[Succession, Donation] donation et indemnites pour avoir été oublie

[Jojo13]

  Bonjour




voilà j'ai 19 ans et mon frère 14 ans mon père vient de decede et il a eu un fils d'un premier mariage


Je n'ai aucun contact avec mon demi frère il a toujours refuse de nous voir mon petit frère et moi.


Mon père avait une maison qu'il avait reçu de ses parents.
Lors du divorce de mon père il a fait la donation de la nue propriété pour un valeur de 70000 euro a ce fils aine et il avait conserve la jouissance pour une valeur de 20000 euro.


mon père a regrette d'avoir fait cette donation de plus lors de ma naissance en 1984 ce demi frère a voulu vendre le bien mon père a donne son accord la vente a été de 150 000 euro.
Par la suite il n'a plus reparle a mon père.


Plusieurs questions me viennent


mon père n'avait que ce bien.
La maison ou il habiter appartient a ma mère.

1. concernant cette maison quels sont mes droits et ceux de mon petit frère?
2. Mon demi frère a reçu cette donation et nous rien comment va se passer la succession?
3. Mon demi frère nous doit il une indemnité car nous avons été lésé.
   Mon frère est mineur .
4. Comment se calcul la part réservataire?

Je remercie tout ceux qui voudront répondre a mes questions.
Cordialement

[Rambotte]

Concernant la maison de votre père ou plutôt concernant ce qu'a pu faire votre frère du prix de vente de sa nue-propriété, vous n'avez aucun droit dessus.
En revanche, comme toute donation, il en sera tenu compte dans la succession de votre père.
Il en sera tenu compte en fonction du caractère de la donation : en avancement d'hoirie ou par préciput et hors part.
Dans le premier cas, la donation est purement rapportée dans la masse à partager, à sa valeur d'aujourd'hui (il faudrait donc connaître la valeur du bien qu'a pu acheter votre frère avec le produit de la vente, ou alors on rapporte sa part reçue dans le prix de vente).
Dans le second cas, on tient compte de la valeur de la donation, afin de calculer la quotité disponible de votre père, et si la donation la dépasse (ce sera le cas puisqu'il n'y a pas d'autres biens), l'excédent sera rapporté dans la masse à partager.
Comme c'est la valeur d'aujourd'hui qui dont il est tenu compte (ce n'était pas une donation-partage ?), cette donation risque de devenir un cadeau empoisonné pour votre demi-frère.

Première étape donc : récupérer toutes les caractéristiques de la donation. Mais elle était probablement en avancement d'hoirie. Si elle était par préciput, c'est obligatoirement mentionné dans l'acte.

[Jojo13]

merci rambotte pour m'avoir répondu


Mon pere a fait donation par preciput et hors parts en 1982.

En 1984 apres ma naissance mon demi frere a vendu avec l'accord de mon pere pour une valeur totale de 150 000 euro.
Mon pere a eu 50 000 euro et mon demi frere 100 000 euro.
Sur les 50 000 euro de mon pere il ne reste rien
cette maison etait le seul bien qu'il possede.Il l'avait reçu lui meme en donation par mes grands parents.

J'ai appris par ma tante qu'avec ces 100 000 euro mon demi frere a achete un appartement.

Volia les info que j'ai en ma possession
C'est en juin que mon pere est decede.

donc qu'en est il pour mon frere et moi meme?
Comment va se passer la succession de mon pere.

merci de vos réponses.

cordialement

[Rambotte]

Si votre père n'a pas d'actif, la masse de calcul sera la donation, réévaluée au jour du partage, en tenant compte des subrogations.
La donation de nue-propriété a été tranformée en 100000€
On suppose que l'entièreté de cette somme a servi a acheter un nouveau bien.
Donc la donation est réévaluée à la valeur au jour du partage de ce bien, soit S.
Et la masse de calcul est donc cette somme S.
La quotité disponible est du quart (3 enfants). Et donc la donation dépasse cette QD.
La donation est réduite à la quotité disponible S/4 et l'excécent 3S/4 est rapporté à la masse de partage, qui partagée en 3 donne S/4 pour chaque enfant (la réserve).
Donc vous et votre frère aurez S/4 (votre réserve), et votre demi-frère aura S/2 (sa réserve + la QD liée à la donation préciputaire).
Bref votre frère doit vous indemniser chacun à hauteur de 1/4 de la valeur de son nouveau bien issu de la donation.

