Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
APPEL A L'AIDE : Communauté universelle problème de succession Bonjour,
Suite à une lecture du forum je viens vous exposer un cas personnel peut-être un peu complexe...
Histoire des faits :
Ma mère en 1990 a adopté avec mon père très malade une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. On nous avait demandé à l'époque notre accord avec mes frères et sœurs. Ils ont tous acceptés sauf moi. Cette communauté universelle est stipulée dans l'acte être uniquement : "dans l'intérêt des enfants". On est une famille nombreuse et très aisée. Mon père est décédé en 1992. Ma mère n’était pas sans rien puisque qu’elle avait en bien propre une maison de famille de plusieurs millions et l’ancien contrat mariage lui donnait déjà la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage notamment un grand hôtel particulier.
Bien avant la communauté, mon père était déjà très malade (depuis 1980). De 1982 jusqu'à la communauté universelle un de mes frères s'est approprié l'entreprise familiale très importante sans la payer avec la participation d'un notaire qui a fermé les yeux (peut-être avec usage de faux, le notaire refuse de nous donner l'acte entier pour qu'on puisse vérifier les signatures...). Il nous oppose le secret professionnel.
Maintenant ma mère est sans revenu et vend les biens immobiliers un par un pour ses dépenses personnelles. Ma mère est tout à fait consciente du vol de l'entreprise et agit volontairement pour privilégier un seul enfant et souhaite que les autres enfants n'est rien. Ma mère dépense tout l'argent d'une manière inconsidérée.
La réalité et environnement psychologique
La communauté universelle a été faite avec mon frère (qui a volé l'entreprise) et ma mère pour bloquer toute action. La communauté me bloque !
Mon frère escroc mène la belle vie avec l’accord de ma mère : [véhicule de marque prestigieuse], hôtel particulier, croisière... pendant que je suis entrain de mourir d'une maladie grave sans rien.
Mes autres frères et sœurs ont été soupoudrés avec des donations à la sauvage (pour acheter une maison, un appartement à Paris) etc. Ils n’osent rien faire ! Mon frère escroc garde bien toutes les traces et les menaces avec ma mère de leurs faire rapporter à la succession l'argent s'il conteste... Cela a été fait pour créer la zizanie entre nous. Maintenant il ne reste plus grand chose sauf l’hôtel particulier. Et j’ai su récemment que ma mère s’endette auprès de mon frère escroc (lui qui a tous les revenus de l'entreprise de mon père). Au décès il risque de rester que des dettes envers mon frère...
Voici un exposé succinct d'une affaire qui me détruit. J'ai un seul fils qui a des difficultés pour faire ses études car je ne peux que très faiblement l’aider financièrement. Je voudrais faire quelque chose pour lui...
Le résultat de la communauté universelle avec attribution intégrale
Au final, cette communauté aura permis de dépouiller l’argent de mon père avec l’accord de ma mère. D’une famille nombreuse et très aisée, il ne restera plus rien puisque mon frère vend petit à petit l’entreprise et doit sûrement placer l’argent dans des paradis fiscaux.
La communauté universelle n’est-elle pas faite pour des familles modestes avec peu d’enfant ?
Pouvez vous m'aider ou avez-vous des remarques (jurisprudences) ? Que puis-je faire ? Connaissez-vous un bon avocat en droit des successions ?
Merci de m'avoir lu et tout aide est la bienvenue
Dernière modification par Modérateur 01 ; 09/12/2008 à 18h38. Motif: Anonymisation
Je rajouterais que cette faire peut paraître étonnante, bizarre...
Comment un notaire peut-il accepter des cessions de parts d'une entreprise sans l'accord d'une partie ? Les juristes vont dire mais ce n'est pas possible. Un notaire doit respecter la déontologie, son serment etc etc.
Mais j'ai retracé schématiquement l'affaire en enlevant des éléments sensibles. Sans en dire trop, tout ce montage est l'affaire de spécialistes en droit qui ne sont malheureusement pas honnêtes...
Sauf erreur de ma part, en 1990, vous n'aviez pas possibilité de vous opposer à ce changement de contrat de mariage.
Si votre frère a reçu l'entreprise de vos parents par donation, cette donation sera rapportée à la succession de votre mère, pour la valeur de cette entreprise à cette date. Votre intérêt dans ce cas, est donc que l'entreprise de votre frère soit la plus florissante possible à ce moment là.
