CiterJe tiens à rajouter que ce n'est pas le fait qu'elle donne qui nous dérange mais le fait qu'elle nous le cache et que cette petite fille ne s'arrête devant rien pour obtenir ce qu'elle veut.
Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Donation Bonsoir,
Nouvelle question :
1 couple marié, plusieurs enfants :
mon père décède, les enfants laissent leur part d'héritage à leur mère afin que cet argent puisse lui servir pour se payer une bonne maison de retraite au cas où cela serait nécessaire.
Plus tard, nous tombons (les enfants) sur diverses souches de chèques de différents chéquiers au nom d'une petite fille dont les sommes sont importantes.
Nous posons la question à ma mère qui nous dit qu'elle a donné cet argent à sa petite fille et que cela ne nous regarde pas car elle fait ce qu'elle veut de sont argent.
Ma mère a 79 ans aujourd'hui.
Que dire de plus ?
Apparemment, il n'y a pas de déclaration fiscale.
Les questions :
Peut-elle faire ce qu'elle veut de son argent ?
Peuvent elles faire une déclaration fiscale aujourd'hui ?
Peut-on un jour récupérer cet argent ?
Que pouvons nous faire pour l'empêcher de tout donner ?
Quels conseils pouvez vous nous donner !
Merci d'avoir lu et de répondre à toutes mes inquiétudes.
Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2008 à 16h45.
Je tiens à rajouter que ce n'est pas le fait qu'elle donne qui nous dérange mais le fait qu'elle nous le cache et que cette petite fille ne s'arrête devant rien pour obtenir ce qu'elle veut.
Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2008 à 16h45.
Il faudra tenir compte des donations lors de la succession de votre mère pour vérifier si elles ne dépassent pas la quotité disponible (un quart de sa succession).
Si c'est le cas, les donations seront réduite à cette quotité et l'excédent sera rapportable à la succession de votre mère.
Elle peut effectivement faire ce qu'elle veut de son argent, puisque c'est le sien.
Enfin, il faudrait savoir ce que vous entendez par "laisser la part d'héritage" ?
Vous avez renoncé à votre succession ?
D'autre part, les donations entre grands parents et petits enfants sont exonérées de droits de succession jusqu'à 30 390€ par période de 6 ans.
Cdt
Merci Rambotte et Maalice pour vos réponses.
Rambotte, oui lors de la succession, nous avons renoncé à la part de mon père qui devait nous revenir.
vous dites : Il faudra tenir compte des donations lors de la succession de votre mère pour vérifier si elles ne dépassent pas la quotité disponible (un quart de sa succession).
Si c'est le cas, les donations seront réduite à cette quotité et l'excédent sera rapportable à la succession de votre mère."
Elles n'ont fait aucune déclaration au fisc de ces sommes, est ce que c'est légal ?
Cette quotité est calculé à partir de quand, sur quel capital ?
Dans cette quotité, est ce que les loyers payés à une de mes soeurs sont comptés ?
Comment empêcher notre mère de donner plus que la quotité ?
Maalice ou Rambotte,les donations sont exonérées de droits de succession jusqu'à 30 390 € par période de 6 ans.
Est ce que cela veut dire que tous les 6 ans, elle peut redonner la même chose ?
Est ce que les donations en générales sont assujetties à l'impôt sur le revenu ?
Merci
La quotité disponible se calcule au partage après le décès en reconstituant une masse de calcul fictive constituée :
- des biens subsistant au décès ;
- des donations entre vifs effectuées par le défunt, et revalorisées au jour du partage selon des règles un peu complexes.
La quotité disponible n'existe donc pas vraiment du vivant puisqu'il est impossible de la calculer.
Si votre mère paye un loyer, ce n'est pas une donation.
Vous ne pouvez rien empêcher, puisque la quotité disponible est inconnue en valeur. Et d'ailleurs, rien n'interdit de donner tout son patrimoine, simplement cela aura des conséquences pour les donataires qui peuvent voir leur donations réduites et devoir des indemnités aux héritiers.
Je commence à y voir plus clair.
Encore une question :
Comment le notaire pourra savoir ce qu'il y avait comme patrimoine au moment de la succession si le défunt a donné tout son argent de la main à la main si les comptes sont vides ?
Merci
Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2008 à 16h47.
Là on voit la différence entre la théorie et la pratique.
Conservez tout ce que vous pouvez.
Bonsoir,
Donc, quand les lois disent qu'on ne peut pas déshériter les enfants, c'est faux puisqu'il n'y a aucune protection !
Conserver quoi ?
Les relevés de tous les comptes de notre mère afin de prouver qu'ils étaient pleins ?
Est ce une preuve si, admettons, sur un relevé, 1 an avant son décès, il y avait une certaine somme et qu'à la succession, il n'y a plus rien ?
Peuvent il rechercher s'il y a eu des versements effectués à une personne (enfant, petit enfant ou autre) et faire rembourser la part de quotité qui dépasse ?
Merci de votre disponibilité.
Oui est non.
En effet, dépenser tout son argent pour ne rien laisser dans sa succession est parfaitement conforme à la loi et cela ne s'appelle pas déshériter. En effet, l'héritage n'a d'existence qu'au décès, et ne concerne que les biens subsistants, auquel la loi autorise (c'est une faveur, en quelque sorte) de rajouter les donations effectuées.
Donc vous, votre problème, c'est d'arriver à trouver les sorties d'argent qui ne sont pas des dépenses, mais des donations.
Donc effectivement les relevés sont une base pour faire effectuer des recherches sur des mouvements suspects. A priori, on arrive toujours à retrouver en banque les données sur 10 ans, mais ce n'est pas gratuit. Il faut donc espérer que votre mère les conserve.
Si un mouvement est destiné à une personne, je pense que c'est à elle de prouver qu'il s'agit du paiement d'une prestation, et non à vous de prouver qu'il s'agit d'une donation.
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