[Jojo13]

Si votre père n'a pas d'actif, la masse de calcul sera la donation, réévaluée au jour du partage, en tenant compte des subrogations.
La donation de nue-propriété a été tranformée en 100000€
On suppose que l'entièreté de cette somme a servi a acheter un nouveau bien.
Donc la donation est réévaluée à la valeur au jour du partage de ce bien, soit S.
Et la masse de calcul est donc cette somme S.
La quotité disponible est du quart (3 enfants). Et donc la donation dépasse cette QD.
La donation est réduite à la quotité disponible S/4 et l'excécent 3S/4 est rapporté à la masse de partage, qui partagée en 3 donne S/4 pour chaque enfant (la réserve).
Donc vous et votre frère aurez S/4 (votre réserve), et votre demi-frère aura S/2 (sa réserve + la QD liée à la donation préciputaire).
Bref votre frère doit vous indemniser chacun à hauteur de 1/4 de la valeur de son nouveau bien issu de la donation.

Bonjour

pouvez vous me dire qu'en est il pour mon petit frere qui a 14 ans il est donc mineur.

Si j'ai bien compris mon demi frere devra nous indemniser a chacun
mais de quel montant?
je n'ai pas bien compris les calculs
merci de votre aide

[Rambotte]

Donner un chiffre est impossible puisqu'il faut savoir quelle elle la valeur du nouveau bien.
Je vous ai répondu en dernière ligne : votre demi-frère doit vous indemniser chacun à hauteur d'un quart de la valeur du nouveau bien, sous l'hypothèse que les 100000 ont été intégralement remployés dans ce nouveau bien, et qu'il n'y a rien d'autre à prendre en compte. C'est donc un montant approximatif, seul un notaire fera le calcul complet en tenant compte de tout ; et puis sur le montant qui vous est dû, vous aurez à payer les droits de succession.
Le fait que votre frère soit mineur ne change rien, tout mineur est apte à recueillir des droits successoraux. Les sommes peuvent être déposées sur un compte à son nom, simplement pour qu'il puisse en disposer, il doit y avoir des règles à respecter pendant la minorité.

Le problème, c'est que vous devez intenter l'action en réduction à la quotité disponible, si votre demi-frère se refuse à quoi que ce soit.

[Jojo13]

Bonjour


j'ai essaye de contacte mon demi fere mais il a refuse de me parle
Il m'a dit que nous n'avions aucun droit mon frere et moi.

Ma question est qu'elle est la procedure pour intenter une action en réduction à la quotité disponible?

Il faut que je me rende chez un notaire avec quels documents
mon pere n'avait plus aucun bien.??

j'ai l'acte de donation qu'il a faite a mon demi frere.

Une autre question ma mere est elle concernee puisqu'elle est le conjoint survivant ils etaient marié
le domicile conjugal appartient a ma mere qui l'a acheter avant son mariage mais une partie du pret a ete remboursé apres son mariage ils etaient marié en separation de biens
c'est sur le compte de ma mere que les mensualites etaient preleve.
Mon demi frere peut il demander des comptes a ma mere??

merci de vos réponses
cordialement

[Rambotte]

Une "action" est une action en justice, par l'intermédiaire d'un avocat (du droit de la famille). Mais au préalable, il faudrait voire un notaire pour régler la succession et faire le calcul de ce qui vous est dû. C'est au notaire de prendre contact à votre demi-frère et de lui présenter la réalité.
Concernant la maison de votre mère, si votre père n'a pas alimenté le compte de votre mère (séparations de biens) pour aider au remboursement des mensualités, alors il n'y a pas de souci : votre mère a acheté sa maison entièrement avec son argent.

