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succession d'avocats et déontologie

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    8
    Bonjour,

    Monsieur le Bâtonnier, lors de sa campagne pour le bâtonnat de l'ordre, a fait la promotion de «l'enracinement de l'avocat dans une éthique qu'il ne transgresse jamais dans son intérêt personnel», dénonçant «des comportements, dans ce barreau, que le bâtonnier et l'Ordre ne doivent pas tolérer. La discrimination par les honoraires est insupportable et constitue une faute contre la délicatesse».

    Je me permets de vous demander conseil concernant la succession d’avocats dans un même dossier et notamment concernant le refus du nouvel avocat de traiter mon dossier à cause des « difficultés » relatives à la rémunération de l’avocat initialement saisi.

    L’année dernière j’ai consulté une avocate que j’ai dû décharger de mon dossier très rapidement ayant considéré qu’elle a manqué à son devoir de conseil qui est l'une des obligations principales de l'avocat (conseil et diligences) ce qui pourrait générer non seulement une procédure disciplinaire, mais également une action en responsabilité civile professionnelle sur le fondement d’une perte de chance.

    Les conseils qu’elle m’a donnés étaient, inappropriés en l’espèce, voire inexacts d’un point de vue purement technique, ce que j’ai pu discerner étant moi-même « avocate » aux Barreaux de étrangers et possédant quelques notions de base commune à tout système juridique.

    À titre de premier exemple, elle m’a fourni des informations inexactes lorsqu’elle m’a précisé que le risque fiscal était minime voire inexistant. Pourtant, les autorités fiscales m'ont indiqué exactement le contraire à savoir que ce risque était bien réel et plutôt conséquent. Ce n’est qu’après avoir pris connaissance de mes échanges avec ladite administration qu’elle a manifesté pour la première fois l’existence certaine d’un tel risque. À titre de deuxième exemple, concernant la rédaction d’un projet de saisine Mme X, manquant à son obligation de résultat (puisque l'avocat est soumis à une obligation de résultat par rapport aux actes qu'il rédige) a fourni un projet de saisine qui contenait d'importantes inexactitudes. Parmi ces importantes inexactitudes, j'ai noté que les montants réclamés étaient incohérents et souvent bien en deçà de ce qu'ils auraient dû être.

    Pour les raisons plus amplement exposées dans mes lettres et e-mails transmis à Mme X, j'ai considéré qu'elle a fragilisé mon affaire. Je n'ai pas réglé sa facture (la somme de 4.000 euros étant tout à fait Disproportionnée aux services rendus) non seulement parce qu'elle a refusé de m'envoyer un compte détaillé mais aussi parce que j'ai perdu beaucoup de temps pour un travail totalement inefficace. Ma dernière lettre à Mme X concluait ainsi : « Votre facture n’étant pas « équitable et justifiée », conformément à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l'avocat est tenu, j’estime ne rien vous devoir car contraire au principe de la délicatesse. Bien entendu, nous pouvons toujours avoir recours à la taxation d'honoraires auprès du Bâtonnier ». Mme X n’a rien fait pour donner suite à ce courrier.

    Mon litige étant soumis à une juridiction d’exception, sans représentation obligatoire, j’ai décidé de prendre en charge mon dossier et j’ai rédigé ma propre saisine et tous les autres actes sans assistance ou représentation. N’ayant plus le temps de m’en occuper, j’ai récemment demandé l'assistance d'un autre avocat. À ma grande surprise, la nouvelle avocate a estimé qu’elle était interdite par les règles déontologiques de traiter le dossier.

    En tout cas, concernant cette situation qui devient de plus en plus surréaliste, c'est comme si j'allais voir un médecin pour qu'il m'opère d'une varice à ma jambe gauche, mais commet une faute en me coupant la jambe droite. Puis, par la suite, un de ses confrères ou bien l'Ordre des médecins m'oblige à régler ses honoraires pour le travail effectué.

