7Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
[Opinion] L'abus d'article 700 : vos réactions Chers juristes
Je n'y tiens plus, je dois vous alerter sur un problème qui frappe tous les justiciables mais qui n'intéresse pas les journaux:
Il me semble que depuis quelques mois, la Cour de cassation (chambres civiles), rejoignant tous les tribunaux et les cours d'appel, utilise systématiquement l'article 700, ce qui n'était pas le cas auparavant. Une grande majorité de ses arrêts se termine maintenant par l'allocation de 2.500 euros à la partie gagnante, au titre de l'article 700.
Or, il me semble que cette attitude se heurte à deux principes au moins: la gratuité de la justice (paraît-il) et l'équité (elle-même prévue par l'article 700).
Sur l'équité:
Il ne me semble pas équitable de condamner un particulier qui, même s'il a tort, a pu se tromper de bonne foi, à verser 2.500 euros à une grande entreprise qui compte en millions ou en milliards d'euros.
Si je fais un procès [à une grande entreprise ou une multinationale française], par exemple, et que je suis débouté alors que j'étais sûr de mon bon droit, est-il équitable de me condamner à leur payer 3.000 euros ou même 1.500 euros d'article 700 ?
Je rappelle que ces sommes, maniées assez facilement par les magistrats, représentent tout de même plus qu'un salaire moyen français. Et que payées par un particulier, elles s'imputent immédiatement sur le budget familial, sans faire l'objet de déductions de charges, comme le feraient les grandes entreprises citées si elles devaient payer l'article 700.
Cette attitude de "générosité" avec l'article 700 est d'autant plus contestable, me semble-t-il, que lorsque l'objet du procès est d'obtenir par exemple une somme de 500 ou de 800 euros (affaire prud'homale, petite affaire de consommateur, etc...) le justiciable devra batailler pour prouver son bon droit. Mais s'il s'agit de l'article 700, une somme trois fois supérieure lui tombera "du ciel".
Cette attitude est encore contestable parce que le montant de l'article 700 est manifestement lié à l'attitude aimable ou désagréable, abusive ou compréhensible du plaideur perdant. Or, que ce perdant soit odieux ou soit un saint ne change en rien les frais exposés par son adversaire, qui d'ailleurs n'est même pas astreint à en justifier !
Cette attitude est toujours contestable dans la mesure où le montant de l'article 700 accordé est fréquemment déterminé en fonction du montant de la demande. Alors que, là encore, cela n'a rien à voir.
Cette attitude est derechef contestable car elle varie aussi en fonction du tarif de l'avocat choisi. Un plaideur est libre de choisir un "obscur" avocat ou un avocat médiatique, et il n'est pas juste d'en faire pâtir son adversaire perdant.
Cette attitude est encore contestable parce qu'elle renforce de façon très importante "l'alea judiciaire" qui n'a déjà pas besoin de cela. La réaction du juge est suffisamment imprévisible en France pour qu'il n'ajoute pas un préjudice au plaideur qui se trompe. Car il ne faut pas oublier que l'aléa judiciaire, doublé d'un gros risque financier, restreint considérablement l'accès au droit, l'accès à la justice d'un plaideur, même certain de sa thèse. Le risque de ruine est trop grand si le juge rend une décision surprenante.
Sur la gratuité de la justice:
Lorsqu'on a lu ce qui précède, on a compris que l'article 700 est directement contraire au principe de gratuité de la justice dont on aime à nous parler fréquemment mais qui, je pense, doit être à ranger dans les vitrines de notre République, pour amuser les touristes et donner des leçons à la terre entière.
Je vous remercie pour votre patiente lecture...
Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2008 à 08h00. Motif: anonymisation
Administrateur du Forum
J'ai placé votre sujet en post-it, votre demonstration, bien construite, permettant de poser une question intéressante vis à vis de cet article 700.
Il serait intéressant que des intervenants viennent réagir et donner leur opinion sur le sujet, aussi vais-je très légèrement renommé le titre de la discussion pour les y inciter.
note: attention à ne pas citer de nom d'entreprise, j'ai dû anonymiser.
Jean-Nicolas Girard - Directeur de Net-iris.fr
Bonjour, Très interréssant ce post concernant l'article 700.
