7Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Monde de la Justice, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Je pense que j'ai été abusée pour les conclusions, comme vous (celles déposées différentes de celles approuvées par nous) : Mais comment se prémunir d'une telle manoeuvre de son avocat ?
Moi elle m'a adressé le texte définitif en PJ de message mail, donc pas de signature sur un texte papier, comme vous ! En plus le jugement mentionne toujours un résumé de la demande, donc on ne peut pas savoir ce que le Tribunal a réellement reçu.
Au cours de l'audience, où j'étais présente, mon avocate avait raconté des affirmations erronées qui m'avaient affectée. Ensuite, l'avocat de la partie adversaire commence à raconter n'importe quoi, je n'en pouvais plus ! à un moment donné il proclame un mensonge insupportable, et là par instinct, c'est la goutte qui a fait débordé le vase, j'ai hurlé : c'est faux ! Tout le monde m'a regardé, un silence glacial s'est produit quelques secondes, et mon avocate a dit : excusez là monsieur le juge, mais ma cliente est très perturbée par cette affaire qui est vitale pour elle.
J'étais à bout et j'ai dit à l'avocat de la partie adverse : je suis désolée, mais je ne peux plus supporter d'entendre ça, je préfère sortir, et j'ai pris mes cliques et mes claques et je suis sortie.
Même avec du recul, je me dis que personne n'aurait pu supporter, l'un à la suite de l'autre 2 avocats traitres et si lâches. Je pensais au juge qui lui ne savait pas la vérité et que tout cela allait mal finir pour moi. Je n'avais pas tort. En plus, pour couronner le tout, je suis tombé sur un ripoux : c'était la TOTALE !!!!
J'avais déjà entendu parler des manières employées dans les milieux mafieux, mais je ne pensais pas que nos tribunaux pouvaient héberger de vraies associations de malfaiteurs ........................
Alors maintenant quand je constate combien de justifiables se font avoir en passant de victime à coupable, plus rien ne m'étonne, je trouve presque que c'est devenu la logique des choses dans ce monde judiciaire.
Dernière modification par Genia ; 30/11/2011 à 02h31.
bonjour,
je m'incruste dans une discussion concernant article 700, la justice va parfois trop loin.
je m'explique : j'avais dans ma poche une reconnaissance de dettes en bonne et du forme de mon ex amie, elle n'a pas voulu réglé cette dette, donc tribunal de proximité. Je me présente donc seul au tribunal, mon ex amie avec une avocate (bénéficiant de l'AJ totale)....
J'ai perdu le procès et j'ai même été condamné à rembourser à l'état le montant de l'AJ....
Bonsoir,
Sans vouloir préjuger de votre bonne foi, si le juge n'a pas accédé à votre demande, alors il était normal qu'il vous condamne à payer les frais de justice de votre adversaire. Quand ce dernier obtient l'AJ, alors le montant est facile, c'est celui de l'AJ.
Cela me semble cohérent. Vous avez contraint la communauté à dépenser une somme, pour une cause reconnue comme fausse.
Maintenant si le juge s'est trompé en droit, alors il vous reste la Cour de Cassation pour faire valoir vos droits. Mais attention, une reconnaissance de dette doit répondre à certains critères pour être valable : Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Ensuite un enregistrement à la recette des impôts est préférable.
maintenant nous nous éloignons de l'article 700
Dernière modification par Guileroy ; 30/01/2012 à 22h17.
Perso , je pense que , plus que l'article 700 du NCPC , c'est l'attitude des juges qui doit être montrée du doigt .Envoyé par [LEFT
Perso, je suis engagé en ce moment dans une affaire par devant unT.I. . J'ai fixé desD.I. sur un préjudice matériel , chiffrés par un devis d'artisan . Cette pièce devrait être examinée lors du délibéré et , si le jugement m'est favorable , cesD.I.devraient m'être accordés . Si je ne fixe pas moi même une demande sur le fondement de l'article 700 , l'adversaire s'en sort bien .
