Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Refus de vente à notre frere Bonjour à toutes et tous,
Suite au décès de notre père (nous sommes 3 enfants au total) ma mère (avec donation au dernier vivant) et nous, avons hérité de la maison de nos parents (en ce qui concerne nos parts respectives). Ma mère vit dans cette maison, elle a 78 ans, et depuis 2 ans mon frère, sa femme et ses 3 enfants se sont installés chez elle avec son accord.
Cela à titre gratieux. Ma mère n'est pas du tout incapable et mon frère a deux boutiques d'instruments de musique.
Il a vendu son appartement et depuis vit avec sa famille et son beau-frère chez ma mère. Il paye un petit quelque chose de temps en temps sous forme de travaux.
Je sais que ma mère peut faire ce qu'elle veut mais ça fait mal surtout quand on a soi-même des soucis financiers.
Au décès de ma mère (le plus tard possible) ma soeur et moi nous aimerions savoir si nous sommes obligés de vendre nos parts à notre frère s'il le souhaite , qu'il ait une sorte de droit de préemption, au lieu de passer par un acquéreur lambda. Le prix serait certainement plus intéressant.
Je voudrais savoir également s'il peut s'approprier tous les meubles et objets de la maison, sachant qu'il sera sur place (et qu'il a déjà copieusement vidé la cave à vin de notre père avec des bouteilles millésimées). C'est triste cette situation, mais je pense qu'avec toutes les économies faites, il aura largement de quoi racheter nos parts. La maison est en centre ville dans la banlieue ouest, 300 m2, et il n'aurait pas eu les moyens de se la payer.
Je vous remercie pour vos réponses si vous en avez et si vous connaissez la meme situation, vous pouvez me laisser un message dans ma boite.
Vous ne serez absolument pas obligés de vendre vos droits à votre frère.
Il n'aura de droit de préemption que si vous vendez vos droits à un tiers, mais il y a peu de chance que vous trouviez acquéreur.
Vous serez en indivision avec votre frère, et il vous devra une indemnité d'occupation.
S'il veut être le seul propriétaire, il faudra vous assigner en partage, et le bien sera mis aux enchères, auxquelles il pourra, ainsi que vous et les tiers, participer.
Par ailleurs, vous et votre soeur serez en droit de demander à votre frère qu'il "rapporte" sur la succession de votre mère l'avantage qu'il a reçu sous la forme d'un loyer gratuit, et qui devra s'imputer sur sa part d'héritage.
Mais si il refuse de le faire, ce sera à vous de prouver (par tous moyens) l'existence de cet avantage, sa durée, sa valeur, etc....
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