En ce qui me concerne c'est bien cette épée de Damoclès qui me retiens de poursuivre mon employeur pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse.
Un représentant d'un syndicat m'a dit que j'avais la loi contre moi, n'étant pas licencié pour faute grave et que j'avais - de 2 ans d'ancienneté (embauché le 11/04/06 en tant que travailleur handicapé et licencié 11/03/08)
C'est bien la peur de perdre qui me retiens et ce fameux article surtout que je ne serai pas en mesure de payer.
J'ai commencé par citer le texte même de l'article afin que chacun puisse réfléchir en connaissance de cause et non pas selon son envie ou ses intérêts propresEnvoyé par Code de procédure civile, article 700
J'ai mis en gras les 3 points clés de l'application de cet article.
Le principe est d'abord posé: toute personne qui gagne un procès a droit à se faire indemniser des frais qu'il a dû exposer pour se défendre ou faire reconnaître son bon droit par un tribunal. Ce principe a pour but de dissuader des actions abusives sans pour autant tomber dans l'amende civile (même si les deux sont compatibles). A priori donc, toute personne l'emportant dans un procès devrait obtenir indemnisation des frais non inclus dans les dépens et qu'il a pourtant dû exposer dans le cadre de la procédure, sur justificatifs, bien entendu (sinon, ce serait la porte ouverte à toutes les fenêtres, si vous me passez l'expression...). Attention, il ne s'agit pas de dommages et intérêts pour avoir dû lancer une procédure, mais une simple volonté de ne pas faire peser injustement des charges sur une personne qui avait raison et a dû avoir recours à un tribunal pour le faire admettre à l'autre partie.
Une nuance est immédiatement apportée à ce principe: le juge qui décide de cette attribution d'indemnisation compensatoire selon le principe de l'équité. La première conséquence, c'est qu'il n'est contrôlé par personne d'autre que lui-même pour le montant qu'il décide et qu'il n'est pas tenu de justifier autrement le montant qu'il attribue ou non. Dans le cas où un appel est possible, la somme peut varier en appel, mais les montants exposés aussi
Enfin, la nuance apparaît plus qu'importante puisque le juge peut décider de réduire à 0 les sommes allouées à la partie qui l'emporte s'il l'estime juste notamment au regard du critères de l'équilibre économique, par exemple.
Je dirais donc qu'a priori, si une grosse société l'emporte contre une partie plus faible économiquement ou financièrement, le juge peut décider de ne rien accorder au titre de l'article 700. Cependant, il n'y est jamais tenu puisqu'il décide en se fondant sur l'équité.
Ainsi, si une grosse société est attaquée à répétition pour des faits qui ne sont pas fondés, alors elle pourrait avoir à exposer de manière tout ausi répétée des frais d'avocats par exemple. Serait-il juste qu'une société subisse un harcèlement judiciaire infondé simplement pour lui faire perdre de l'argent en frais d'avocats ? Pas nécessairement. Le juge peut aussi décider que la partie qui a perdu avait intenté l'action de manière à gagner de l'argent et non pas pour se faire indemniser d'un préjudice réel ou faire reconnaître un droit existant. S'il considère ce point, par exemple mais il peut y en avoir de nombreux autres, il peut décider d'attribuer des sommes significatives ou non, au regard des sommes en jeu dans l'affaire qu'il a eu à connaître.
Pour en revenir à l'affirmation initiale, si 2500 euros sont systématiquement attribués, c'est un peu étrange: en est-il de même si l'affaire implique 5.000 ou 500.000 euros ?? De plus, il faudrait vérifier si, en fait, il ne s'agit pas d'une position tenue par un magistrat dans une juridiction plutôt que d'une position tenue par une majorité de magistrats dans une majorité de juridictions. L'intérêt de cette question est grand parce que cela voudrait dire qu'il ne faudrait peut être pas étendre un cas d'espèce à toutes les décisions et qu'un appel pourrait être opportun sur ce point, si les faits le justifient par ailleurs.
