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Décès d'un parent, droits des enfants ?

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    3
    Bonjour, j'ai perdu ma mère il y a quelques années, inscrite sous le régime de la communauté des biens avec mon père, avec donnation au dernier vivant.
    Aujourd'hui, je souhaiterais faire l'acquisition d'un logement, suis-je en mesure de demander une avance sur succession, en clair, ais-je un droit réel de le faire, car compte-tenu de mes rapports innéxistants avec mon père, cela ne pourrait se faire par un simple arrangement entre-nous ?

    Merci par avance de vos réponse.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Si votre père a opté pour l'usufruit en vertu de la donation au dernier vivant vous devez donc détenir la nue propriété sur la part dépendant de la succession de votre mère ?

    Vous pouvez proposer à votre père de vous racheter cette part selon le principe bien connu que, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous souhaitez vous en retirer.
    DETHAU

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    3
    Citation Envoyé par dethau
    Si votre père a opté pour l'usufruit en vertu de la donation au dernier vivant vous devez donc détenir la nue propriété sur la part dépendant de la succession de votre mère ?

    Vous pouvez proposer à votre père de vous racheter cette part selon le principe bien connu que, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, vous souhaitez vous en retirer.

    Merci pour cette réponse et effectivement, mon père a opté pour l'usufruit, de mémoire et si j'ai bien compris nous nous partageons avec ma soeur les 3/4 des biens en propriété ou les 2/3, je ne sais plus trop.
    Quoi qu'il en soit et si je souhaite sortir de l'indivision, quelles sont les démarches à faire, est-il nécessaire d'avoir l'accord de ma soeur où cela se rêgle-t'il uniquement entre mon père et moi ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2005
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    3
    Après quelques recherches, je viens de trouver les réponses à mes questions, je donne les liens pour celles et ceux que ça intéresse :

    http://www.chambre-morbihan.notaires...cession/02.htm

    http://www.leparticulier.fr/vdq/fami...p?id_fiche=397

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Supposons qu'il existait un immeuble de communauté.

    Depuis le décès de votre mère, ce bien appartient :
    -à votre père pour sa moitié de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié recueilli dans la succession de votre mère ;
    -aux enfants dans l'indivision pour la nue-propriété sur cette moitié provenant de la succession de votre mère, soit 1/4 chacun ou 1/8 sur l'ensemble.

    Vous pouvez proposer que votre part soit rachetée :
    - par votre soeur, l'indivision serait ainsi maintenue entre elle et votre père. Votre sort n'est pas lié. Vous pouvez quitter cette indivision sans qu'elle soit tenue d'effectuer la même démarch;
    -ou par votre père.
    DETHAU

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