    Je suis consciente du fait qu’un nouvel avocat doit s’efforcer d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. Cependant les honoraires demandés par Mme X n'ont jamais été justifiés et je n'ai jamais reçu à ce jour de compte détaillé, malgré mes deux demandes écrites.

    Je ne comprends pas pourquoi la nouvelle avocate se croit interdite de traiter mon dossier étant donné qu’à la suite de l’arrêt rendu par la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2003, le Conseil National des Barreaux avait décidé de « suspendre » les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 9.3 du RIU et que dans cet arrêt la 1ère chambre civile de la cour de cassation a analysé, entre autres, les dispositions suivantes comme suit :

    1/ Illicéité de l’interdiction d’accomplir des diligences tant que les sommes dues à un précédent avocat ne sont pas réglées : « Il n’entre pas dans les pouvoirs réglementaires du Conseil de l’Ordre des avocats d’investir le Bâtonnier d’un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l’usage par une partie de voies de droit qui lui sont légalement ouvertes. En refusant d’annuler la disposition selon laquelle « si des sommes restent dues à un avocat précédemment saisi du dossier, le nouvel avocat ne peut, sauf autorisation du Bâtonnier, accomplir de diligences tant que ces sommes ne seront pas réglées », la cour d’appel a violé l’article 34 de la constitution et l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971. »
    2/ Illicéité de la disposition rendant l’avocat successeur personnellement débiteur des sommes dues à son prédécesseur : « Il n’entre pas, par ailleurs, dans les pouvoirs réglementaires du Conseil de l’Ordre des avocats d’imposer à ses membres une obligation civile les constituant débiteurs de la dette d’un tiers, dès lors qu’elle est étrangère au fonctionnement des institutions dont l’Ordre a la charge. Viole donc encore [l’article 34 de la constitution et l’article 17 de la loi du 31 décembre 1971] la
    Cour d’appel qui refuse d’annuler la disposition prévoyant qu’en cas d’inobservation
    par le nouvel avocat des dispositions prévues, il s’expose à être déclaré personnellement débiteur des sommes dues à son ou ses prédécesseurs, alors que la disposition critiquée pose le principe d’une nouvelle obligation civile à la charge des
    membres du Barreau, et que la circonstance que ni son fondement ni sa mise en œuvre ne soient spécifiés n’est pas de nature à la justifier. »

    En conséquence de quoi, je m'adresse à vous afin d'obtenir une réponse concrète, efficace et directe à ce problème.

    Isis

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Julia94
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    332
    Peut-être que la nouvelle avocate n'est-elle pas non plus au courant des lois... Trêve de plaisanterie, je ne vois pas comment vous pouvez l'obliger si elle ne veut pas, à moins de l'attaquer en justice, mais cela ne vous ménera nulle part. Cherchez plutôt un autre avocat, moins scrupuleux et moins respectueux de son ordre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
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    5 185
    Citation Envoyé par Julia94 Voir le message
    Peut-être que la nouvelle avocate n'est-elle pas non plus au courant des lois... Trêve de plaisanterie, je ne vois pas comment vous pouvez l'obliger si elle ne veut pas, à moins de l'attaquer en justice, mais cela ne vous ménera nulle part. Cherchez plutôt un autre avocat, moins scrupuleux et moins respectueux de son ordre.
    Un avocat moins respectueux de la confraternité.... pas sûr que ce soit une bonne idée, car confraternité et déontologie vont souvent de pair.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    8
    Merci mais en fait moi je cherche un avocat plus scrupuleux, plus respectueux de son ordre et surtout compétent ! Un avocat qui « exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » (voir Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat).

