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valeur d'un protocole d'accord

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    bonjour, j'aurais préféré poster cette discussion dans " débats et interprétation " mais ça ne m'est pas permis.
    c'est un problème de partage difficile d'indivision:

    agriculteurs tous les deux, et associés en GAEC pour exploiter la propriété d'origine familiale qu'ils possèdent en indivision, mon mari et son frère se font aider par le juriste du centre de comptabilité qui suit leur exploitation, pour arriver à un accord partageant cette propriété et cassant le GAEC.
    aprés plusieurs années de discussions plus ou moins constructives, ils semblent approcher de la conclusion et un protocole d'accord va bientôt être proposé à la signature aux deux parties . si par bonheur ce protocole devait être signé, un géomètre interviendra, puis un notaire pour officialiser définitivement les décisions.
    ..... mon beau frère est un personnage obscur, difficile à comprendre, comprennant lui même difficilement ce qui se dit, et pleins de regrets quant à d'autres décisions officielles ayant eu lieu dans le passé ......, bref, je me méfie d'un possible revirement de sa part, je suis lasse de cette bataille sans fin, et donc, j'ai besoin de savoir quelle est la valeur d'un protocole d'accord, ce que pourrait faire mon beau frère s'il voulait l'annuler et s'il y a quelque chose à faire pour le rendre définitif avant les actes notariés, peut être même pour pouvoir le présenter devant un tribunal si cela doit aller jusque là.

    merci d'avance pour les éventuelles réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    C'est justement un acte notarié qui rendra ce protocle inattaquable.
    Une fois l'acte signé devant le Notaire il n'y aura pas possibilité d'aller en justice.
    Donc dès que le juriste aura fait signer le protocole il faudra se rendre au plus vite chez le Notaire pour qu'il établisse l'acte.

    L'idéal serait de devancer la signature du protocole et d'aller voir le Notaire avec un projet de ce protocle afin qu'il puisse faire toute les demandes de pièces dont il a besoin pour rédiger l'acte, cela vous fera gagner du temps.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    bonjour et merci pour votre réponse, malheureusement, elle me fait comprendre ce que je craignais :
    un protocole d'accord concernant un partage de biens n'a pas grande valeur et peut être annulé à tout moment ou attaqué au tribunal dans le but de l'annuler ( s'il vous plait, et si c'est possible bien sûr, répondez moi trés précisemment sur ce point là ).

    bien sûr, votre idée de devancer la signature de ce protocole en allant chez un notaire, est interressante, mais ...... si ce protocole n'est pas signé ? ...... si les tergiversations reprennent encore ? ......... non, je crois que nous sommes obligés d'attendre et de faire chaque chose en son temps.

    j'espèrais que ce protocole pouvait être compris comme un début de " non-retour-possible " ...... y aurait il un texte ou une jurisprudence à ce sujet ?

    ......................... ................... ......................... ...................

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Votre protocle d'accord ne pourrat pas être attaqué dès que la signature chez le Notaire aura été faite, avant ce protocole n'a pas grande valeur mais aura au moins le mérite d'exister et cela prouvera au juge (si vous deviez en arriver là) la volonté des parties, qui pourrat ainsi vous donner gain de cause.
    Il vaut mieux avoir un écrit que rien du tout.

    A partir du moment où un accord est intervenu sur les termes du protocole rien ne vous empêche d'entamer les démarches.

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