[Succession, Donation] Capital décès et refus de succession !

[Glucce]

Bonjour,

J'ai perdu mon père il y a 15 jours, dure la vie !
Mais bon pas le temps de pleurer son départ, que les formalités administratives sont déjà la.
Voulant faire une renonciation de succession à la vue de ses dettes, j'avais une question

Est ce que le capital décès :
1) de la Sécu
2) d'une mutuelle
3) d'un régime prévoyance

fait partie d'une succession ?

En cas d'un refus de succession ces sommes peuvent-elles :
1) tout de meme etre touchées ?
2) ou virer par exemple aux pompes funèbres ?
3) ou alors les héritiers qui ont refusé la succession n'y ont pas droit ?

Merci beaucoup pour vos eclaircissements.

Greg

[Sudmanche]

Je vous donne le texte d'un lien d'un de noms membres actifs Zigot042 sur le sujet : (référence sujet n°63986)

Versement du capital décès - Avril 2006 (fiche révisée en avril 2007)



Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 18 octobre 2005 . Question La renonciation à la succession du fonctionnaire défunt est-elle un obstacle au versement du capital-décès ?

• Réponse

Le fait générateur du droit au capital-décès est constitué par le décès du fonctionnaire dès lors qu’il existe à ce moment des ayants-droit remplissant les conditions pour bénéficier de la prestation (cf Instruction générale du 1er août 1956 du secrétaire d’Etat à la présidence du Conseil chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au Budget relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat)".
Ainsi, l’ascendant du fonctionnaire défunt répondant aux critères posés par l’article D 712-20 dernier alinéa du code de la sécurité sociale possède un droit propre au versement du capital-décès qui n’est pas remis en cause par une éventuelle renonciation à la succession.

[Phgr]

fonctionnaire défunt .

Parce que même en matière de succession, les fonctionnaires ont un régime privilégié ?

...ce pays est vraiment incroyable.....

[Rambotte]

Probablement la question posée dans la fiche était dans un contexte d'un régime d'assurance propre aux fonctionnaires ("Le fait générateur du droit au capital-décès est constitué par le décès du fonctionnaire").
Ce n'est donc pas une particularité du droit des successions.

[Glucce]

Merci pour vos réponses, donc à priori le capital décès de la sécu serait "HORS SUCCESSION" mais le doute persiste pour ceux de la prévoyance et de la mutuelle !

[Papypierre]

Bonsoir Glucce,

je pense que ces aides prévues par S.S. et Mutuelle
ne sont pas du tout de même nature qu'une transmission de patrimoine.
(Bilan négatif dans votre cas).

La S.S. : c'est pour aider les personnes qui étaient à charge du défunt,
pour compenser un peu la disparition de son salaire.

Mutuelle : cela dépend des sociétés et des contrats souscrits,
il peut s'agir d'une participation forfaitaire aux frais d'obsèques,
cela peut aussi dans certains cas être une rente aux enfants
pour leur permettre de terminer des études.

Donc, j'ai tendance à penser qu'une renonciation à succession
ne vous fait pas perdre droit à ces prestations.

D'ailleurs, et de plus, cette renonciation à succession,
vous n'êtes absolument pas obligé d'en parler, ni à la S.S.
ni à la mutuelle de votre père.

Les paiements se font directement, ne passent jamais par notaire.

Bien à vous.

[Glucce]

Merci Papypierre pour ces quelques lignes réconfortantes !
Car nullement je ne cherche bien sur à me faire quelque argent sur le décès de mon père...bien au contraire...
Mais c'est tellement difficile même auprès des autorités compétentes, d'avoir les vraies infos, que je m'en remets à vos aides.

A priori si je comprend bien, le but du jeu est que tout ceci ne tombe pas aux oreilles des impôts ou n'éveille pas quelque soupçon que ce soit auprès de ces memes impôts (au cas où)!

Malheureusement vu que je ne passerai pas par un notaire, je ne peux avoir l'info en direct....

Merci à toutes et à tous pour ces infos,
Greg

[Rambotte]

Ce qui me semble logique est la chose suivante :
- si les sommes sont dues au défunt (dernier salaire, dernière pension de retraite, créances à son bénéfice...), elles rentrent dans l'actif successoral ;
- si les sommes sont dues à des tiers, des ayants-droits, elles ne rentrent pas dans l'actif successoral.

[Papypierre]

Tout à fait Rambotte,

ta synthèse est excellente.

Bonne journée.

[Glucce]

Effectivement Rambotte c'est assez bien résumé !
Mais par moment la logique de tout à chacun n'est pas forcément la meme que les impots...malheureusement !

Si quelqu'un sur ce forum a refusé la succession et touché quelque capital décès que ce soit, qu'il me fasse partager son "expérience"...

Merci à toutes et tous.