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divorce et sci?

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2008
    Localisation
    var
    Messages
    66
    Bonjour, avec mon père marie depuis 6ans nous avons constitué une SCI, 60% pour lui et 20% pour ma sœur et moi (chacune). Sa femme, au courant puisque la SCI a été crée après leur mariage n'est pas associée (elle ne s'en ai jamais plainte et était au courant de tout, rien ne lui a été caché), et n'a donc aucune part. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Ma question lors du divorce, peut elle réclamer sa part de la sci? Comment cela devrait il se passer?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 079
    Source legifrance - recherche code civil :
    Article 1832-1
    Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 50 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

    Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

    Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.


    Article 1832-2
    Créé par Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 13 JORF 13 juillet 1982

    Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

    La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

    La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

    Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
    Article 1427
    Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986


    Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

    L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.



    A mon avis (espérant qu'il vous soit confirmé) en cas de divorce tout dépend, selon qu’il s’agit de biens communs ou non.
    Si les apports proviennent de biens propres, l’époux conservera la valeur de cet apport dans son patrimoine personnel, et le conjoint ne pourra en aucun cas, réclamer quoi que ce soit .

    En revanche, si un seul des époux est associé, ce dernier devra, s’agissant des biens communs, verser la moitié de la valeur des parts au jour du partage.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2008
    Localisation
    var
    Messages
    66
    Bonjour, l'apport de mon père est personnel car il s'agit de l'héritage que ma sœur et moi aurions du avoir de ma mère, mais que nous avons laissé (acte notarié) à mon père pour recommencer sa vie, sa nouvelle femme est au courant de tout, elle ne s'est jamais opposée à la création de la sci, et n'a jamais réclamée quoi que ce soit. La création de la sci date de 3ans en arriere, et ils sont mariés depuis 6ans. Donc si j'ai bien compris étant donné qu'elle est au courant depuis le départ, que cela fait maintenant 3 ans passés, bientot 4, elle ne peut plus demander le partage? (je serais vraiment désapointée si un juge lui octroyait la moitié de l'héritage de ma mère sous pretexte de communauté de bien......). La situation est très inconfortable pour nous, que mon pere partage avec elle les acquis au cours de leur union c'est leur problème, mais pas l'héritage de ma mère!!!
    Merci encore de vos réponses, et désolée pour les miennes qui sont tardives.
    Chacha106

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8 883
    il faut que lors de la création de la sci, le remploi de fonds propres ait été clairement mentionné
    meme sans la qualité d associé, les parts de votre père appartiennent a la communauté, a la dissolution de celle ci, la moitié revient a votre belle mère.
    c est un des pièges des sci, souvent créees sous prétexte de protection du patrimoine, et c est l inverse qui se produit
    si elle est honnete et ne reclame rien, pas de problème, mais si elle s avise de contester, il vous faut savoir que sans clause de remploi, légalement, les parts sont réputées appartenir a la communauté.
    il faut donc se reporter aux statuts de la sci, et voir si le bien entré dans la sci comporte mention de l origine des fonds
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2010
    Messages
    1
    bonjour
    je suis en instance de divorce (marié sous le régime de la communauté) et je souhaite acquérir une maison avec ma nouvelle compagne. Mon ex refusera catégoriquement de renoncer à sa part si je lui en fait la demande.
    J'ai donc l'intention de créer une sci... L'apport que je ferai lors de cette création sera minime et personnel.
    Dans quelles conditions dois-je faire pour que mon ex ne puisse prétendre à rien en ce qui concerne cette acquisition ? Dois-je prendre une seule part et ma compagne 99 ou alors peut-on faire du 50/50...
    Merci pour votre aide car c'est très urgent !

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