[Succession, Donation] SCI & non-résident fiscal

[Miky]

Bonjour,

Une question un peu technique.

J'ai lu sur un article d'un grand magazine économique français qu'en cas de décès, un bien immobilier en France détenu via une S.C.I. par un non-résident fiscal français est soumis a la législation successorale du pays de résidence et non a la législation française.

Je pose la question car généralement dans les modèles de conventions fiscales OCDE un bien immobilier est toujours soumis au droit successoral français. La S.C.I. serait donc un moyen permettant donc de s'affranchir de cette règle.

Quelqu'un pourrait-il confirmer/infirmer?

Merci d'avance,
Miky

[Sudmanche]

Extrait d'une doc au cas où - source ministere des affaires etrangeres et europennes-

"Les droits de succession
Sont soumis aux droits de succession les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France lorsque le défunt ou l’héritier ou le légataire a son domicile fiscal en France.
Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France restent soumis aux droits de succession.
Autrement dit, seuls les biens meubles et immeubles situés hors de France échappent aux droits de succession si à la fois le défunt et l’héritier ou le légataire n’ont pas leur domicile fiscal en France"

Donc à priori c'est la loi de situation de l'immeuble qui s'appliquerait, sauf, à mon sens, si la convention internationale en disposerait autrement.
C'est peut être aussi la raison pour laquelle il est envisagé par des groupes de conseils privés de bien penser le régime des donations des parts de sci en nue-propriété ou d'étudier le meilleur régime matrimonial, avec adaptation d'un régime de communauté universele avec clause d'attribution en pleine propriété à l'époux survivant, pour des biens situés en France.
Bien entendu c'est un point de vue et je ne prétends nullement détenir la vérité.
J'espère que vous obtiendrez d'autres réponses, mais de nombreux services d'assistance aux expatriés pourraient également vous re nseigner
Cordialement

[Phgr]

Bonjour,


....exact en matière fiscale (voir également l'article 750 ter du CGI, et la notion de société à prépondérance immobilière)

par contre, en matière civile (= pour la dévolution successorale, les régles de la réserve, etc...) je crois (?) que les lois françaises ne s'appliquent que sur les immeubles, et non sur les autres biens même "français", qui restent régis par la loi de succession du défunt (= en général du pays ou il est décédé)
Donc la mise en SCI d'un immeuble (parts sociale = biens mobiliers) permettrait de contourner les régles civiles françaises sur les immeubles...? (toujours sur le seul plan civil, bien sur...)

[Sudmanche]

A priori ! mais je me référerai quand même à la convention internationale.

extrait d'une documentation d'une compagnie de conseil privé :

"...Pour les non-résidents, on note que les parts d'une SCI (qui sont des valeurs mobilières) sont soumises au régime successoral de leur pays d'origine, contrairement à un immeuble. De ce fait, il est fortement conseillé aux non résidents d'acheter sous un régime de SCI...."

Extrait d'un site notarial :
"...La solution pour échapper à la réserve héréditaire de droit français est donc d’acquérir un immeuble en FRANCE au travers d’une société civile immobilière, dont les parts sociales sont civilement considérées comme des biens meubles.

Leur dévolution successorale sera donc soumise à la loi du domicile du défunt ..."