[Jojo13]

bonjour


j'ai une autre question

merci d'avance pour ceux ou celles qui voudroint bien me répondre

En 1984 apres ma naissance mon demi frere a vendu avec l'accord de mon pere pour une valeur totale de 150 000 euro.
Mon pere a eu 50 000 euro et mon demi frere 100 000 euro.
voila mon demi frere a acheter sa residence principale avec ces 100 000 euro
Pour le calcul de la part de reserve est ce qu'on va prendre la valeur au moment ou il a acheter le bien soit 100 000 euro en 1985 ou bien la valeur du bien au moment ou mon papa est decede 2008

car je me suis documente maintenant la valeur de la maison qu'il a acheter est a peu pres de 400 000 euro.

merci d'avance de vos conseils

cordialement

[Jojo13]

bonjour


j'ai une autre question

merci d'avance pour ceux ou celles qui voudroint bien me répondre

En 1984 apres ma naissance mon demi frere a vendu avec l'accord de mon pere pour une valeur totale de 150 000 euro.
Mon pere a eu 50 000 euro et mon demi frere 100 000 euro.
voila mon demi frere a acheter sa residence principale avec ces 100 000 euro
Pour le calcul de la part de reserve est ce qu'on va prendre la valeur au moment ou il a acheter le bien soit 100 000 euro en 1985 ou bien la valeur du bien au moment ou mon papa est decede 2008

car je me suis documente maintenant la valeur de la maison qu'il a acheter est a peu pres de 400 000 euro.

merci d'avance de vos conseils

cordialement

[Maalice]

Ce sera la valeur au jour du décès, mais uniquement en proportion de l'apport. Ainsi, si a l'époque il a utilisé 100 000€ de donation et 100 000 € à lui, seule la moitié de la valeur de la maison au jour du décès sera prise en compte.
Mais vous devriez aller voir un notaire pour qu'il vous explique plus clairement la situation et les issues possibles. En effet, lui seul pourra vous donner un avis sûr car il sera en possession de tous les éléments.
Cdt

[Jojo13]

Ce sera la valeur au jour du décès, mais uniquement en proportion de l'apport. Ainsi, si a l'époque il a utilisé 100 000€ de donation et 100 000 € à lui, seule la moitié de la valeur de la maison au jour du décès sera prise en compte.
Mais vous devriez aller voir un notaire pour qu'il vous explique plus clairement la situation et les issues possibles. En effet, lui seul pourra vous donner un avis sûr car il sera en possession de tous les éléments.
Cdt

bonjour

merci pour votre reponse

se sont les 100 000 euro qui ont été utilise seulement il n'avait pas d'apport personnel.
donc quel est le montant qui sera pris en compte les 100 000 euro ou bien la valeur aujourd'hui c'est a dire 400 000 euro.

merci de vos réponses

je dois aussi prendre un avocat car mon demi frere refuse de parler il m'a clairement dit que je n'avais aucun droit sur quoi que se soit .
mais mon pere n'aurait pas voulu cela .
de plus je me suis charge de tout pour ses obseques il n'a rien voulu savoir
je ne comprend pas cette attitude car mon pere à ete un pere formidable et je ne peux imaginer que dans sa vie mon pere est mal agit.
bien au contraire.

Mais je ne tiens pas a ce que mon petit frere et moi meme soyons considere comme des batards.

merci d'avance pour vos réponses.

[Rambotte]

Effectivement, vous n'avez pas droit à la maison, mais vous avez droit à la réduction de la donation, comme il a déjà été indiqué.
D'ailleurs, pourquoi dites vous "j'ai une autre question" (post #9) alors que c'est toujours la même. Il vous a été répondu que la valeur dont il faut tenir compte est la valeur du nouveau bien au moment du décès (pour le calcul de la réduction), puisque le prix de vente du bien donné a été subrogé dans un nouveau bien, sans apport extérieur : l'intégralité de la donation initiale s'est transformée dans l'intégralité de ce nouveau bien.
C'est l'article 922 du Code civil.

