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héritage non liquidé qui paye les taxes foncieres

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
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    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonjour
    Voila je voudrais poser une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse.
    Suite au décès de ma mère il y a 11 ans maintenant, mon père âgé d'environ 82 ans maintenant est héritier pour la totalité en usufruit des biens de ma mère et bloque toute tentative de négociation en vue de la liquidation de cette succession, je précise que je n'ai jamais été élevée par mes parents ayant été depuis toute petite considérée comme brebis galeuse.
    Nous sommes 3 enfants héritiers pour 1/3 pour 3 maisons pratiquement en ruine et un garage- mais nous ne possédons rien puisque tout est bloqué, seulement je reçois les impots fonciers à payer concernant ces maisons, alors que je suis intérimaire, donc travailleur précaire et que j'ai déjà des difficultés à payer mes propres impots.
    j'ai reçu le mois dernier par avis à tiers détenteur le montant d'une taxe foncière concernant le garage d'un montant de 480 euros, j'ai donc écrit aux impots qui m'on répondu assez aigrement que je devais payer ma quote part, j'ai donc payé ma part comme demandé et quelle n'est pas ma surprise de recevoir, un mois jour pour jour après mon paiement un autre avis à tiers détenteur pour la même dette avec le restant de la somme à payer majorée par dessus le marché des frais, alors que je suppose qu'un des héritiers n'a pas payé et que les impôts se retournent sur moi. En ont t'il le droit ?
    De plus, je viens de recevoir des impots à payer sous 8 jours, la taxe foncière de l'habitation principale qu'occupe mon père à titre gratuit, il y en a pour plus de 1000 euros, avec menace de poursuite -saisie compte bancaire et vente de mes meubles, ce qui veut dire encore avis à tiers détenteur, cela deviens inextricable. Que puis-je faire pour que les impôts ne se retournent pas systématiquement sur moi ?
    Désolée d'avoir été si longue, mais hélas ce n'est pas simple. Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Pour la taxe foncière, c'est l'ensemble des héritiers qui la doivent solidairement. Donc chacun peut être poursuivi la totalité. De ce côté là, le fisc a tendance à aller vers là où l'argent est le plus simple à saisir.

    Pour éviter les avis à tiers détenteur, payez petit à petit à concurence de votre part, a minima.

    Sinon, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Seule la maison ou vit votre père peut continuer de rester en indivison. Certe, il faut pour cela passer devant un juge.

    Si les maisons sont devenus des ruines, faute d'entretien, vous pouvez également demander au centre des impôts fonciers dont dépendent ces maisons une révision de la valeur locative, ce qui entrainera une baisse de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2
    Merci à Maria C de la réponse qu'elle m'a donné - jai effacé malencontreusement mon message suite à fausse manoeuvre - je viens pour la première fois sur le site et ai un peu de mal à me connecter.

    Je trouve quand même injuste que les impots se servent sans tenir compte de la situation financière des gens étant intérimaire je peux me retrouver plusieurs mois sans travail ce qui est d'ailleurs arrivé cette année ce qui veut dire que quand on est seul on peut se retrouver à la rue pour une succession qui ne se règlera sans doute pas avant encore de nombreuses années.

    Merci en tout cas

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    En fait, comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision (sauf pour l'habitation principale du conjoint survivant), l'administration pense que si vous restez dans l'indivision, c'est que vous pensez y trouver à terme votre avantage, vous et les autres héritiers. Il suffit qu'un seul héritier le demande devant la justice pour que le partage doivent se faire. Dans ce cas, pour au moins deux des trois maisons, l'indivision tomberait.

    Pourquoi dès lors que vous n'allez pas ners un partahe, ne pas vous entendre pour payer chacun votre part des impôts et charges de ces maisons qui constituent votre héritage ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    18 759
    En aucun cas le juge ordonnera la vente de la pleine propriété du bien contre la volonté de l'usufruitier, quand bien même il n'habite pas le bien dont il est usufruitier. En outre, il n'y a pas indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier et donc il est vain de demander à sortir d'une indivision qui n'existe pas.
    Toutefois, si les biens étaient communs, il existe une indivision sur la seule nue-propriété, mais je n'ai jamais eu connaissance dans ce cas d'un jugement qui soit allé jusque dans son application réelle et qui ait donc démembré de force un droit de pleine propriété pour vendre aux enchères une nue-propriété (en laissant intact l'usufruit).
    Il peut toutefoirs être demandé l'extinction judiciaire de l'usufruit si l'usufruitier met en péril, pour cause de grave défaut d'entretien, les intérêts des nus-propriétaires.