Bien que je fasse l'économie d'un avocat , le temps que j'aurai passé à conclure , à me déplacer auT.I. ,les frais postaux , etc . Tout ceci a un coût . Et pourquoiferais-jel'impasse sur le préjudice moral ? Aujourd'hui , à 63 ans , s'atteler à conclure face à des plaideurs chevronnés , c'est pas une paille ! c'est un sacré tracas .Çate prend la tête le jour et ça occupe tes nuits . Donc , pour moi , l'art.700 est justifié .
Reste l'attitude critiquable des juges . Si l'on transpose avec notre vie de tous les jours . Le simple entrepreneur qui passe à la pompe avec sa voiture , fera passer les frais de son plein dans les frais généraux . Il n'en est pas de même pour le simple quidam .
Pourl'Art.700 c'est pareil , les entreprises feront passer leurs frais d'avocat dans les frais généraux , ce qui ne les empêche pas de gonfler la note .
Ensuite , c'est à l'appréciation des juges . Là-dessus on pourrai écrire un livre .
Dernière modification par Jivago ; 31/01/2012 à 13h04.
Si vous aviez convenu de 2000 euros + TVA, au départ, en cas de gain, il n'y a aucune raison de payer plus, à présent, à moins que l'avocat vous ai fourni un travail non prévu, à l'origine.
Les 2500 euros octroyés au titre de l'article 700 ne sont pas faits exclusivement pour les frais d'avocat, mais peuvent recouvrir d'autres types de frais. Donc, votre avocat n'a pas à vous dire que cela lui revient. Si vous aviez perdu, vous auriez bien dépensé 1000 euros alors que vous n'auriez rien reçu de votre adversaire !
Le seul repère que pourrait invoquer votre avocat serait une convention signée, mais vous dites qu'il n'y en a pas eu !
Je vous conseille de lui confirmer tout cela par lettre recommandée et d'indiquer que vous attendez une facture correspondante dont vous réglerez le solde à réception.
je reviens sur ce sujet en lisant un autre post.
Ce n'est pas la première fois que je constate cela et je suis choquée pour ne pas dire scandalisée.
L'article 700 concerne les frais engagés par la partie gagnante pour se défendre.
pourquoi donc un citoyen bénéficiant de l'AJ totale se voit il allouer lors d'un procès des sommes parfois intéressantes au titre de l'article 700 alors qu'il n'a engagé aucun frais d'avocat, d'avoué ou même d'huissier.....
Membre
je découvre avec plaisir ce forum. j'ai lu les messages précédents, celui de Genia et me rend compte que je ne suis pas la seule. Je suis étonnée de lire certaines choses. Moi aussi, je vis une situation. Je suis une femme enceinte qui ai engagé une procédure de divorce suite au refus de mon mari d'accepter ma grossesse. J'ai pris un avocat qui m'a semblé bien au départ mais il se trouve que je suis sidérée aujoud'hui. Quand il me le demande, je lui envoie mes observations par courrier car ne peut pas me recevoir. Je lui dévoile tous mes sentiments, mon ressenti et ce sont ces notes qu'il lie à l'audience devant le Juge, sans trier ce qui est bien pour mon intérêt. La première audience de conciliation s'est tenue en décembre. Ce qui a été très douloureux, eu égard à mon état de grossesse où je subis dispute au quotidien de mon mari car je suis coupable d'être enceinte, de garder l'enfant ou ensuite de lui imposer un divorce. L'audience n'a pas arangé les choses car il a bien fallu donner les raisons de la demande ou expliquer pourquoi je m'oppose à la garde alternée qu'il demande pour les 2 aînés. L'hostilité s'est accrue ce jour. Après les pleurs, j'ai donc, 2 jours après l'audience consenti avec lui un accord sur le droit de visite des enfants. Accord que j'ai envoyé à mon avocat, je n'ai pas pensé mal agir, ceci me permettait de sortir des enguelades quotidiennes, du stress et des pleurs pour me projeter à préparer la venue du bébé, surtout je pensais