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Donc dans votre cas, la masse de tous les biens existant au décès est nulle (ou presque). On y ajoute fictivement (cas de la subrogation après aliénation du bien donné) la valeur du nouveau bien au jour du décès, mais dans l'état où il a été acheté (pour ne pas tenir compte des améliorations que votre frère aurait pu faire).
Donc si le bien vaut 400000 au jour du décès, et qu'il n'y a pas eu transformation, oui, c'est 400000, et la quotité disponible est du quart, soit 100000, donc l'excédent 300000 est à partager en 3, donc 100000 pour chacun.

[Jojo13]

Posté par Jojo13
Bonjour Rambotte
j'ai lu dans un l'un de vos poste ceci
Citation:
Posté par Rambotte
Vous pourriez dire au notaire de votre beau-frère qu'il (le notaire) a pris un énorme risque en faisant vendre un bien donné sans le consentement des cohéritiers du donataire. Il a pris un risque pour l'acquéreur qui pourrait se voir appliquer votre action en réduction si votre beau-frère était insolvable, et donc pour lui-même puisque l'acquéreur pourrait ensuite l'attaquer pour faute professionnelle.
Vous pouvez lui confirmer qu'il n'y a nulle nécessité de devoir attendre le décès du conjoint pour tenir compte d'une donation. Si le bien donné est commun, il y a deux donations, deux successions, et deux calculs de la réduction portant sur chaque évaluation de la moitié du bien donné.

donc si je comprend bien le notaire qui a fait la vente n'aurait pas du la faire car pour moi aussi c'est le cas c'est a dire qu'a l'epoque de la vente de la maison j'etais mineur donc si je comprend bien il y a eu une faute du notaire
pouvez vous me dire si c'est exact je vous remerci d'avance

je vous le confirme mon pere a donner son consentement seulement pour son usufruit
ma mere m'a dit que le notaire qui a fait la vente leur a dit que cela ne nous concerne pas qu'il n'avait pas besoin de notre accord pour cette vente puisque mon demi frere avait la nu propriete et que par consequent c'etait lui qui vendait la maison mon pere ne donner que son accord a cette derniere
donc si je comprend bien le notaire a fait une erreur car il aurait du demander le consentement a mon pere et a ma mere aussi cela n'a pas ete fait
car sur l'acte nous ne somme meme pas mentione mon frere et moi seul mon demi frere et mon pere.

il est mentione sur l'acte que mon pere n'a qu'un seul enfant ce qui est faux puisque j'etais ne et reconnu comme enfant legitime.

et ma mere non plus n'a pas été consulte puisqu'elle aussi etait mon reprensentant legal.

merci de votre aide
cordialement

[Rambotte]

Quelle est la question ?
Quelle est la référence (titre et pseudo de l'initiateur) de la discussion dont vous donnez un extrait ?

Modif:
ah, je vois la question, comme tout est en italiques et mélangé, on ne s'y retrouve plus !

Donc je vous réponds que le notaire devait recueillir votre consentement en vertu de l'ancien article 930, nouvel article 924-4. Mais ce n'est pas grave, puisque dans ce cas, si votre frère se trouve insolvable dans le cadre de l'action en réduction, eh bien vous pourrez exercer cette action en réduction contre les nouveaux propriétaires du bien vendu par votre demi-frère !
Pour vous rendre compte de l'énorme faute du notaire !

[Jojo13]

Quelle est la question ?
Quelle est la référence (titre et pseudo de l'initiateur) de la discussion dont vous donnez un extrait ?

Modif:
ah, je vois la question, comme tout est en italiques et mélangé, on ne s'y retrouve plus !

