Vos question à l'Avocat
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comptes approuvés mais faux, le juge écrit...

Question postée dans le thème Protection des Majeurs sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    57
    Les comptes de gestion de l'ex-tuteur sont faux,
    les écritures ne correspondent pas aux relevés de la banque,
    Un solde départ de tutelle inférieur de 600€ à celui de la banque et une erreur de calcul de 650 €.
    un total de 1250 € en défaveur du protégé, dès la première page , qui ne l'empêche pas ce tuteur de trouver un solde pratiquement identique à celui de la banque 6 ans + tard.
    de nombreux frais de mouvements irréguliers disparaissent dans les montants gonflés de dépenses bien réelles (salaires ou les prélèvements [de facture d'électricité], URSSAF etc...)
    des dépenses créées de toutes pièces pour remplacer des dépenses réelles oubliées sans pour autant prendre la peine de faire coincider les montants et des dépenses réelles qui elles, n'apparaissent pas aux écritures.
    Bref, une comptabilité invraisemblable, qui a pourtant été approuvée par le greffier en chef.
    Ces comptes m'ont ensuite permis de découvrir qu'une année sur deux,
    -les APL étaient suspendues (pas de déclaration en tps voulu) et le loyer à la charge intégrale du protégé
    -l'année suivante, une déclaration tardive entrainait le versement du rappel APL de l'année précédente que le tuteur laissait à la disposition du bailleur et qui devenait donc une avance sur les 10 mensualites des loyers à venir, mobilisant ainsi environ 5500 euros qui bien entendu faisaient défaut à la trésorerie et ont entrainé des rachats d'assurance-vie et sans doute la vente d'un appartement;
    Ces comptes "auraient été controlés" par le greffier en chef, ils ont par contre été approuvés ce qui en dit long sur le sérieux du travail effectué.

    Voici une partie de ce que j'ai exposé par écrit au Juge des Tutelles, en joignant bien entendu les documents prouvant l'exactitude de mes écrits;

    La réponse du Juge/
    Compte tenu des griefs formulés à l'encontre de X, il vous appartient de l'en aviser afin qu'il puisse vous communiquer , le cas échéant, ses observations;

    Cette réponse me fait bondir, cette personne apparait sur la liste du procureur, elle est donc est supposée avoir les qualités requises pour gérer un patrimoine, en "bon père de famille" , elle en fait un métier et a la tutelle de plusieurs majeurs, j'apporte des preuves qui indiquent que sa gestion en est bien éloignée de celle préconisée par le code mais le Juge n'en tient aucun compte et me conseille tout simplement de me débrouiller avec l'intéressé.

    Mes remarques sur le sérieux des contrôles du Greffier restent elles, sans réponse.

    J'ai vraiment besoin de vos observations et tous vos conseils sur la conduite à tenir, je vous remercie d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/10/2008 à 16h19. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    154
    Bonsoir La Guinguette,

    Je me souviens, il y a un an, nous avons déjà échangé sur notre problème commun concernant les comptes de tutelles.

    Je reviens vers vous pour vous encourager à prendre un avocat.

    C'est ce que j'ai fait et par son intermédiaire j'ai pu obtenir les documents que je n'arrivais pas à me procurer et bien évidemment la procédure est en cours contre la tutrice car je ne laisse pas passer ça.

    Je sais que ce sera long, mais moralement c'est un soulagement pour moi.
    Je n'ai plus à écrire partout pour rien !

    Seul, on est impuissant et non seulement on perd notre temps mais en plus c'est beaucoup de tracas pour aucun résultat.

    Voilà ce que je peux vous dire car nous sommes dans la même situation et je constate que les avis ne pleuvent pas, c'est peut-être parce qu'il n'y a pas d'autres solutions que de faire appel à un avocat.

    J'espère vous avoir redonné un peu de courage.

    A bientôt pour la suite.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    57
    Bonsoir, moi non plus je ne vous ai pas oublié, si je ne vous ai pas donné de nouvelles c'est tout simplement parce que le dossier traine, dans des conditions favorables,obtenir une réponse du juge des tutelles n'est pas une mince affaire, il faut attendre pusieurs mois, alors dans le cas présent......
    Toujours est-il que ce juge semble refuser d'assumer ses responsabilites et voudrait sans doute que je me retourne contre l'ancien tuteur, ce que je n'ai pas du tout l'intention de faire, pour moi le seul responsable est le Juge, car c'est bien "son greffier en chef" qui a permis tout ça en approuvant des comptes sans même y jeter un oeil, mon seul interlocuteur sera le Juge et donc l'état et je recontacte l'avocat, dès lundi.
    J'aurais souhaité éviter un procès et je pensais que les preuves que j'apportais auraient permis un règlement amiable et la mise à l'écart de ce tuteur professionnel mais une fois de plus je me suis fait des illusions sur notre justice , merci pour vos encouragements, Cordialement;

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
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    26
    Suite à votre annonce, je suis dans le meme cas que vous, mais à la différence de Naquina, mon avocat n'arrive pas à obtenir les comptes de tutelles et ce, malgré 2 lettres recommandées, la première datant de 4 mois. Puis-je encore espérer ou dois-je abandonner. On me conseille de voir mon notaire, car le tuteur a refuser de passer par un Notaire pour la succession. Cordialement
    Dernière modification par Capucine501 ; 24/10/2008 à 23h34.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    154
    Bonsoir Capucine,

    Mon avocat a saisi le juge des référés pour obtenir les comptes de gestion de la tutrice ainsi que les justificatifs des opérations, sous astreinte, ce qui a été efficace puisque j'ai obtenu ces documents en application de l'article 471 du code civil.

    En ce qui me concerne, le notaire n'avait rien de son côté et le règlement de la succession que je refuse de signer est suspendu puisque maintenant il y a un procès en cours.