que les accords sont mieux que de longs procès. Mon avocat l'a mal pris mais ne l'a pas dit mais a tout même envoyé cet accord au Juge. Mais simplement l'avocat adverse n'a pas apprcié car son client était lésé et lui a conseillé de le dénoncer, en sachant qu'après, mon mari a pris une maison avec une seule petite chambre pour couronner le tout. J'en ai informé mon avocat en lui demandant ce qu'il en pensait s'il fallait en informer le Juge ou pas. Il s'est contentée de l'envoyer sans rien dire. Sur ce, mon mari dénonce l'accord par courrier et moi j'envoie la photo de la maison (par l'intémédiaire des avocats), conséquent, les débats sont réouverts. Le jour de cette 2ème audience, mon avocat me prend à partie devant l'avocat adverse, d'autre avocats et d'autres personnes dans la salle d'audience en m'accusant d'avoir envoyé un courrier directement au Juge. Je lui dis non, je ne l'ai pas fait sinon, vous l'auriez su, dans la panique je fouille dans ma chemise en vain, il ne me laisse pas m'expliquer et me dit qu'il en a marre de moi, de mes courriers,(en sachant ce n'est pas la 1ère fois qu'il évoque un problème de courrier. Déjà après la première audience, il m'avait déjà accusé de ne lui avoir pas donné certaines instructions par courrier, alors que si), donc, elle se retourne vers l'avocat adverse pour commenter... Je me sens humiliée. Ceci avant que je ne rentre dans le bureau du Juge, encore plus stresséé pour m'entendre dire que j'avais abusé de la faiblesse de mon mari pour signer un accord (accord qu'il avait lui même dicté les termes), et mon avocat donne raison à la partie adverse ! Les histoires de courriers ont pris le dessus sur le fond du problème. Pour noyer son chien, on l'accuse de rage. Ce jour là, j'étais transparente ! et personne ne semblait se soucier de mon état, voir de ma grossesse diificile dont le dossier médical est colossal car ménace d'accouchement prématuré, ni de mon état actuel. Tout ceci n'a été qu'une mascarade, j'étais seule abandonnée. Ceci existe donc en France, à la Justice en qui nous avons confiance ? Qu'en pensez-vous ?
Membre Sous Surveillance Patoupaco J'ai une possible réponse, si vous faites allusion à mon affaire.
En référé j'ai perdu, le juge le dit lui même il est dépassé car ça concerne internet et il "bloque" sur ça, je fais donc appel.
La cour d'appel juge mon affaire en moins de temps qu'il n'en faut d'habitude, avertissant mon avocat de faire vite car elle juge que l'affaire est urgente, comme me le disait mon avocat "ce n'est surement pas pour confirmer le premier jugement"...
Donc la cour d'appel me donne raison est m'accorde 2 200€ au titre de l'article 700.
L'arrêt précise bien que l'atteinte à la vie privée est caractérisée en particulier le fait de publier mes nom, prénom, adresse, téléphone, sans mon accord déjà puisque c'est le fond du problème, tout en me soupçonnant publiquement (et en l'affirmant plus tard) d'appartenir à un réseau pédophile, d'être un escroc et un pirate informatique alors que je viens de me lancer en auto-entrepreneur avec un portail internet ... Et il y a bien d'autres accusations plus délirantes les unes que les autres.
Le tout dure depuis plus d'un an et demi, l'auteur de ces propos est totalement anonyme, et l'hébergeur ne répond jamais même à un recommandé avec ar ...
Je pense donc que pour la cour d'appel qui précise bien qu'elle ne fixe pas les dommages et intérêts, elle m'a à travers l'article 700, accordée en quelque sorte des dommages et intérêt tellement tout ça ne devrait pas se finir dans un tribunal après tant de temps, mais aurait du être réglé de suite sans histoire.
Je vais au fond et je suppose que ça sera prit en compte dans le montant des dommages et intérêts.
