Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
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Mon épouse, son frère et sa soeur ont bénéficié il y a 30 ans environ de la part de leur parents d'une donation partage de 3 appartements (1 pour chaque enfant) avec conservation de l'usufruit de l'ensemble par les parents. Un des appartements est toujours resté habité par les parents.
1) Avec l'accord de l'enfant propriétaire (la soeur de mon épouse) les parents ont décidé de vendre l'appartement qu'ils habitent pour acheter une maison (qu'ils habiteront) dont la valeur est supérieure à l'appartement.
Cette acquisition change-t-elle les données de la donation ancienne ? et si oui pour tous les biens ou seulement pour le nouveau bien ? et quelles en sont ou seront les aspects juridiques et financiers entre les donataires ?
2) De plus pendant des années (environ 10 ans) le frère et la soeur de mon épouse ont logé à titre gratuit dans les appartements non habités par les parents, ceci sans compensation financière pour mon épouse (nous n'habitions plus la région mais nous étions en location). Cette situation est elle "possible" du fait de la conservation de l'usufruit par les parents ou bien mon épouse peut elle réclamer compensation ?
Merci pour les réponses apportées.
Premièrement, les parents ne peuvent pas vendre l'appartement qu'ils habitent, même avec l'accord de la nue-propriétaire. La réalité, c'est que c'est la nue-propriétaire qui vend avec l'accord de ses parents usufruitiers. La nuance est fondamentale. Un usufruitier ne peut pas vendre le bien dont il est usufruitier, il peut seulement vouloir qu'il soit vendu.
Donc puisque c'est le donataire qui vend le bien qui a été donné, le consentement de ses cohéritiers est indispensable, pour protéger l'acquéreur d'une action en réduction éventuelle.
A priori, comme la donation-partage fige les valeurs des donations, peu importe le devenir du prix de vente pour la prise en compte des donations lors de la succession.
En revanche, l'avantage, représenté par le logement gratuit du donataire dans le bien donné avec réserve d'usufruit, est rapportable à la succession. Fiscalement, il s'agit même d'une donation en pleine propriété déguisée en donation avec réserve d'usufruit, et donc le fisc s'est fait grugé.