes.

    * vous pouvez commencer par :

    - vous renseigner des droits de votre fils auprès de la sécurité sociale avec l'acte de décès/ le n° de sécu du défunt;

    - vous renseigner auprès de son ex-employeur en effet, pour connaître s'il avait un contrat de prévoyance (de groupe), leurs coordonnées... pour vous faire connaître;

    - savez-vous s'il était propriétaire de son logement? auquel cas, votre fils a droit à une part.

    - faîtes une recherche auprès de l'AGIRA (organisme de recherche des bénéficiaires d'assurance-vie) : munie de l'acte de décès, vous leur demandez si le décédé avait souscrit une (des) police(s) d'assurance individuelle.
    S'il a mis tout ce qu'il avait dans une assurance-vie, votre fils peut récupérer une part...

    * je n'ai pas d'autre idée, mais d'autres interviendront peut-être. N'oubliez pas de lire les autres posts de ce forum "famille/succession" vous aurez plein d'informations utiles.


    cordialement.
    Dernière modification par Louisetd ; 21/12/2008 à 21h46.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    8
    Citation Envoyé par Louisetd Voir le message
    Jproposez leur de le rencontrer! proposez leur un délai de réflexion, afin qu'ils ne vous répondent pas sur l'émotionnel! s'ils refusent tout de suite, répondez que votre proposition tient toujours jusqu'à la fin du mois (ou plus long?) s'ils changent d'avis...

    Les grand-parents n'étaient pas au courant de votre existence, cela veut dire que "tout est frais" et, les choses peuvent changer après un temps suffisant de réflexion...

    Faîtes "profil bas" en leur rappelant que votre fils a des droits, mais qu'il s'agit de bien plus (comme déjà discuté).

    S'ils sont sans coeur et ne veulent pas connaître leur petit-fils... cela se fera au travers de procès malheureusement!
    Les grands-parents ont été au courant très rapidement de notre existence. Cela fait 5 ans qu'ils le sont, mon ex étant décédé il y a 5 ans et demi.
    Au début, seule la grand-mère avait accepté de nous rencontrer, ainsi que le frère du défunt. Quand je leur ai annoncé (gentiment et sans les brusquer) que je voulais que mon fils soit reconnu, ils ont refusé de cautionner cela et ont décidé de couper les ponts alors qu'ils avaient établi des liens avec le petit.
    Malgré mes lettres, mes appels, mes supplications pour renouer contact avec cet enfant, ils ont toujours refusé de reprendre contact et ont décidé de couper complètement les ponts, sous prétexte que mon enfant à moi était un accident. L'autre enfant, ils ont décidé de le l'aider à se faire reconnaître par la justice, ils le voient...parce que lui, a été un enfant programmé par leur fils !!!
    Il n'a pourtant jamais été question de succession de leur fils avec eux !! Je n'en ai justement jamais parlé avec eux, de peur de les froisser, aujourd'hui, mon enfant est renié parce que j'ai voulu lui donner l'identité de son père contre leur gré, ils ne l'ont jamais digéré alors que j'avais tout fait dans le dialogue et en les consultant...
    J'ai assez supporté, maintenant, je veux ce qui revient à mon fils !

    Merci pour vos conseils Louise ! J'aimerais beaucoup en avoir également de personnes qui s'y connaissent dans le domaine

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Est-ce que je peux avoir les conseils d'autres personnes, s'il-vous-plaît ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    J'aurais vraiment aimé avoir les conseils de quelqu'un. Savoir si ma cause est défendable avant d'agir, je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat sans être sûre.

    Merci d'avance pour votre aide

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Si je prends les données :
    - Vous avez un fils dont la filiation vient d'être reconnue
    - Le père de cet enfant es décédé est la succession liquidée.
    - Votre fils n'a pas été pris en compte lors de l'établissement de cette succession

    Il vous faut intenter une nouvelle action, mais cette fois ci en réduction de cette succession.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2008
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    Citation Envoyé par Maria-c Voir le message
    Si je prends les données :
    - Vous avez un fils dont la filiation vient d'être reconnue
    - Le père de cet enfant es décédé est la succession liquidée.
    - Votre fils n'a pas été pris en compte lors de l'établissement de cette succession

    Il vous faut intenter une nouvelle action, mais cette fois ci en réduction de cette succession.

    Bonjour Maria,

    Merci pour votre réponse.
    - Le père de mon fils est décédé en 2003, lorsque ce dernier avait 3 mois.
    - Mon fils a été reconnu par décision de justice il y a 1 an et demi
    - Je ne sais pas ce qu'il en a été de la succession, nous avons été totalement écartée de tout, mon fils et moi (ils ne m'ont même pas appelé lorsqu'il est décédé car nous étions séparés).
    - Maintenant que mon enfant est reconnu, que puis-je faire ? Ai-je le droit de récupérer quelque chose, même si je sais que le père n'avait pas grand chose.
    - En quoi consiste cette action en réduction de succession ? Puis-je la faire, même si il n'y avait pas de testament ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Cette action a pour but justement de faire valoir les droits de votre fils sur la succession.

    C'est une action payante, donc pour cela encore faut-il que vous soyez sûre que le père de votre enfant ait eu des biens. Cela n'aurait aucun intérêt s'il y avait seulement le dernier salaire et la voiture à partager, même si pour vous cet argent aurait été util.

    C'est une requète à faire présenter par un avocat auprès du tribunal de grande instance du lieu ou le défunt est mort.

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