A l'attention de Geronimo45, je crois que ce qui devrait vous retenir, ce n'est pas seulement la peur de payer de l'article 700 mais surtout le fait de lancer une procédure alors qu'on vous dit que la loi est contre vous et que vous pourriez vous retrouver avec une demande dite reconventionnelle formée par votre ex employeur en dommages et intérêts du fait de l'action que vous intenteriez. Et cela, ça ne concerne absolument pas l'article 700 (en plus des frais d'avocats que vous auriez à exposer personnellement, à moins que vous ne soyez à l'aide juridictionnelle totale, mais là on entre dans un autre débat...).
Désolé d'avoir fait long, j'ai voulu faire clair ...
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Peut on justifier le montant réclamé en montrant une facture d'avocat afin d'obtenir 100% et non les misérables 850 euros que la cours donne au p'ud'hommes par exemple.
Un procès au prud'hommes, ca coute bien plus que 850 euros!
Vous pouvez présenter tous les justificatifs que vous estimez pertinents, mais le juge reste toujours libre de ne pas accorder plus de 850 euros
Mais il ne semble pas que l'article 700 ait pour vocation à rendre la justice gratuite. Plus abordable, c'est vrai, mais gratuite, je ne suis pas sûr
Dernière modification par Marsu ; 22/05/2008 à 13h20.
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Attention, il ne s'agit pas de dommages et intérêts pour avoir dû lancer une procédure, mais une simple volonté de ne pas faire peser injustement des charges sur une personne qui avait raison et a dû avoir recours à un tribunal pour le faire admettre à l'autre partie.
Je crois rêver quand je lis ça. Je viens justement d'être condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l'art. 700 alors que le tribunal m'a donné raison. Un voisin ayant bloqué un chemin qui me permettait d'acceder à des parcelles de terres agricoles sous prétexte que je n'avais aucun droit de passage, j'ai été contraint de l'assigner en justice. Le tribunal reconnait l'enclave et m'accorde le passage mais me condamne à payer sans parler du montant de l'indemnité.
Peut être que le juge s'est trompé aussi... Quand vous dîtes que vous croyez rêver, relisez l'article 700, il est reproduit in extenso plus haut, dans le message n°4. Dans votre cas, il me semble qu'il y a lieu à appel, mais il serait bon de consulter votre avocat sur la question, vous ne croyez pas ? Il s'agit peut être de ce qu'on appelle une erreur matérielle dans la frappe ou la rédaction du jugement. Si c'est le cas, la modification peut être vraiment simple à obtenir... Sinon, l'appel sur ce point peut s'imposer selon le montant des frais à prendre en charge...
Dernière modification par Marsu ; 30/05/2008 à 17h52.
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
C'est la première chose que j'ai faite et il m'a répondu qu'il avait bondi à la lecture du jugement. J'ai même contacté (il y a juste 30 mn) un avoué sur ses conseils qui m'a dit effectivement qu'il y avait matière à appel et parlé aussi de cette de mande de modification pour "erreur matérielle".
La suite au prochain épisode.
En tout cas merci beaucoup pour votre réponse, ça me rassure un petit peu même si rien n'est fait.
Ayant croisé cet article 700 à plusisuers reprises (affires de location au TI, prud'hommes ou encore affaires faliliales) j'ai plutôt l'impression que cette possibilité de demander de se "faire rembourser ses frais" s'est autodétruite compte tenu de la demande quasi systèmatique des parties devant les tribunaux.
Au TI j'avais même l'impression que ça servait surtout à ajouter des sommes pour aller jusqu'au maximum possible pour ce type de juridiction... comme une phrase standard. Puis presque logiquement la réponse standard des juges "pour chaque partie ses dépens" réjettant (sans même lire les arguments) ces demandes.
Vous n'avez pas tort mais pourquoi ?
D'une part connaissez vous beaucoup d'avocats qui plaident l'article 700 ? Et bien non, ils l'estiment inutile la plupart du temps et pourtant ça se plaide comme toute autre somme et ceux qui prennent le temps de le faire obtiennent ce qu'ils ont demandé ou presque
Deuxio, combien d'avocats acceptent de donner une facture d'honoraires au tribunal pour expliquer leur demande au titre de l'article 700. Comptez les aussi ....
