Vos question à l'Avocat avec Wengo
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convocation devant le délégué du procureur...

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
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    8
    bonjour,
    nous avons un petit soucis avec notre fille de 12 ans.elle a répondu à son professeur lorsque celle-ci lui a pris son portable. donc , la prof à porté plainte,nous avons été entendu par la gendarmerie.j'ai voulu prendre un rende"z-vous avec sa prof et le cpe pour que ma fille s'exuse, mais celui-ci m'a répondu que ça ne serai pas possible car ils ont trop de boulot.Ma fille n'a donc pas pu s'exuser car elle a été renvoyé 1 semaine du collége , ensuite elle a été malade et quand elle y retourné pour rendre les livres , sa prof n'était pas là.
    donc voilà, maintenant je reçoit une convocation devant le délégué du procureur.et je me demande ce que risque ma fille? comment se passe la comparution?
    je vous remercie pour vos réponses.
    cordialement

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    le delegué du procureur va sans doute adresser a votre fille un rappel a la loi

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    Je vous remercie pour votre réponse. est-ce que je dois prendre un avocat ou pas?

  4. #4
    G.remi2
    Visiteur
    normalement il est obligatoire pour les mineur

    mais pouvez vous reproduire ici la convocation SVP (en ne citant pas de noms)

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    comment ce passe la comparution? Et sa professeur peut-elle nous demander des domages et interets, ou faut-t-il pour ça passer devant le tribunal?
    Je ne contionne absolument pas l'attitude de ma fille, loin de là, mais je suis un peu perdu et angoissée de devoir passer par la justice.
    s'il y a quelqu'un qui a vécu cette situation, ce serai sympas qu'il m'explique un peu comment ça c'est passé.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    ok, je reproduis la convocation.

    COMPARUTION en JUSTICE
    devant le délégué du procureur

    vu les articles 41 et 41-1- du code de procédure pénal,
    suivant les instructions de Monsieur le procureur de la république en............
    en date du 1 juillet 2008 sous bo./N°........
    le mineur (au moment des faits) ci-aprés est convoqué devant Monsieur.......
    délégué du procureur de la république prés de ..........

    ......................... ......................... ....
    L'interessé devra se présenter le MERCREDI 6 AOUT 2008 0 9H30
    au tribunal de grande instance de....................... ..,impérativement accompagné de son pére ou de sa mére, pour y répondre de l'infraction suivante:
    +Délit pénal d'outrage à personne chargée d'une mission de service publis
    +Infraction commise le 16 juin à ........en milieu scolaire

  7. #7
    G.remi2
    Visiteur
    donc non pas d'avocat obligatoire mais votre présence si

    donc votre fille va faire l'objet d'une mesure de médiation pénale

    c'est a dire que l'action publique est suspendue si votre fille se conforme aux dispositions de cette médiation , elle aura sans doute un rappel a la loi

    Oui la professeur peut faire une demande de dommages et intérêt

    voici le texte qui régit cette médiation

    Article 41-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
    S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

    1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;

    2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

    3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;

    4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;

    5° Faire procéder, avec l'accord des parties, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime ;

    6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

    La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

    En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.


    Donc attention, si elle ne se plis pas a ses dispositions elle poura être jugée devant un tribunal

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    houlala, je vous remercie pour toutes ses réponses.
    si je trouve le numero de tel de la prof, et si on s'excuse par téléphone, en lui faisant bien comprendre que ma fille à réalisée l'ampleur de ses faits, est-ce qu'elle peut retirer sa plainte et annuler la convocation?
    est-ce qu'on ne se met pas en faute en la contactant?

  9. #9
    G.remi2
    Visiteur
    Trop tard

    le retrait de plainte n'a plus aucune incidence sur le déroulement de la procédure

    même si elle aurait retiré sa plainte juste après l'avoir posé le procureur aurait pu poursuivre votre fille

    Faites une lettre d'excuse par écris et envoyé la avec A/R à la prof
    cela pourra vous servir durant la convocation

    MAis ne vous inquiétez pas ce genre de mesure n'est pas une sanction, c'est une mesure alternative, elle n'est pas inscrite sur le casier judicaire

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    merci encore. bon je vais essayer d'avoir son adresse et lui enverrai les escuses de ma fille avec A/R.
    On verra bien se qu'il en ai.je me languis que le 6 aout soit passé.
    encore merci et je vous tient au courrant du déroulement de la procédure.

    cordialement

  11. #11
    G.remi2
    Visiteur
    oui cela serais sympa de nous tenir au courant

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Minnie
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    8
    bonjour,

    Et bien voilà nous sommes allé voir le délégué du procureur,il lui a donc expliqué ce qu'elle risqué, il lui a demandé si elle trouvé normal qu'un professeur se fasse insulté sur son travail.il lui a dis que si ça recommencé elle risqué 7500€ d'amande et d'être placé dans un établissement spécialisé.
    enfin, là je pense qu'elle a bien realisé les risques encourus, et j'espére que ça recommencera pas.
    Le délégué du procureur a été trés explicite tout en étant "sympas" et droit.
    voilà, si c'était le but de bien lui expliquer ce qu'elle encourée, c une bonne chose.
    je te remercie d'avoir répondu à toutes les questions que je me posais.

    cordialement

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