Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Compte titre et succession Bonjour à tous,
Je me tourne vers vous pour vous soumettre mon problème.
Une dame qui m'a connu enfant à décidé de me laisser tout ses biens.
A son décès en juillet 2008, j'ai donc fourni à la banque, en l'occurence la [banque Y], le certificat de décès pour que tous les comptes soient bloqués.
J'ai eu rendez vous cet après midi à la banque pour entamer la procédure pour récupérer l'assurance vie et faire un bilan de la situation financière de la defunte.
J'ai constaté que tous les comptes avaient été bloqués sauf le compte titre qui continuait de courir avec une certaine quantité d'action [sur une compagnie d'électricité Y].
J'ai demandé pourquoi le compte n'avait pas été bloqué au jour du décès et on m'a répondu que le compte titre n'était bloqué que lorsque quelqu'un en faisait la demande.
Aujourd'hui l'action [de la compagnie] est à 39 euros environs alors qu'au mois de juillet l'action se trouvait à 65 euros d'où une certaine perte financière.
Ma question est la suivante: Est-il normal que le compte titre n'ai pas été bloqué lors du décès de la dame.
Si non, quels sont les textes sur lesquels je peux m'appuyer pour faire une réclamation.
Je vous remercie de votre aide
Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2008 à 16h29. Motif: anonymisation
Bonjour,
Votre explication concernant le compte avec les actions [sur la compagnie Y] ne sont pas claires.
Est-ce qu'il y a eu des transactions sur ce compte ( à part la question de versement de dividendes )?
NB. Les valeurs des titres ne sont aucunement bloquées -
Mais la valeur de votre héritage est calculé sur le cours au jour de la mort. C'est navrant, car vous allez payés des droits sur cette valeur, et si vous vendez, vous aurez une perte.
cordialement,
giantpanda
Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/10/2008 à 16h30. Motif: anonymisation
Bloquer le compte-titres ça signifie qu'on ne peut plus faire d'opérations dessus: exemple ni vendre ni acheter des actions. Mais ceci dit, la valeur des titres sur le compte ne dépend pas de la banque mais de la bourse. Et la bourse c'est connue, soit elle monte soit elle descend et en ce moment ça descend.
De plus les comptes titres sont débloqués sur demande, ils ne sont pas vendus par ce qu'il y a décès.
Demande le transfert de ce compte à votre nom et attendez que la bourse remonte.
Envoyé par Giantpanda
Non il n'y a eu aucune opération sur ce compte, les actions ont été achetée et n'ont pas été touchée depuis.
Je pensais que lors du décès, les actions étaient vendues au taux du jour, les comptes bloquées, afin que l'ensemble entre dans la succession.
Au décès les comptes titres du défunt appartiennent aux héritiers et ne sont pas bloqués comme un compte bancaire.
merci pour vos réponses, votre aide à déjà éclaircie plusieurs plus noir.
cordialement
Bonjour,
Il y a exception, par exemple pour les PEA!
Cordialement,
giantpanda
Oui mais un PEA n'est pas un compte titre.
Le PEA est transformé en compte titres dès le décès donc il subit le même sort qu'un compte titres classique.
Les autres comptes bancaires sont bloqués mais continuent à produire des intérêts.
Une action est une part de propriété d'entreprise et c'est donc un bien comme un autre qui rentre dans la succession en tant que tel, comme une armoire ancienne ou un terrain agricole. Il n'y a pas lieu de le vendre, pas plus que l'armoire ou le champ.Je pensais que lors du décès, les actions étaient vendues au taux du jour, les comptes bloquées, afin que l'ensemble entre dans la succession.
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