Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Problème donation Bonjour,
J’ai une amie qui est âgée de 75 ans, veuve et qui a 2 enfants.
Elle souhaite me faire une donation d’un terrain agricole de faible valeur (environ 8000 euros à ce jour) pour y construire des bâtiments agricoles pour mon activité. Je n’ai aucun lien de parenté avec cette personne.
Je sais donc que je vais payer des taxes importantes (60%) mais ce n’est un souci compte tenu du prix modique de la parcelle. A ce jour, les enfants sont d’accord sur le fait que leur mère donne ce terrain.
Par contre, je voudrais savoir si le terrain devenait constructible et notamment au moment du décès de la donatrice, est ce que les enfants peuvent me réclamer leur part réévaluée au moment du décès (si le terrain devenait constructible, il vaudrait en effet peut être 200 000 euros).
Comment faire pour éviter cela et me protéger?
Faut il y ajouter sur l’acte une mention du style « prix du terrain arrêté à la valeur du jour de l’acte » ou y-a-t’il d’autres solutions ?
Est ce que quelqu’un peut m’aider ?
D’avance merci
Jo
Au décès tous les biens ayant appartenu au défunt de son vivant notamment les donations sont réintégrées dans la masse successorale et évalué au jour du décès. Seul y échappe les donations partages qui sont intégrés mais ne sont pas réévalué.
Pour vous éviter de devoir une fortune aux enfants si le terrain devenait constructible, avant le décès du donateur à mon avis mieux vaudrait établir un acte de vente en bon et du forme.
Votre amie peut vous faire un don d’argent taxé à 60 % séparément.
Re Bonjour et merci pour cette réponse rapide,
En fait je suis prêt à acheter le terrain, ce n'est pas un problème.
Mais dans ce cas, il y a un fort risque une préemption par la Safer.
Et dans ce cas : terminé , plus de terrain du tout, plus de projet...
Je viens de penser à une autre solution :
Elle donne le terrain à ses 2 enfants qui m'en font ensuite donation.
Est ce jouable sachant qu'il ont entre 30 et 40 ans.
Je pense a priori qu'ils seraient d'accord.
Qu'en pensez vous?
merci
Voyez plutôt du côté d'une donation faite par le propriétaire actuel avec une clause signée par les deux enfants pour une renonciation anticipée de l'action en réduction.
Merci July,
Cette mention est donc à rajouter comme simple clause sur l'acte donation?
Ou est ce un acte authentique signé des 2 enfants et distinct de l'acte de donation?
J'avais parlé de faire quelque chose de ce style à mon notaire mais j'avais le sentiment qu'il ne connaissait pas cette possibilité.
Jusqu'à présent il me disait qu'il y avait toujours ce risque...
Qu'en pensez vous ?
L'acte dans lequel figure la renonciation à l'action en réduction est très formalisé et doit être passé en présence de deux notaires et je ne vois que ça qui puisse répondre exactement à votre demande.
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant mon "affaire"
je pense à une autre solution :
La dame donne à un de ses enfants (on va l'appeler Marie) le terrain.
Marie me fait ensuite une donation de ce terrain sachant que Marie n'a pas d'héritier le jour de la donation.
Si plus tard elle a un enfant, celui ci pourra t'il revenir sur cette donation?
A priori je ne le crois pas... Qu'en pensez vous?
et dans ce cas peut on signer tous les actes le même jour?
encore merci pour tout
Bonjour,
Est ce que vous auriez une idée des honoraires du notaire pour rédiger l’acte de renonciation anticipée à l'action en réduction.
Merci A+
Jo
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