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succession sans notaire

Discussion postée sur le Forum Personne et Famille, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.

  1. #1
    Ancienneté
    mars 2007
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    Par défaut succession sans notaire

    Mon père vient de décéder, et j'ai plusieurs questions.
    Il vivait en concubinage (ils n'étaient même pas pacsés), je suppose que ma "belle-mère" n'a aucun droit financier ?
    Nous ne souhaitons pas faire appel à un notaire car les seuls actifs de mon père sont représentés par un livret d'épargne et un compte en banque (montant total : environ 16 000 euros).
    Le livret d'épargne a été vidé hier, ma "belle mère" avait une procuration, nous avons donc vidé le compte hier, afin d'avoir l'argent nécessaire pour payer l'enterrement (il va nous rester de l'argent). Ce que nous avons fait est je crois illégal, et je ne devrais pas le dire, mais en fait, j'essaie d'évincer ma soeur de la succession, pour que ce soit ma "belle-mère" qui récupère tout ce qui reste de mon père (y compris ma part, je n'en veux pas), sachant que de toute façon, ma "belle-mère" et moi, n'avons pas un centime d'avance, et que nous devons régler le reste de l'enterrement (nous avons signé une autorisation de prélèvement sur le compte courant pour le maximum autorisé en faveur des pompes funèbres.
    Dans la mesure où personne dans la famille ne connait l'existance de ce livret, que risquons-nous ?
    Nous sommes 2 enfants , ma soeur est brouillée depuis des années avec mon père.
    Les pompes funèbres nous ont dit que je devais aller à la mairie pour établir un certificat d'hérédité avec 2 témoins non familiaux (est-ce que la concubine de mon père peut être témoin ?)
    Avec ce document, est-ce que je pourrais débloquer les comptes ?
    Comment va être réparti l'argent si ma soeur ne fait rien de son coté (elle n'est même pas au courant du décès) ?
    Puis-je tout prendre, garder la moitié au chaud et attendre qu'elle se manifeste auprès de moi ?

    Autre point, la famille (soeur et mère de mon père) nous met des batons dans les roues concernant l'enterrement (il souhaitait être incinérer). Mon père n'a laissé aucun document sur ses volontés, il nous les a dit juste avant sa mort à ma "belle-mère" et moi. Quels sont leurs droits afin d'empècher l'incinération (nous avons déjà signer tous les papiers aux pompes funèbres) ?

    Autre détail : les sommes héritées sont-elles imposables ? Si c'est moi qui légélement récupère l'argent, est-ce moi qui serait imposer ou ma "belle-mère" puisque que je vais tout lui donner ?

    Il avait aussi un bien matériel : une collection de 33T qui vaut aujourd'hui pas mal d'argent (montant estimé : aucune idée), qu'il voulait que je récupère. Puis-je les prendre ? Sachant que je refuse de les vendre, est-ce que ça compte dans la succession ou pas ?


    Je vous remercie par avance de vos réponses
    Dernière modification par Nichka95 ; 10/10/2008 à 09h24.

  2. #2
    Ancienneté
    février 2005
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    7 329

    Votre sœur ne doit pas être déshéritée. Vous êtes obligé de passer devant un notaire pour aller chercher un acte de notoriété qui vous permettra de débloquer les comptes bancaires (je vous conseille de demander à la banque de partager avec votre sœur la liquidation des comptes).
    Pour le compte épargne vidé avec la procuration si la somme retiré est importante
    il existe le risque que le fisc réclame 60%. Et si votre sœur s'en aperçoit elle peut demander sa part et si elle ne l'obtenait pas elle pourrait déposer une plainte au pénal pour recel successoral.

  3. #3
    Ancienneté
    mars 2007
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    merci pour votre réponse

    nous avons retiré 8500 euros, dans un premier temps pour payer l'enterrement (nous n'avions aucune idée du montant des obsèques, et vu la somme, nous avons donc tout retiré pensant que cela coutait vraiment très cher), puis nous avons appris que les pompes funèbres pouvait effectuer un prélèvement d'un petit montant (nous avons donc fourni un RIB du compte courant). Je pense régler tous les frais grace au compte courant (autre établissement bancaire que celui du livret d'épargne) et demandé la division pour ma soeur et moi du reste (pas grand chose).

    personne ne connait l'existence de ce compte d'épargne à part ma "belle mère" et moi, donc je ne pense pas qu'il y ait un risque (autre que l'établissement bancaire qui nous demanderait des explications)
    je sais bien que ma soeur ne doit pas être déshéritée, j'essaie juste de sauvegarder au maximum ma "belle-mère" qui a subit tous les soucis de mon père (financiers et santé) pdt plus de 15 ans, et qui malheureusement n'a le droit à rien

  4. #4
    Ancienneté
    juin 2008
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Votre sœur ne doit pas être déshéritée. Vous êtes obligé de passer devant un notaire pour aller chercher un acte de notoriété qui vous permettra de débloquer les comptes bancaires (je vous conseille de demander à la banque de partager avec votre sœur la liquidation des comptes).
    Pour le compte épargne vidé avec la procuration si la somme retiré est importante
    il existe le risque que le fisc réclame 60%. Et si votre sœur s'en aperçoit elle peut demander sa part et si elle ne l'obtenait pas elle pourrait déposer une plainte au pénal pour recel successoral.
    Bonsoir,
    Dans la mesure où il n'existe pas de bien immobilier, le notaire n'est absolument pas obligatoire .
    I faut faire établir des certificats d'hérédité au niveau de la Maire (c'est gratuit). L'acte de notoriété (payant) n'est pas du tout nécessaire dans ce cas précis.
    Concernant le fisc, il n'y a aucun impôt pour les héritiers pour une somme inférieure ou égale à 65 000€ par héritier (70 000€ maintenant il me semble).
    Cordialement

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