Vos question à l'Avocat
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[Opinion] L'abus d'article 700 : vos réactions

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2007
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    6
    Chers juristes
    Je n'y tiens plus, je dois vous alerter sur un problème qui frappe tous les justiciables mais qui n'intéresse pas les journaux:
    Il me semble que depuis quelques mois, la Cour de cassation (chambres civiles), rejoignant tous les tribunaux et les cours d'appel, utilise systématiquement l'article 700, ce qui n'était pas le cas auparavant. Une grande majorité de ses arrêts se termine maintenant par l'allocation de 2.500 euros à la partie gagnante, au titre de l'article 700.
    Or, il me semble que cette attitude se heurte à deux principes au moins: la gratuité de la justice (paraît-il) et l'équité (elle-même prévue par l'article 700).
    Sur l'équité:
    Il ne me semble pas équitable de condamner un particulier qui, même s'il a tort, a pu se tromper de bonne foi, à verser 2.500 euros à une grande entreprise qui compte en millions ou en milliards d'euros.
    Si je fais un procès [à une grande entreprise ou une multinationale française], par exemple, et que je suis débouté alors que j'étais sûr de mon bon droit, est-il équitable de me condamner à leur payer 3.000 euros ou même 1.500 euros d'article 700 ?
    Je rappelle que ces sommes, maniées assez facilement par les magistrats, représentent tout de même plus qu'un salaire moyen français. Et que payées par un particulier, elles s'imputent immédiatement sur le budget familial, sans faire l'objet de déductions de charges, comme le feraient les grandes entreprises citées si elles devaient payer l'article 700.
    Cette attitude de "générosité" avec l'article 700 est d'autant plus contestable, me semble-t-il, que lorsque l'objet du procès est d'obtenir par exemple une somme de 500 ou de 800 euros (affaire prud'homale, petite affaire de consommateur, etc...) le justiciable devra batailler pour prouver son bon droit. Mais s'il s'agit de l'article 700, une somme trois fois supérieure lui tombera "du ciel".
    Cette attitude est encore contestable parce que le montant de l'article 700 est manifestement lié à l'attitude aimable ou désagréable, abusive ou compréhensible du plaideur perdant. Or, que ce perdant soit odieux ou soit un saint ne change en rien les frais exposés par son adversaire, qui d'ailleurs n'est même pas astreint à en justifier !
    Cette attitude est toujours contestable dans la mesure où le montant de l'article 700 accordé est fréquemment déterminé en fonction du montant de la demande. Alors que, là encore, cela n'a rien à voir.
    Cette attitude est derechef contestable car elle varie aussi en fonction du tarif de l'avocat choisi. Un plaideur est libre de choisir un "obscur" avocat ou un avocat médiatique, et il n'est pas juste d'en faire pâtir son adversaire perdant.
    Cette attitude est encore contestable parce qu'elle renforce de façon très importante "l'alea judiciaire" qui n'a déjà pas besoin de cela. La réaction du juge est suffisamment imprévisible en France pour qu'il n'ajoute pas un préjudice au plaideur qui se trompe. Car il ne faut pas oublier que l'aléa judiciaire, doublé d'un gros risque financier, restreint considérablement l'accès au droit, l'accès à la justice d'un plaideur, même certain de sa thèse. Le risque de ruine est trop grand si le juge rend une décision surprenante.
    Sur la gratuité de la justice:
    Lorsqu'on a lu ce qui précède, on a compris que l'article 700 est directement contraire au principe de gratuité de la justice dont on aime à nous parler fréquemment mais qui, je pense, doit être à ranger dans les vitrines de notre République, pour amuser les touristes et donner des leçons à la terre entière.
    Je vous remercie pour votre patiente lecture...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2008 à 08h00. Motif: anonymisation
    Clio59, Cecile26, raTita et 15 autres ont trouvé ce message utile.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
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    Clermont-Fd
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    5 330
    J'ai placé votre sujet en post-it, votre demonstration, bien construite, permettant de poser une question intéressante vis à vis de cet article 700.
    Il serait intéressant que des intervenants viennent réagir et donner leur opinion sur le sujet, aussi vais-je très légèrement renommé le titre de la discussion pour les y inciter.

    note: attention à ne pas citer de nom d'entreprise, j'ai dû anonymiser.
    Val083 et Anarys95 ont trouvé ce message utile.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Geronimo45
    Ancienneté
    février 2007
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    138
    Bonjour, Très interréssant ce post concernant l'article 700.

    En ce qui me concerne c'est bien cette épée de Damoclès qui me retiens de poursuivre mon employeur pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.