Tertio : devant le CPH , j'ai entendu un avocat de la partie adverse dire " le défendeur a pris un défenseur syndical donc il n'a aucun frais et ne peut demandes d'article 700; grossière erreur et il l'a rapidement constaté
Quatro : connaissez vous beaucoup de salariés condamnés à l'article 700 s'ils perdent face à leur employeur ? il faudrait faire le compte, mais c'est assez insignifiant
Pourquoi ne le font-ils pas ?
L'utilisation ou le refus de l'art. 700 est-elle habituellement motivée par le juge, ou se contente-t-il de dire que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu" ? J'ai vu un cas où le refus est motivé:
LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 14 avril 2008
Bénédicte S / Google Inc., Google France
Mais attendu que la procédure mise en place par le service Google Groupes de suppression des messages est apparue d’une mise en oeuvre effective de prime abord malaisée, et que le débat a permis de clarifier ;
Qu’il n’apparaît pas en conséquence contraire à l’équité de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Par ailleurs, j'ai l'impression qu'au pénal, il n'existe pas, au profit de la personne poursuivie, de disposition équivalent à l'art. 700 CPC et symétrique aux art. 375 et 475-1 CPC; quelle en serait la raison ?
La "réponse standard" que moi je connais (5 ordonnances au TGI/affaires famililes à Bordeaux, une ordonnance au TI sur une affaire de contrat de location) c'est plutôt dans le genre: "Réservons les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile." ou encore "Laisse les dépens à la charge de chacune des parties les ayant exposés" ou encore "Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépend". Si quelqu'un y voit une quelconque motivation des décisions...?
Dans le cadre d'une procédure de taxation des honoraires d'avocat auprès du bâtonnier, vous paraît-il normal que l'avocat ait obtenu l'art. 700 en plus de la condamnation de son client à payer le reliquat d'honoraires ?
Membre
Bonjour,
Pour éclaircir un autre point lié à ce fameux article 700...
Comme certains d'entre vous, j'ai lu que, "alors même que sur le terrain de la faute l’intégralité du préjudice subi doit être réparé, la fixation de l’indemnité prévue à l’article 700 résultera de considérations d’équité".
Et que concernant cette équité, "il s’agit depuis la dernière réforme de 1991 de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut justifier une minoration ou une suppression de l’indemnité. Le juge dispose pour cela d’un pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond".
Qui fixe le montant réclamé au titre de l'article 700, le juge ou le plaignant ?
Merci.
Lorsqu'on prends une décision dans la vie , quel que soit son cadre :
professionnel , au volant de sa voiture , devant les tribunaux etc... on prends ses responsabilités . C'est en tout cas mon point de vue .
Et si on perds , ensuite faut assumer et ne pas se plaindre surtout si l'on était demandeur .
Votre position est une position personnelle sur une situation qui vous a été
défavorable et qui sur le plan de la justice est a mon sens indéfendable .
Il n' y a en effet aucune raison qu'un gagnant d'un procès ne soit pas dédommagé des frais qu il a du engager soit en demandeur pour faire valoir ses droits , soit parce que on l' a assigné .
A lire vos arguments , cela signifierait qu'on pourrait alors assigner sans aucun risque de condamnation un tiers ou une Société dès lors que ce tiers où cette Société serait riche où brasserait des milliards .
Et heureusement que l'article 700 existe , car il permets aux gens modestes
de pouvoir récupérer leurs frais et ainsi ( par exemple) de pouvoir
faire face a un appel .
Vous auriez été fort satisfait , si a contrario gagnant en 1ere instance , votre Société faisant appel , vous aviez obtenu l'article 700 .
Vous seriez également fort satisfait si l'on vous assignait , de percevoir l'article 700 vous dédommageant des frais engagés pour assurer votre défense , si votre adversaire était débouté .
Et vous trouveriez certainement injuste ou inéquitable que ce dernier qui vous a obligé a prendre un avocat , soit dispensé de l'article 700 au motif qu 'il serait moins riche que vous !!
Dernière modification par Hoshi ; 03/01/2009 à 05h09.