    A mon avis, votre avocat devrait carrément assigner la tutrice devant le Tribunal s'il a tous les éléments pour le faire.

    Tenez-nous au courant et surtout n'abandonnez pas.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
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    26
    Bonsoir, et merci Naquina pour ces précieux conseils. Je vais en parler à mon avocat; je ne pensais jamais aboutir à une solution. J'y crois maintenant. En suivant vos conseils je vais me sentir plus sure de moi et reprends courage à cette affaire à laquelle je perdais espoir. Très cordialement

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
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    26
    Chère Naquina, j'avais oublié de vous dire que n'ayant pas les éléments ( rédittion des comptes ) en sa possession, mon avocat ne veut pas assigner la tutrice car j'ai tous les éléments verbaux et très sérieux prouvants le dol, mais rien par écrit. Ce qui le fait hésiter à passer à l'acte. Il lui faut des preuves en main. Comment faire dans ce cas là? Ce qu'il veut obtenir c'est la redittion des comptes pour que la preuve ressorte. A bientot . Cordialement

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    154
    Bonjour Capucine,

    J'avoue que je ne comprends pas très bien.

    Votre avocat devrait bien savoir que le tuteur est dans l'obligation de remettre ses comptes de gestion à la famille après le décès de la personne protégée.

    Moi non plus au départ je n'avais aucun document puisque la tutrice refusait de me les communiquer. J'ai donc demandé à mon avocat d'intervenir pour faire appliquer l'article 471 du code civil qui dit que "dans les trois mois du décès le tuteur devra rendre compte de sa gestion aux héritiers".
    Donc qu'ils soient bons ou faux le tuteur doit adresser la reddition de ses
    comptes au héritiers, un point c'est tout !

    C'est justement pour obliger la tutrice à me remettre ses comptes de gestion que mon avocat l'a assignée en justice. Assignée en référé, la tutrice a été obligée de me remettre la reddition de ses comptes et les justificatifs des opérations. Je n'ai pas eu pour cela à prouver que les comptes étaient faux.

    Je ne comprends donc pas pourquoi votre avocat ne veut pas assigner le tuteur en justice puisque c'est justement le seul moyen pour obtenir la reddition des comptes Vous n'avez pas besoin de preuves de quoi que ce soit pour cela.

    Il ne s'agit pas d'assigner pour contester les comptes puisqu'il faut bien sûr des preuves, mais il s'agit dans un premier temps d'assigner pour obtenir la reddition des comptes.

    Votre avocat devrait bien savoir cela.

    Il faut continuer sur cette voie.

    A bientôt.

  9. #9
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Isère
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    600
    Citation Envoyé par Naquina Voir le message
    .......
    Voilà ce que je peux vous dire car nous sommes dans la même situation et je constate que les avis ne pleuvent pas, c'est peut-être parce qu'il n'y a pas d'autres solutions que de faire appel à un avocat.

    ......A bientôt pour la suite.
    Bonjour

    Vous êtes, malheureusement, dans le vrai ...

    A bientôt
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    57
    Bonsoir à tous, ma mère vit toujours, mon cas est donc un peu différent mais j'ai pu me débrouiller seule et surtout sans l'aide du Juge pour obtenir les écritures du tuteur, mais c'est tout ce que j'ai pu avoir, heureusement une des banques a accepté de me donner gracieusement l'historique du compte, c'est donc la comparaison écritures/historique, qui m'a permis de vérifier ce que je soupçonnais.
    Je dois vous dire aussi que 2 avocats ont refusé de s'occuper de ce dossier et voici la raison invoquée, "nous ne prenons que des dossiers gagnants,nous sommes dans une petite ville, (s/préfecture de 10 000 habitants)vous allez demander à un juge du TGI de juger un juge d'instance"
    Réponse qui en dit long sur le corporatisme existant...
    Dernière modification par La Guinguette ; 25/10/2008 à 20h01.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2008
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    26
    Bonsoir Naquina, en effet je ne comprends pas l'hésitation de mon avocat . Lorsque celui-ci a réclamé la rédittion des comptes à la tutrice, celle-ci s'est contentee de lui répondre qu'elle avait "demandé " la reddition des comptes auprès du juge des tutelles sans communiquer aucune pièce.Cela remonte en Juin 2008, le décès de ma maman etant en Décembre 2007. Vos conseil me sont précieux car ils me permettrons de réagir et éventuellement de me diriger vers un avocat spécialisé dans les affaires de succession, car je m'aperçois que je perds beaucoup de temps et d'argent, moi qui croyais que j'avais perdue la partie, je vais me relancer dans le combat votre gentille lettre me redonne espoir et courage. Cordialement

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Sedael
    Ancienneté
    décembre 2007
    Localisation
    Isère
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    600
    Citation Envoyé par Capucine501 Voir le message
    Bonsoir Naquina, en effet je ne comprends pas l'hésitation de mon avocat . Lorsque celui-ci a réclamé la rédittion des comptes à la tutrice, celle-ci s'est contentee de lui répondre qu'elle avait "demandé " la reddition des comptes auprès du juge des tutelles sans communiquer aucune pièce.Cela remonte en Juin 2008, le décès de ma maman etant en Décembre 2007. Vos conseil me sont précieux car ils me permettrons de réagir et éventuellement de me diriger vers un avocat spécialisé dans les affaires de succession, car je m'aperçois que je perds beaucoup de temps et d'argent, moi qui croyais que j'avais perdue la partie, je vais me relancer dans le combat votre gentille lettre me redonne espoir et courage. Cordialement
    Bonsoir,
    Je ne comprends pas... la tutrice n'a pas les comptes ?
    Elle ne les a pas donnés au notaire chargé de la succession ?

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

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