Si l'entreprise a été vendue à votre frère, vous pouvez seulement verifier que le pris de vente correspondait bien à la valeur de cette entreprise à ce moment là. Sinon, il y a donation, au moins de fait, pour la différence.
Question, si votre mère n'avait pas cédé cette entreprise à votre frère, serait-elle encore en mesure de la diriger aujourd'hui ?
Vous pouvez inciter votre mère à mieux gérer son patrimoine, si son but est de vous déshériter. Par exemple en louant au lieu de vendre, puisqu'au final, elle déshérite autant chacun de ses enfants, ce dont elle n'a peut être pas conscience. Mai s'il s'agit par exemple de terrains nus, difficil de faire autre chose que de les vendre.
Qu'attendez-vous pour prendre un avocat ?
Ce n'est pas sur un tel site qu'on va traiter une affaire aussi complexe.
Est-ce du civil, est-ce du pénal (vous parlez d'escroquerie) ?
En soi, la communauté universelle n'est pas une escroquerie. Et il ne s'agit pas a priori d'un vol de l'entreprise à proprement parler, mais d'une donation puisqu'il y a eu transfert de propriété sans paiement. Une donation est légal, mais a des conséquences au décès (rapport à la succession).
C'est avec un avocat qu'il faudra voir quelles actions sont possibles aujourd'hui et lesquelles devront être engagées au décès de votre mère.
Ce n'est pas la vocation de ce site de donner des adresses d'avocat.
Merci de votre réponse. Je savais que l’affaire était un peu complexe. J’essaye de trouver toute aide...
Concernant le transfert de l’entreprise, on ne sait pas réellement comment cela s’est passé. Si mon père a donné son consentement ou non. Il y a beaucoup de doutes. Et on voudrait vérifier les signatures de l’acte de vente mais on nous oppose le secret professionnel car il y a communauté universelle. Le prix d’achat est 15 fois inférieures au prix réel et le peu restant n'a surement pas été payé. En cas de fausse signature cela peut-être pénale, non...
Ma mère n'aurait pas pu dirigé l'entreprise. Mais si cette entreprise avait été vendue normalement, elle n'aurait pas eu besoin de vendre les biens immobiliers, chalet, grosse villa au bord de la mer etc.
Concernant une communauté universelle dans l’intérêt des enfants : est-ce toujours légal de dépouiller l’héritage de son père pour que cela profite à un enfant avec l’accord de sa mère... ?
Cela ne servira quasiment à rien de contester au jour du décès de ma mère car il n’y aura plus rien ou même des dettes ! Mon frère est entrain d’organiser sa fuite...
Je voudrais savoir si vous connaissez des cas similaires ou de la jurisprudence concernant la communauté universelle.... ou plus....
Dernière modification par Fred963 ; 03/12/2008 à 11h57.
C'est sur qu'il faut mieux louer que vendre mais personne ne peut rien dire car c'est mon frère qui a l'entreprise qui gere tout... On a droit à rien, on ne peut rien dire. C'est lui qui gère les comptes de ma mère avec la comptable de l'entreprise...
La communauté universelle est également catastrophique au point de vu des impots car elle a tellement de biens immobiliers. Qu'elle doit vendre pour payer les impots chaque année....
Si des biens sont donnés à votre frère par votre mère, ils devront être rapportés à sa succession. C'est-à-dire qu'il sera tenu compte de ces donations dans la succession, et donc votre frère vous devra des indemnités.
Pour qu'une succession soit vide, il faut consommer les biens, donc les vendre, puis dépenser le prix de vente.
Il faudrait peut-être dire à votre mère qu'en agissant ainsi, elle ne le protège absolument pas, mais elle le met en position difficile.
Evidemement, tout ne se fera pas tout seul, il faudra agir lors de la succession.
Une cession d'entreprise est un acte officiel publié au bodacc. Voir lien ici
Il doit y avoir des archives consultables.
Par ailleurs le Code civil interdit aux parents de laisser leur enfant malade dans le besoin. Si vous êtes vraiment dans le besoin, et en plus malade, vous êtes en droit de demander une pension alimentaire à votre mère (et seulement à elle, l'obligation alimentaire entre frères et soeurs n'existe pas). Vous avez droit à l'aide juridictionnelle, demander à un avocat de vous aider.
Faites reconnaître parallèlement votre handicap par la maison départementale du handicap. Cela vous sera utile pour prouver vos besoins et vous permettra des aides pour vous soigner.
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