    Notez que votre succession est parfaitement réglée et liquidée depuis belle lurette : le résultat du règlement de la succession est la définition des droits de chacun : un droit d'usufruit sur la succession pour le conjoint survivant, et des droits de nue-propriété indivis pour les héritiers, ces droits ayant fait l'objet de publicité foncière suite à mutation, qui marque la clôture de la succession.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    11 346
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il peut toutefoirs être demandé l'extinction judiciaire de l'usufruit si l'usufruitier met en péril, pour cause de grave défaut d'entretien, les intérêts des nus-propriétaires.
    D'une part, il est question de 3 maisons quasiment en ruine, donc probablement en défaut grave d'entretien. D'autre part, il est question de dette à l'Etat qui entraine des pénalités et autres conséquences graves pour le nu propriétaire qui se voit ni plus ni moins que d'être menacé de devenir interdit bancaire. Sans oublier les ATD qui restent à la charge de celui qui le reçoit et qui pour l'instant, solidarité oblige, voit ses comptes bloqués à hauteur de la dette totale.

    A la limite, c'est l'Etat qui pourrait saisir un bien pour régler les dettes à défaut de paiement.

    D'où ma remarque sur une demande de sortie judiciaire de l'indivision.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    18 759
    Sauf erreur, la taxe foncière est entièrement due par l'usufruitier.
    Citation Envoyé par Article 1400 Code Général des Impôts
    I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
    II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.
    (...)
    La dette dont parle Geneviève semble n'être que les taxes foncières à payer, pour lesquelles le fisc se retourne contre le nu-propriétaire au lieu de l'usufruitier. Mais effectivement, si l'usufruitier ne paye pas ses taxes, le fisc doit pouvoir tenter auprès des nus-propriétaires...
    Par ailleurs, il n'y a pas indivision entre nu-propriétaire et usufruitier, donc pas de sortie d'indivision. Il pourrait y avoir tentative de sortie d'une indivision sur la nue-propriété, mais l'usufruitier resterait usufruitier, si c'est son souhait.

  8. #8
    Pilier Sénior
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    novembre 2008
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    Effectivement, vous avez raison, aucun recours contre le nu-propriétaire dans la taxe foncière
    Documentation de Base : DB13O2133/B/II/J
    j. Nu - propriétaire .
    48Le nu - propriétaire d'un immeuble n'est pas recevable à contester, sans mandat régulier de l'usufruitier, la taxe foncière afférente audit immeuble.
    En effet, l'usufruitier étant, en cas de démembrement de la propriété, le seul débiteur légal de l'impôt foncier, a seul qualité pour réclamer contre cet impôt et, par suite, le nu - propriétaire n'est pas recevable à le contester, sans justifier d'un mandat régulier, s'il n'a pas été personnellement mis en demeure d'en acquitter le montant.
    Le fait que l'avis d'imposition délivré pour le recouvrement de l'impôt foncier a été libellé au nom de « X ..., nu - propriétaire , par Y .., usufruitier », n'a pas pour effet de rendre le nu - propriétaire solidaire de l'usufruitier pour le paiement de cet impôt (CE, 3 novembre 1947, X... , RO, p. 289).
    Donc, soit l'agent du trésor s'est trompé, soit les éléments qu'il a en sa possession montre une indivision et non un partage nu-propriétaire/usufruitier. Demander au trésor ce qui justifie sa position, et vérifier les termes exacts de la liquidation de la succession.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    18 759
    Une piste : il s'agit d'une succession un peu ancienne, et dans ce cas le conjoint n'était usufruitier légal que du quart de la succession, sans dispositions particulières. Et dans ce cas, Genevière est aussi un peu usufruitière.
    Y avait-il un testament ou une donation entre époux ?

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Et d'où ma remarque que dans une sucession ancienne, en présence de deux ou trois maisons, seule la maison du conjoint survivant représentait en pratique la partie non partageable au titre de l'usufruit, le reste étant indivision.
    Dernière modification par Maria-c ; 26/11/2008 à 00h29.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    18 759
    Non, dans ce cas, le quart en usufruit s'appliquait sur chaque bien de la succession, et le conjoint n'était jamais protégé. Il fallait un testament pour spécifier que le quart de l'usufruit de la succession devait en priorité s'appliquer sur tel bien. (Et si le défunt en était à faire un testament, la logique serait de faire un testament attribuant tout l'usufruit.)
    En relisant Geneviève, elle précise la "totalité" de l'usufruit, ce qui indiquerait qu'une libéralité a été consentie. A elle de confirmer, pour qu'on évite de digresser sur l'inconnu.

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