CiterEt bien non ce n'est pas normal. La valeur a déclaré est celle au jour du décès. Preuve à l'appui il faut prendre rendez- vous avec les services fiscaux et contester.
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Don manuel et abattements Bonsoir,
en décembre 2001, j'ai reçu de mon père, un don manuel sous forme d'un certain nombre d'actions équivalant à un montant de 300.000 Francs (45.708 €)qui a été déclaré aux impots avec l'imprimé ad hoc.
En novembre 2005, mon père est décédé et lors de la déclaration de succession ce don manuel n'a pas été mentionné car mon père m'avait dit qu'il n'y aurait pas de droit à payer sur cela, puisque la déclaration avait été faite en bonne et due forme et que le montant n'excédait pas 300 000 Frs.
Or, aujourd'hui, j'apprends par le fisc que ce montant aurait dû être réintégré dans l'actif successoral et me demande donc un rappel avec, en plus des pénalités de retard.
Ce qui m'ennuie c'est que ces actions qui avaient une certaine valeur au moment du don ne valaient presque plus rien au jour du décès et encore moins aujourd'hui..
Dans son calcul de réajustement, le fisc rajoute donc 45.708 € à l'actif successoral et non pas la valeur au moment du décès (à savoir 6400 €)
- est-ce normal
- est-ce que je peux au moins bénéficier de l'abattement personnel de 50.000 €
et également de l'abattement global de 50.000 €
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez me donner.
Et bien non ce n'est pas normal. La valeur a déclaré est celle au jour du décès. Preuve à l'appui il faut prendre rendez- vous avec les services fiscaux et contester.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je note donc que c'est la valeur au jour du décès et non celle au jour du don qui doit être rajoutée à l'actif successoral
- pour être plus précis : le montant de l'actif était de 250.000 €
- le montant des actions au jour du don 45.708 €
- le montant des actions au jour du décès : 18.600 €
Dans son rappel le fisc se base sur 250.000 + 45.708 soit 295.708 mais il retranche 2 fois 50.000 € pour abattement personnel et abattement global et me taxe donc sur 195.708
Est ce que ça ne devrait pas être 250.000 + 18600 = 268.600
- abattement personnel 31.400 (50.000 - 18.600) = - 31.400
- abattement global : 50.000 = - 50.000
Ce qui ramènerait le rappel à une taxation sur 187.200
Ce calcul est peut-être complètement faux mais me paraitrait plus juste !
Votre avis me serait précieux avant que je n'engage une réclamation auprès du fisc, ce qui n'est jamais bien aisé.
Pour moi la taxation doit se faire sur 250.000 +18600-100000 d'abattement = 168600 €
et pas sur 195708.
Bonsoir,
Il s'agit de liquidation fiscale, l'ensemble des opérations (donations + succession) sont liées par leur taxation, abattements, tranches de taxations éventuellement utilisées, réductions éventuelles ; totu ce qui a été utilisé moins de 10 ans avant le décès est "perdu".
Calculons autrement.
En 2001 vous recevez 45 708 €, soit la totalité de l'abattement applicable à l'époque.
Au jour du décès, vos abattements disponibles sont : l'abattement global de 50 000 € + le solde de l'abattement personnel : 4 292 € (50 000 - fraction utilisée moins de 10 ans avant le décès).
Actif de succession = 250 000 €
Abattements = 54 292 €
Base taxable = 195 708 €
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse mais je trouve le calcul sévère.
En effet, recevoir pour don manuel des actions qui se trouvent perdre beaucoup de valeur et devoir de ce fait, au jour du décès perdre l'avantage de l'abattement personnel, c'est dur, car j'ai des relevés bancaires qui attestent de la valeur au jour du décès. En réalité, je n'ai jamais bénéficié de 45.708 €, puisqu'il ne m'en reste que pour 18.600 au jour du décès (aujourd'hui c'est encore beaucoup moins !)
Pourquoi dans ce cas précis, n'apprécie-t-on pas la valeur réelle dont a bénéficié le donataire et ne soustrait-t-on pas ce chiffre de l'abattement ?
Ce ne sont pas les actions qui sont taxées cette fois ... mais les autres actifs de la succession par rebond ... à cause de l'utilisation antérieure (et non prescrite) d'une partie de l'abattement.
Et si elles avaient pris de la valeur ?
Et si vous les aviez vendues en 2002 ?
autrement dit c'est la faute à pas de chance !! j'aurais préféré qu'elles prennent de la valeur.
En tous cas, un grand merci pour toutes vos précisions et la rapidité de vos réponses.
Cela m'évitera d'adresser une réclamation au fisc.
Il ne me reste plus qu'à m'acquitter, la mort dans l'âme, de la somme qui m'est réclamée.
Il me parait difficile de contester sur le fond en effet.
L'articulation des calculs est conforme à l'article 784 du CGI, pierre angulaire de la rectification notifiée.
Bonsoir July
TAIKO m'a également apporté des éléments de réponse mais il n'a pas le même mode de calcul que vous (j'avoue que je préfèrerais le vôtre !) mais du coup cela me plonge dans la perplexité.
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