CiterNon, un notaire n'est pas sous le controle du procureur general.
Il n'y a pas de delai; le notaire n'as de compte a rendre a personne.
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Succession Vente Notaire Bonjour,
2 questions:
Merci à vous
- un notaire est il sous le contrôle du PROCUREUR GÉNÉRAL ?
- Dans le cadre d'une succession et de la vente d'un bien,sous quel délai le notaire doit reverser les sommes aux héritiers ?
Non, un notaire n'est pas sous le controle du procureur general.
Il n'y a pas de delai; le notaire n'as de compte a rendre a personne.
les notaires sont soumis aux controles de la chambre départementale des notaires ; les rapports d'inspections sont communiqués au président de la chambre de discipline des notaires ainsi qu'au procureur de la république. ;
sur les délais de paiement, il est d'usage de dire que le paiement intervient après vérification par le notaire de la situation hypothécaire et encaissement effectif du chéque de l'acquéreur qu'il consigne dans sa comptabilité ; le délai "raisonnable" est d'une quinzaine de jours dans une succession où il n'existe aucune difficulté. De toute façon le notaire est obligé de justifier, en cas de réclamation, du non versement du produit de la vente d'un bien de leur client..
Je ne partage pas les dires de Fevrier sur "... le notaire n'as de compte à rendre à personne..." bien au contraire, en raison justement de ses diverses obligations professionnelles.. et d'ailleurs il existe une jurisprudence abondante sur l'exercice de ces responsabilités.
Il arrive aussi que des clients se plaignent de l'attitude de leur notaire à la chambre départementale pour tel ou tel fait.
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
Merci sud manche.
Je m'inquietais de la 1ere réponse .....bizarrrrrrrrreeeeee
Précision:
Lors d'une succession avec vente, l'usufruitier s'était engagé par écrit et par le notaire à me verser la partie du prix de vente me revenant lors de la signature !!!
Nous sommes à 1 mois de la signature et rien à l'horizon et ce malgré relance mail au notaire !
Que me conseillez vous ?
Vous êtes à un mois de quelle signature ?
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
signature de la vente et du versement de la somme par l'acheteur
si vous êtes à un mois de la vente, à mon avis, au vu des éléments que vous donnez (accord de l'usufruitier de vendre le bien et de vous verser partie du produit), je ne vois pas de quelle difficulté il pourrait s'agir puisque vous avez trouvé un acquéreur. Je suppose qu'un compromis a été signé avec votre notaire et s'il existe une problème éventuel je le verrai plutôt du coté de l'acquéreur, s'il ne donnait ps de suite.
Sinon, si le problème viendrait de l'usufruitier, il ne pourrait concerner à mon sens, que celui de la répartition du prix entre vous, nu-propriétaire et l'usufruitier. Mais, dans ce cas le notaire a dû vous conseiller sur un accord de répartition, en général basé sur la valeur économique de l'usufruit, ou selon les cas basé sur le fondement de l'article 669 du code général des impots (consultable sur lesite legifrance -recherche code général des impôts).
Car ce n'est que s'il y a contestation sur la répartition du prix; qu'il y aurait alors besoin du juge pour trancher.
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
merci sud manche mais on s'égare.
Mon pb est qu'il y a eu un engagement écrit de l'usufruitier à me verser dés la signature (vente) ma part. Je ne discute pas sur le calcul de ma part, mais veux juste que les engagements soient respectés.
Hors ils ne le sont pas !
Que me conseillez vous ?
Car le notaire a eu le chèque de l'acheteur et pouvait mais aussi devait me faire un chèque le jour même !
Bon.....si je m'égare c'est que j'interprête au vu d'un manque d'éléménts...mais c'est pas grave... , puisque le notaire a le chèque de l'acquéreur, le notaire devrait vous régler la partie qui vous en revient. Pour ce faire si votre notaire a bien fait son travail, il devait mentionner dans son acte de vente, la réparitition du prix de vente, valeur usufruit, valeur nue-propriété car je ne vois pas comment il pourrait rédiger son acte de vente, puisqu'une telle vente nécessite l'obligation de répartition.
Il peut refuser de vous verser les fonds que s'il y avait contestation sur la valeur de la répartition, dans ce cas le notaire consigne les fonds.
Autre hypothèse que vous sous entendez... l'usufruitier n'aurait pas respecté son engagement auprès du notaire.... et il aurait encaissé l'intégralité du prix... ce qui me parait invraissemblable et constituerait une faute du notaire puisque le produit de la vente dans votre cas ne peut aboutir dans les seules mains de l'usufruitier.
(arrêt cassation n°1987-13197 du 20 octobre 1987) ;
Si malgré tout, telle serait la situation, faites pression sur le notaire, qu'il envoie une mise en demeure etc....
L'essentiel dans cette affaire est de savoir ce que vous a dit le notaire !