Je partage complètement cet avis, à partir de l'instant où une demande abusive a été formulée à votre encontre, que vous ayez été OBLIGE de prendre un avocat, de prendre sur votre temps, sans compter l'impact moral de ce genre de procédures qui restent pour le commun des mortels un évèvenement EXCEPTIONNEL, que vous ayez en amont tenté la discussion en fournissant tous les éléments et que celui s'entête en vous infligeant un procès, il est INADMISSIBLE alors que vous ayez à perdre ne serait-ce qu'un centime d'Euro.
Pour les mêmes raisons que précédemment la plupart des gens ne possèdent pas d'assurance juridique et n'ont pas à supporter les frais qui leurs sont imposés par un adversaire de mauvaise foi quand ils sont en position de défendeur.
Avoir affaire à la Justice n'est pas une partie de Poker, on m'a dit dernièrement, que "c'était un jeu de grands enfants", cette affirmation m'a fait bondir car lorsque l'on décide de faire appel à la Justice on prend forcément ses responsabilités et on doit être conscient de toutes les conséquences que cela entraîne.
Qui plus est, on ne peut ignorer les risques pris quand on prend un avocat, c'est ce conseil qui permet de décider en son âme et conscience de poursuivre ou non.
Je suis un fervent partisant de l'article 700 afin que la justice soit gratuite pour celui qui se trouve attaqué à mauvais escient!
Bonjour
Je voudrais exposer un cas concret ( qui est le mien ). Mon frère m'assigne au tribunal pour contester au décès de notre père les donations ( simples ) nous concernant alors que j'ai tenté le max pour l'en dissuader. Mais il bénéficie de l'assistance juridictionnelle et ne paie donc pas ni son avocat, ni les frais d'huissier et d'expert immobilier qu'il m'impose. Je suppose donc qu'il ne peut demander en plus ( s'il avait gain de cause ) le bénéfice de l'article 700. J'imagine également que moi qui paie mon avocat je peux demander le bénéfice de cet article 700 .Vos avis?
Merci
Membre Exclu des Forums dans votre cas et d'aprés mon vécu, l'article 700 se transforme en rien du tout...
Dans une affaire familiale, j'ai saisi la justice parceque la mère m'empéchait de voir mon fils.
La mère a l'aide juridique à 100%.
moi 0%, ce n'est pas pour autant que je suis riche !
En première instance,le jugement suit ma demande concernant droit de visite et pension. Par contre, le juge laisse les frais de justice a ma charge.
la mère fait appel.
Une fois de plus j'obtiens ce que je demande. une fois de plus, le juge me laisse les frais de justice.
Conclusion:
j'ai fais appel à la justice pour régler un différent, la justice reconnait que je suis dans mon droit mais c'est à moi de payer les frais de justice !! (3000 euros, c'est à dire environ 1,5 fois mes revenus mensuels !!!)
la partie adverse, reconnue ne pas etre dans son droit n'a strictement rien a payer puisqu'elle à profité de l'aide juridique à 100%
La partie adverse bénéficiant de l'aide juridique peut s'amuser de la jutice à foisson, ca ne lui coute rien même si elle est dans son tort ! Seul celui qui a un peu d'argent doit payer la justice même lorsqu'il est dans son droit !!
Bonjour
Sans vouloir philosoher, il est certain que la justice serait plus facile à rendre si les gens étaient de bonne foi.
Pour ce qui me concerne, mes parents on cru en toute bonne foi faire des donations immobilières équitables à leurs deux enfants ( mon frère et moi-même ). Mais ils n'ont pas pensé à faire des donations partages.
Aussi voici deux ans, au décès de mon père, mon frère, qui n'a pas fait grand chose durant sa vie et voit la retraite arriver en se demandant comment il va joindre les deux bouts a pensé que moi qui ai travaillé jusqu'à l'âge de la retraite et donc ai de quoi vivre, je pouvais lui donner de l'argent, moyennant quoi il acceptait la succession. Comme j'ai refusé, ne serait ce que pour le principe, il m'assigne en justice. Cela ne lui coute rien puisqu'il dispose de l'aide juridictionnelle intégrale. Cela peut lui rapporter quelque chose, si par hasard la justice lui donne raison et dans tous les cas il est content puisque cela me fait dépenser de l'argent. Alors je peux espérer que même si la justice me donnait tort, je n'aurais au moins pas à verser une somme au sujet de l'article 700.
Bonne soirée
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