Donc je vous réponds que le notaire devait recueillir votre consentement en vertu de l'ancien article 930, nouvel article 924-4. Mais ce n'est pas grave, puisque dans ce cas, si votre frère se trouve insolvable dans le cadre de l'action en réduction, eh bien vous pourrez exercer cette action en réduction contre les nouveaux propriétaires du bien vendu par votre demi-frère !
Pour vous rendre compte de l'énorme faute du notaire !

merci rambotte pour votre réponse

en fait si j'ai bien compris le notaire a fait une faute en autorisant cette vente car mon consentement n'a pas été demande a mes parents j'etais mineur a l'epoque.
mon demi frere est solvable sa maison il l'a acheter avec l'argent qu'il a reçu de la vente et maintenand elle est estime environ 400 000 euro
donc il nous doit une indemnite a mon petit frere et a moi
il faut donc que je prenne un avocat pour exercer cette action en reduction et je crains bien que cela dure des annees et que pour moi ce soit bien cher les frais d'avocats et de procedure....

pouvez vous me dire si c'est exact que le notaire n'aurait pas du autoriser cette vente et que l'acheteur aurait du etre informe de cela

merci d'avance

[Rambotte]

Il n'aurait pas dû au sens où sa responsabilité est engagée vis-à-vis de l'acquéreur, qui pourrait l'attaquer en responsabilité s'il se voyait poursuivi en action en réduction.
Mais vis-à-vis de vous, sa responsabilité n'est pas engagée puisque vous avez toujours l'action en réduction, et même auprès de l'acquéreur, de par sa faute.
Il faudrait quand même vérifier que le consentement donné par votre père n'a pas plusieurs volets, à savoir son usufruit d'une part, et le consentement en votre nom, d'autre part. Depuis le début, vous dites qu'il n'a pas donné le consentement en votre nom. Sur la base de quoi vous l'affirmez ?

[Jojo13]

Il n'aurait pas dû au sens où sa responsabilité est engagée vis-à-vis de l'acquéreur, qui pourrait l'attaquer en responsabilité s'il se voyait poursuivi en action en réduction.
Mais vis-à-vis de vous, sa responsabilité n'est pas engagée puisque vous avez toujours l'action en réduction, et même auprès de l'acquéreur, de par sa faute.
Il faudrait quand même vérifier que le consentement donné par votre père n'a pas plusieurs volets, à savoir son usufruit d'une part, et le consentement en votre nom, d'autre part. Depuis le début, vous dites qu'il n'a pas donné le consentement en votre nom. Sur la base de quoi vous l'affirmez ?

bonjour Rambotte

sur l'acte de vente dont j'ai une copie il n'y a que le nom de mon pere pour son usufruit et le nom de mon demi frere pour la nue propriete
il est indique aussi que mon pere n'a qu'un seul enfant ce qui etait faux

puisque lors de la vente j'etais ne mon pere avait fait la donation en 1982 et je suis ne en janvier 1984 et la vente a ete faite en decembre 1984
de plus le notaire avait dit a mes parents a l'epoque que cela ne me concerne pas que le seul proprietaire ete mon demi frere et que c'etais lui qui vendait avec l'accord de mon pere.
ma mere m'a dit que le notaire leur avait dit que mon accord n'etais pas necessaire que je n'avais aucun droit et comme mon pere avait fait la donation de la nue propriete a mon demi frere moi je n'etais pas concerne .
mes parents ont fait confiance a ce notaire
mon pere a regrete d'avoir fait cette donation mais le notaire lui a dit que c'etais trop tard et qu'il ne pouvait pas l'annuler.

sur l'acte de donation et sur l'acte de vente il est mentionne ainsi que le donataire(mon demi frere) est le fils et enfant unique du donateur(mon pere)

merci d'avance de votre réponse cordialement

[Rambotte]

Bon, de toutes façons, il vous faut faire cette action en réduction, et vous avez 5 ans pour le faire à compter du décès.
Vu le montant de la donation et sa valeur réactualisée, à mon avis, vous avez intérêt à la faire. Mais bon, discutez-en avec un avocat en premier lieu.