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
.....si je m'égare c'est que j'interprête au vu d'un manque d'éléménts...(excuses c'est de ma faute)
mais c'est pas grave... , puisque le notaire a le chèque de l'acquéreur (oui), le notaire devrait vous régler la partie qui vous en revient. Pour ce faire si votre (pas le mien mais celui de l'usufruitier = complice)notaire a bien fait son travail, il devait mentionner dans son acte de vente, la répartition du prix de vente, valeur usufruit, valeur nue-propriété car je ne vois pas comment il pourrait rédiger son acte de vente, puisqu'une telle vente nécessite l'obligation de répartition (OK).
Il peut refuser de vous verser les fonds que s'il y avait contestation sur la valeur de la répartition (c'est pas le cas!), dans ce cas le notaire consigne les fonds.
Autre hypothèse que vous sous entendez... l'usufruitier n'aurait pas respecté son engagement auprès du notaire.... et il aurait encaissé l'intégralité du prix... ce qui me parait invraisemblable et constituerait une faute du notaire puisque le produit de la vente dans votre cas ne peut aboutir dans les seules mains de l'usufruitier.
(arrêt cassation n°1987-13197 du 20 octobre 1987) ;
Si malgré tout, telle serait la situation, faites pression sur le notaire, qu'il envoie une mise en demeure etc....
L'essentiel dans cette affaire est de savoir ce que vous a dit le notaire (silence le plus complet, normal l'argent dort chez lui bien au chaud et fait des petits comme d'hab)!
Le notaire à l'argent mais tarde comme les avocats à le verser. Mais ce qui est grave c'est que l'usufruitier c'est engagé par lettre du notaire à me verser ma part dés la signature de la vente (pour avoir ma procuration!)
Quelle action puis je avoir vis à vis du notaire?
Le procureur général peut il agir vis a vis du notaire?
Dans ce pays c'est tjs pareil, une facture de notaire ou avocat et on te rappel les agios en cas de retard pour t'intimider !!!
Dans l'autre sens, cool, mesure de précaution (argent sale?) on attend sagement ne vous inquiétez pas !!!! RAS LE BOL
__________________
Pasteli,
Merci pour vos e-mail. Je suis tout a fait d’accord avec les propos de Sudmanche, il existe un grand nombres de contrôles sur l’exercice de la profession de notaire.
MAIS ceux-ci ne s’applique que très rarement et en general aucune sanction n'est prise. Aussi, il est très difficile de porter plainte contre un notaire; les avocats refusent de vous representer et les tribunaux d’enregistrer vos plaintes.
Comme vous le constatez dans votre cas, encore un exemple, le notaire fait comme in lui plait et vous n’avez pas de recours.
Je ne peux que vous souhaiter bon courage.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/12/2008 à 12h18. Motif: typo : retrait couleur
fevrier,
je ne suis pas du tout ok avec vos propos.
Soit vous n'y connaissez rien ou soit vous etes trop proche du metier de notaire pour me répondre.
Car de source sur, je sais qu'un notaire peut etre suivi de trés pret dans l'exercice de son métier!
Pour ce qui est de l'avocat, ce que vous dite est faux j'en ai la preuve de trés pret!!!
Cordialement
Mais pourquoi l'usufruitier devrait-il s'engager à vous verser votre part, puisqu'il n'est pas censé la recueillir ?
L'acquéreur verse au notaire le prix de vente, lequel le partage et envoie à chaque ayant-droit sa quote-part (dès lors qu'il y a accord sur le mode de partage).
Cette lettre d'engagement n'a pour moi aucun sens : c'est un engagement à restituer une somme qui ne passera jamais dans ses mains ! Absurde.
Rappelez au notaire le dernier alinéa de l'article 621.
merci rambotte, votre réponse est juste cette démarche est absurde.
L'usufruitier c'est servi du notaire. Le notaire a écrit n'importe quoi, mais a ce jour il ont eu ma signature et détiennent mon argent !!!
"....Rappelez au notaire le dernier alinéa de l'article 621..." de quel code svp?
A votre avis ? Quel code traite des personnes, des biens, des successions, du droit de propriété, et de l'usufruit... ?de quel code svp?
Je suis sûr que vous connaissez la réponse, ou alors que vous allez la deviner très facilement.
Vous avez dit "OK" à la rédaction de l'acte du notaire établissant la répartition de la vente. . J'avoue ne pas comprendre ce que vient faire l'usufruitier dans cette affaire vis à vis de vous puisqu'il a dû percevoir sa part, reste la vôtre a être payé par le notaire.
Ce dernier tarde sans raison à vous payer malgré vos relances
Je vous recommande de lui envoyer une lettre avec AR, résumant les faits, les dates de vos diverses relances, le sommant de vous régler sous X... jours et de justifier des raisons légales qui l'empecheraient de vous régler.
Vous dites dans ce même courrier que faute de réponse sous X.. date, vous saisirez la chambres des notaires pour conservation indûe des fonds vous revenant, avec copie de ce même courrier à Mr le procureur de la république.
Ps : en complément des propos de RAMBOTTE, je suis plus sympa que lui (humour !) du code civil bien sûr... mais vous le saviez dajà
Dernière modification par Sudmanche ; 12/12/2008 à 11h21.
"Partager sa connaissance avec autrui,
c'est aussi aider un inconnu dans le souci."
merci a vous tous
Règles de publication