    La Cour de cassation a tranché clairement sur les points que j’ai évoqués initialement:

    1/ Sur l’illicéité de l’interdiction d’accomplir des diligences tant que les sommes dues à un précédent avocat ne sont pas réglées : « Il n’entre pas dans les pouvoirs réglementaires du Conseil de l’Ordre des avocats d’investir le Bâtonnier d’un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l’usage par une partie de voies de droit qui lui sont légalement ouvertes. »
    2/ Sur l’illicéité de la disposition rendant l’avocat successeur personnellement débiteur des sommes dues à son prédécesseur : « Il n’entre pas, par ailleurs, dans les pouvoirs réglementaires du Conseil de l’Ordre des avocats d’imposer à ses membres une obligation civile les constituant débiteurs de la dette d’un tiers, dès lors qu’elle est étrangère au fonctionnement des institutions dont l’Ordre a la charge. »

    Le nouvel avocat doit s’efforcer d’obtenir de son client qu’il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier. C’est tout. Sauf erreur de ma part et en conformité avec la décision citée ci-dessus, il n’entre pas dans les pouvoirs réglementaires du Conseil de l’Ordre ni de l’avocat de s’investir d’un pouvoir de décision de nature à paralyser, même sous certaines conditions, l’usage par une partie de voies de droit qui lui sont légalement ouvertes.

    A titre de rappel, je n'ai pas réglé la facture de la première avocate (la somme de 4.000 euros étant tout à fait Disproportionnée aux services rendus) non seulement parce qu'elle a refusé de m'envoyer un compte détaillé (voir article 11.7 RIN ci-dessous) mais aussi parce que j'ai perdu beaucoup de temps pour un travail totalement inefficace. Ma dernière lettre à Mme X concluait ainsi : « Votre facture n’étant pas « équitable et justifiée », conformément à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l'avocat est tenu, j’estime ne rien vous devoir car contraire au principe de la délicatesse. Bien entendu, nous pouvons toujours avoir recours à la taxation d'honoraires auprès du Bâtonnier ». Mme X n’a rien fait pour donner suite à ce courrier.

    Compte détaillé définitif 11.7 L’avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
    Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
    Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Oui, oui, le compte détaillé.... il faut juste espérer que tous les clients de l'avocat parfait ne lui demandent pas en même temps la communication de ce compte, et rappellent pour demander où en est leur dossier... à préparer les comptes, il ne risque pas trop de toucher un dossier de la semaine.

    Le temps passé par la secrétaire à établir ce compte doit-il également être comptabilisé ?

    Bon, je suis ironique.

    Vous voulez un avocat qui fasse son boulot correctement, ce qui est légitime, normal, et ne devrait même pas avoir besoin d'être précisé.

    Mais si au premier RV vous lui sortez tous ces textes, je pense qu'il va refuser votre dossier....


    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    345
    Bonjour,
    vous avez déjà commis une imprudence : n'avoir pas établi une convention d'honoraires. (règle élémentaire hélas)
    Maintenant, vous cherchez la perle rare, ce n'est pas gagné.

    Vous dîtes être avocat d'un barreau étranger, et ainsi votre première consoeur n'a pas eu plus de confraternité que celle que vous exposez, bravo...

    N'avez-vous pas d'ami(e) avocat installé en France ?

    Il est vrai que commencer un dossier par une jurisprudence à l'encontre d'une consoeur fait mauvais effet, les honoraires étant un sujet qui fâche beaucoup !!!

    J'ignore si vous êtes autorisée à prendre vous même votre dossier en charge, mais ce serait la meilleure des solutions, pas chère en plus.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Ephelide
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    5 600
    [admin]

    Propos supprimés car hors charte

    [/admin]

    Beaucoup d'avocats vont sursauter en lisant qu'ils n'ont à l'esprit que le portefeuille du client lorsqu'il le reçoit dans son cabinet. Quant à parler du fait qu'il devienne "l'adversaire" dudit client...
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 13/09/2008 à 17h02. Motif: Suppression d'un message hors charte

  8. #8
    Modérateur 04
    Visiteur
    Pas d'inquiétude à avoir Ephelide ces propos ont été supprimés par mes soins, car hors charte.

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