Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Attestations de propriété Ma mère ést décédée au mois d'aout de l'année dernière.
Ayant opté pour le forfait de 5% j'ai donc demandé à mon notaire,en novembre 2007 d'établir l'acte de notoriété du décès de ma mère (nous sommes 2 héritiers et ma mère m'a laisse la quotité disponible) de meme que les attestations des 2 biens immobiliers dont j'hérite avec ma soeur.
Refus de mon notaire à l'époque,celui voulant subordonner l'acte de notoriété et les attestations de propriété à un inventaire couteux.
Devant l'atonie de mon notaire,et ayant saisi la chambre des notaires de paris qui a obligé mon notaire à établir l'acte de notoriété du décès,j'ai moi meme établi la déclaration de succession,acceptée par le centre des impots et payé l'intégralité de mes droits de succession.
Et puis voilà mon notaire,il y a quelques semaines,m'a indiqué que pour clore définitivement la succession il devait établir les attestations de propriété.
Ne puis-je pas attendre le moment ou je vendrai les 2 biens en indivision,avec l'accord de ma soeur pour faire établir alors ces dites attestations de propriété?
Il me semble que rien ne presse maintenant compte tenu du fait que mon notaire n'a guère été diligent avec moi et m'a obligé à saisir son instance supérieure.
L’attestation n’est pas nécessaire, si un acte de partage est établi et publié dans les 10 mois du décès. Dans le cas contraire la transmission des biens doit être publiée à la conservation des hypothèques et le notaire doit dans la foulée vous faire une attestation de propriété. Vous auriez pu en faire l'économie seulement si vous aviez partagé les biens avec votre sœur au plus tard 10 mois après le décès.
Je vous remercie de votre réponse.
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