    Un représentant d'un syndicat m'a dit que j'avais la loi contre moi, n'étant pas licencié pour faute grave et que j'avais - de 2 ans d'ancienneté (embauché le 11/04/06 en tant que travailleur handicapé et licencié 11/03/08)

    C'est bien la peur de perdre qui me retiens et ce fameux article surtout que je ne serai pas en mesure de payer.
    Lfgt a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Code de procédure civile, article 700
    Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
    J'ai commencé par citer le texte même de l'article afin que chacun puisse réfléchir en connaissance de cause et non pas selon son envie ou ses intérêts propres J'ai mis en gras les 3 points clés de l'application de cet article.

    Le principe est d'abord posé: toute personne qui gagne un procès a droit à se faire indemniser des frais qu'il a dû exposer pour se défendre ou faire reconnaître son bon droit par un tribunal. Ce principe a pour but de dissuader des actions abusives sans pour autant tomber dans l'amende civile (même si les deux sont compatibles). A priori donc, toute personne l'emportant dans un procès devrait obtenir indemnisation des frais non inclus dans les dépens et qu'il a pourtant dû exposer dans le cadre de la procédure, sur justificatifs, bien entendu (sinon, ce serait la porte ouverte à toutes les fenêtres, si vous me passez l'expression...). Attention, il ne s'agit pas de dommages et intérêts pour avoir dû lancer une procédure, mais une simple volonté de ne pas faire peser injustement des charges sur une personne qui avait raison et a dû avoir recours à un tribunal pour le faire admettre à l'autre partie.

    Une nuance est immédiatement apportée à ce principe: le juge qui décide de cette attribution d'indemnisation compensatoire selon le principe de l'équité. La première conséquence, c'est qu'il n'est contrôlé par personne d'autre que lui-même pour le montant qu'il décide et qu'il n'est pas tenu de justifier autrement le montant qu'il attribue ou non. Dans le cas où un appel est possible, la somme peut varier en appel, mais les montants exposés aussi

    Enfin, la nuance apparaît plus qu'importante puisque le juge peut décider de réduire à 0 les sommes allouées à la partie qui l'emporte s'il l'estime juste notamment au regard du critères de l'équilibre économique, par exemple.

    Je dirais donc qu'a priori, si une grosse société l'emporte contre une partie plus faible économiquement ou financièrement, le juge peut décider de ne rien accorder au titre de l'article 700. Cependant, il n'y est jamais tenu puisqu'il décide en se fondant sur l'équité.

    Ainsi, si une grosse société est attaquée à répétition pour des faits qui ne sont pas fondés, alors elle pourrait avoir à exposer de manière tout ausi répétée des frais d'avocats par exemple. Serait-il juste qu'une société subisse un harcèlement judiciaire infondé simplement pour lui faire perdre de l'argent en frais d'avocats ? Pas nécessairement. Le juge peut aussi décider que la partie qui a perdu avait intenté l'action de manière à gagner de l'argent et non pas pour se faire indemniser d'un préjudice réel ou faire reconnaître un droit existant. S'il considère ce point, par exemple mais il peut y en avoir de nombreux autres, il peut décider d'attribuer des sommes significatives ou non, au regard des sommes en jeu dans l'affaire qu'il a eu à connaître.

    Pour en revenir à l'affirmation initiale, si 2500 euros sont systématiquement attribués, c'est un peu étrange: en est-il de même si l'affaire implique 5.000 ou 500.000 euros ?? De plus, il faudrait vérifier si, en fait, il ne s'agit pas d'une position tenue par un magistrat dans une juridiction plutôt que d'une position tenue par une majorité de magistrats dans une majorité de juridictions. L'intérêt de cette question est grand parce que cela voudrait dire qu'il ne faudrait peut être pas étendre un cas d'espèce à toutes les décisions et qu'un appel pourrait être opportun sur ce point, si les faits le justifient par ailleurs.

    A l'attention de Geronimo45, je crois que ce qui devrait vous retenir, ce n'est pas seulement la peur de payer de l'article 700 mais surtout le fait de lancer une procédure alors qu'on vous dit que la loi est contre vous et que vous pourriez vous retrouver avec une demande dite reconventionnelle formée par votre ex employeur en dommages et intérêts du fait de l'action que vous intenteriez. Et cela, ça ne concerne absolument pas l'article 700 (en plus des frais d'avocats que vous auriez à exposer personnellement, à moins que vous ne soyez à l'aide juridictionnelle totale, mais là on entre dans un autre débat...).

    Désolé d'avoir fait long, j'ai voulu faire clair ...
    emiliedelv et vertuchou ont trouvé ce message utile.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Peut on justifier le montant réclamé en montrant une facture d'avocat afin d'obtenir 100% et non les misérables 850 euros que la cours donne au p'ud'hommes par exemple.

    Un procès au prud'hommes, ca coute bien plus que 850 euros!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Vous pouvez présenter tous les justificatifs que vous estimez pertinents, mais le juge reste toujours libre de ne pas accorder plus de 850 euros Même si tout le monde sait que le coût d'une procédure est supérieur à 850 euros...

