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Signification d'ordonnance d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie-ventes

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #37
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    48
    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    ce qui est primordial c'est la signification de l'ordonnance de IP ou l'acte de saisie car c'est ce qui fait interrompre de délai de forclusion de l'action du créancier lorsqu'il s'agit d'un crédit a la consommation

    La signification d'une ordonnance d'injonction de payer émanant du tribunal d'instance compétent sera également prise en considération, mais non le seul dépôt de la requête, eu égard à l'absence de caractère contradictoire de la procédure dans cette première phase (Civ. 1ère, 3 octobre 1995, Bull. n° 343).
    la je suis tout à fait d'accord avec vous, la signification de l'ordonnance qu'elle ait toucher le débiteur à personne ou non interromp le délai de préscription.

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    dans ce cas vous faites opposition alors que la signification n'a pas été faite..( pas d'acte d'execution forcée )avec le risque que l'action du créancier ne soit pas forclose

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    48
    de toute facon l'ordonnance est revetue de la formule executoire à ce jour, elle est donc devenue un titre executoire au sens de l'article 3 L91, et est donc valable 10 ans, la créance est donc "proteger".

    la question est de savoir si l'opposition est possible et si oui, doit on attendre d'avoir subit une execution forcée pour pouvoir faire opposition, les articles 1425 et aprés du cpc ne parlent que du délai maximun pour former opposition, a ce jour le délai n'a pas encore commencé a courir, ce qui ne doit pas interdire au débiteur de former opposition.

  4. #40
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    non, le recouvrement du titre executoire est possible pendant 30 ans ( si l'injonction de payer est valable ) la loi de réforme de la prescription civile ne s'appliquant que depuis sa publication ( 17 juin 2008 )

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    48
    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    non, le recouvrement du titre executoire est possible pendant 30 ans ( si l'injonction de payer est valable ) la loi de réforme de la prescription civile ne s'appliquant que depuis sa publication ( 17 juin 2008 )

    Article 26

    I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
    II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
    III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    donc 10 ans à compter du 17 juin 2008, comme tout les titres rendu aprés le 17 juin 1988

  6. #42
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    non :

    Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    Un conseil complet et neutre sur le logement

    La réforme de la prescription en matière civile | dossier de Net-iris
    Dernière modification par Zigot042 ; 13/09/2008 à 13h37.

  7. #43
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
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    48
    il est precise qu il y a eu une ordonnance d injonction de payer rendue par le tribunal d instance en date du 30 aout 2007 rendue executoire le 20 decembre 2007.


    le l'ordonnance est devenue un titre executoire le 20/12/2007, l'instance n'est donc plus en cours (vu qu'un titre est rendu fin 2007 de par l'apposition de la FE), depuis le 20/12/2007, le créancier est porteur d'un titre executoire valable 30 ans, et depuis le 17/06/2008 est passé à 10 ans par l'alinéa 2 que j'ai surligné.

  8. #44
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    11 494
    relisez l'alinéa 3... car le jugement est anterieur a la réforme et comprend l'action en recouvrement et non pas que l'action devant la cour d'appel et en cassation

    Les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas pas touchées par la réforme

  9. #45
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    48
    je ne pourrai citer mes sources mais elle proviennent d'un groupe plus que digne de confiance dans l'exactitude de leur reponse

    "Question :
    Selon la loi n° 2008-561 du 17/06/2008, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
    Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du
    jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi
    antérieure.
    Ainsi un jugement rendu en 1996 peut-il encore être exécuté et quid de l'exécution réalisée en son temps d'un jugement
    de 1985, suspendue du fait de la carence du débiteur et dont le créancier souhaite aujourd'hui la reprise ?
    Réponse :

    La loi du 17 juin 2008 précise, en effet, les conditions d
    application dans le temps des nouvelles règles de prescription:
    Ainsi, larticle 26 II de la loi prévoit que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription sappliquent aux
    prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la
    loi antérieure ;
    Par exemple, dans le cas dun jugement rendu en 1996, soumis sous lempire de la loi ancienne à la prescription
    trentenaire (qui expirait donc en 2026), la nouvelle prescription de dix ans court à compter du 19 juin, date dentrée en
    vigueur de la nouvelle loi.
    Le délai expirera donc le 20 juin 2018.
    Dans le cas du jugement dont lexécution a été arrêté en 1985, il convient de signaler que le délai de prescription a été
    interrompu et non simplement suspendu.
    Un nouveau délai trentenaire avait commencé à courir depuis cette date, pour expirer en 2015.
    Le délai de dix ans sapplique à partir du 19 juin 2008, mais la loi précise toutefois que dans ce cas, la durée totale ne
    peut pas excéder la durée prévue par la loi antérieure. Au lieu dexpirer en juin 2018, le délai expirera donc bien
    normalement en 2015.

    "


  10. #46
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    28
    Bonjour,

    je vous lis que maintenant car j'ai été hospitalisée tout le week-end.
    En ce qui me concerne le 12 septembre je me suis rendue au tribunal et j'ai donc fait opposition la personne qui m'a reçue m'a donné un double que je dois remettre à l'huissier pour qu'il arrête la procédure de saisie. J'ai ma date d'audience fixée le 23 OCTOBRE et elle m'a bien confirmé qu'aucune saisie que se soit sur compte ou mobilière ne pouvait avoir lieu puisque l'opposition était faite.

    voilà où en est le dossier aujourd'hui .en tout cas merci pour votre aide.


    Cdlt,
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 16/09/2008 à 15h18. Motif: correction orthographe

  11. #47
    Pilier Junior Avatar de Artégore
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    2 866
    Bonjour Joelle17,

    J'espère que vous n'avez rien de grave,

    Citation Envoyé par Joelle17 Voir le message
    Bonjour,

    je vous lis que maintenant car j'ai été hospitalisée tout le week-end.
    En ce qui me concerne le 12 septembre je me suis rendue au tribunal et j'ai donc fait opposition la personne qui m'a reçue m'a donné un double que je dois remettre à l'huissier pour qu'il arrête la procédure de saisie.J'ai ma date d'audience fixée le 23 OCTOBRE et elle m'a bien confirmé qu'aucune saisie que se soit sur compte ou mobilière ne pouvait avoir lieu puisque l'opposition était faite.

    voilà où en est le dossier aujourd'hui .en tout cas merci pour votre aide.


    Cdlt,
    C'est une excellente nouvelle, merci de nous en avoir informés, çà vous laisse du temps pour souffler et vous organiser.
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  12. #48
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2009
    Messages
    20
    bonjour pour la forclusion de votre dossier il y a t il eu des accords ecris ou juste par telephone des reglements carte bancaire ou cheque ou autre mandat?
    parce que ce n'est pas un nouvel accord et si vous êtes limite par rapport à la forclusion, alors payez un peu en gardant les preuves de vos paiements à qui vous payez mais pas d'écrit de rééchelonnement car cela fait repartir un délai de deux ans; par contre si vous avez réglé moins que prévu dans la mensualité initiale et si pas d'accord écrit alors ce ces paiement incomplets ne stoppe pas le delais de 2 annees pour forclore le dossier.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/03/2009 à 22h18. Motif: typo

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