    Mais il ne semble pas que l'article 700 ait pour vocation à rendre la justice gratuite. Plus abordable, c'est vrai, mais gratuite, je ne suis pas sûr Ca ressemblerait plus à l'Aide Juridictionnelle totale, mais là, on part dans un autre débat.
    Dernière modification par Marsu ; 22/05/2008 à 13h20.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
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    Attention, il ne s'agit pas de dommages et intérêts pour avoir dû lancer une procédure, mais une simple volonté de ne pas faire peser injustement des charges sur une personne qui avait raison et a dû avoir recours à un tribunal pour le faire admettre à l'autre partie.

    Je crois rêver quand je lis ça. Je viens justement d'être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'art. 700 alors que le tribunal m'a donné raison. Un voisin ayant bloqué un chemin qui me permettait d'acceder à des parcelles de terres agricoles sous prétexte que je n'avais aucun droit de passage, j'ai été contraint de l'assigner en justice. Le tribunal reconnait l'enclave et m'accorde le passage mais me condamne à payer sans parler du montant de l'indemnité.
    vertuchou a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Peut être que le juge s'est trompé aussi... Quand vous dîtes que vous croyez rêver, relisez l'article 700, il est reproduit in extenso plus haut, dans le message n°4. Dans votre cas, il me semble qu'il y a lieu à appel, mais il serait bon de consulter votre avocat sur la question, vous ne croyez pas ? Il s'agit peut être de ce qu'on appelle une erreur matérielle dans la frappe ou la rédaction du jugement. Si c'est le cas, la modification peut être vraiment simple à obtenir... Sinon, l'appel sur ce point peut s'imposer selon le montant des frais à prendre en charge...
    Dernière modification par Marsu ; 30/05/2008 à 17h52.
    vertuchou a trouvé ce message utile.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2008
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    9
    C'est la première chose que j'ai faite et il m'a répondu qu'il avait bondi à la lecture du jugement. J'ai même contacté (il y a juste 30 mn) un avoué sur ses conseils qui m'a dit effectivement qu'il y avait matière à appel et parlé aussi de cette de mande de modification pour "erreur matérielle".
    La suite au prochain épisode.
    En tout cas merci beaucoup pour votre réponse, ça me rassure un petit peu même si rien n'est fait.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    113
    Ayant croisé cet article 700 à plusisuers reprises (affires de location au TI, prud'hommes ou encore affaires faliliales) j'ai plutôt l'impression que cette possibilité de demander de se "faire rembourser ses frais" s'est autodétruite compte tenu de la demande quasi systèmatique des parties devant les tribunaux.

    Au TI j'avais même l'impression que ça servait surtout à ajouter des sommes pour aller jusqu'au maximum possible pour ce type de juridiction... comme une phrase standard. Puis presque logiquement la réponse standard des juges "pour chaque partie ses dépens" réjettant (sans même lire les arguments) ces demandes.
    vertuchou a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de pepelle
    Ancienneté
    juin 2008
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    6 490
    Vous n'avez pas tort mais pourquoi ?
    D'une part connaissez vous beaucoup d'avocats qui plaident l'article 700 ? Et bien non, ils l'estiment inutile la plupart du temps et pourtant ça se plaide comme toute autre somme et ceux qui prennent le temps de le faire obtiennent ce qu'ils ont demandé ou presque
    Deuxio, combien d'avocats acceptent de donner une facture d'honoraires au tribunal pour expliquer leur demande au titre de l'article 700. Comptez les aussi ....
    Tertio : devant le CPH , j'ai entendu un avocat de la partie adverse dire " le défendeur a pris un défenseur syndical donc il n'a aucun frais et ne peut demandes d'article 700; grossière erreur et il l'a rapidement constaté
    Quatro : connaissez vous beaucoup de salariés condamnés à l'article 700 s'ils perdent face à leur employeur ? il faudrait faire le compte, mais c'est assez insignifiant
    vertuchou a trouvé ce message utile.
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    24
    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Deuxio, combien d'avocats acceptent de donner une facture d'honoraires au tribunal pour expliquer leur demande au titre de l'article 700. Comptez les aussi
    Pourquoi ne le font-ils pas ?

    L'utilisation ou le refus de l'art. 700 est-elle habituellement motivée par le juge, ou se contente-t-il de dire que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu" ? J'ai vu un cas où le refus est motivé:

    LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

    Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 avril 2008
    Bénédicte S / # Moteur de recherche # Inc., # Moteur de recherche # France
    Mais attendu que la procédure mise en place par le service # Moteur de recherche # Groupes de suppression des messages est apparue d’une mise en oeuvre effective de prime abord malaisée, et que le débat a permis de clarifier ;
    Qu’il n’apparaît pas en conséquence contraire à l’équité de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

    Par ailleurs, j'ai l'impression qu'au pénal, il n'existe pas, au profit de la personne poursuivie, de disposition équivalent à l'art. 700 CPC et symétrique aux art. 375 et 475-1 CPC; quelle en serait la raison ?

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