Si l'hébergeur avait agit normalement, fait son travail, il n'y aurait pas eu de procès.
Je précise mais c'est la seule information sure que j'ai, que 478€ iront à mon avocat, j'attends d'ailleurs toujours ce que me l'on me doit mais n'en connait toujours pas le montant.
Autres précisions:
Depuis mes noms et prénom sont remplacés par mon pseudonyme, d'autres accusations toujours plus démentes les unes que les autres ont étés publiés, et cerise sur le gâteau, l'hébergeur qui deux fois clame qu'il n'est qu'hébergeur que le contenu ne lui appartient pas, blackliste mon IP !
Pour lire des blogs hébergés chez lui je doit anonymiser mon IP, je ne peux pas participer aux concours ni rien, j'ai déposé plainte auprès de la CNIL qui confirme que c'est illégal.
Alors je pense quand même avoir droit à quelque chose vu le ridicule de tout ça, n'importe quel hébergeur aurait fermé le blog rapidement vu que je ne suis pas le seul à subir ce traitement de la part d'une personne très dérangée et pas besoin de longues études pour s'en rendre compte.
http://www.midilibre.fr/2012/01/19/s...log,445818.php
Dernière modification par NEMROD34 ; 01/03/2012 à 12h25.
Membre Sous Surveillance Bon ben voilà les nouvelles: je ne touche pas un centime, ça va en rassurer certains... ;-)
NON ça ne me rassure pas du tout!!!!!! pourquoi ne touchez vous rien je ne comprends pas, qui garde l'argent?
Membre Sous Surveillance Ben comme j'ai l'aj à 100% et que nanani nana , il me revient pas un centime sur l'article 700.
Je sais que ma réponse ne vous satisfera pas mais les trucs techniques et autres là aujourd'hui, puisque je l'apprends ce matin j'en ais pleins le dos.
Mais vous aviez donné une partie de la réponse :
J'ai une totale confiance en mon avocat et au moins j’aurais eu justice (en partie puisque je je vais au "fond" et que dans deux mois je dépose une nouvelle plainte puisque rien ne change. Puisque mon nom et prénom sont remplacés par mon pseudonyme, que j'utilise depuis 14 ans environ et que comme j'ai rien à cacher il faut trois secondes à qui sait se servir de [un moteur de recherche] pour trouver mon identité et donc le reste ensuite. Et que pardessus le tout ils blacklistent mon ip sans droit , sans rien !).pourquoi donc un citoyen bénéficiant de l'AJ totale se voit il allouer lors d'un procès des sommes parfois intéressantes au titre de l'article 700 alors qu'il n'a engagé aucun frais d'avocat, d'avoué ou même d'huissier.....
J'ai eu justice, minimum, mais vraiment le strict minimum...
Avec des gens normaux on en serait même pas arrivé là, au fond que je demande, ni à la cassation qu'au final ils abandonnent ...
J’espère en jugement au fond avoir réparation, mais surtout une réponse à la question "pourquoi en arriver là ? "
Mais j'ai appris une chose, je savais que la justice c'est long, mais il faut de l'argent et parfois même si on est dans son droit il n'est pas facile de tenir la distance ...
Dernière modification par Modérateur 01 ; 08/04/2012 à 20h28. Motif: anonymisation
non je ne suis pas d'accord
le juge vous a octroyé une certaine somme pour l'article 700 c'est cela que je ne comprenais pas mais c'est fait et c'est jugé.
Votre avocat qui a accepté de vous defendre sous AJ ( a moins que vous ayez signé une depassement de l'AJ) ne doit ABSOLUMENT pas se servire sur cette somme.
Cette somme doit ENTIEREMENT vous revenir car cela a été jugé ainsi
Membre Sous Surveillance Je vais vous dire, je vais pas me battre contre mon avocat, parce que un il m'a fait le dossier en AJ, d'autres vous envoient promener ou le traite par dessus la jambe. Parce qu'à un moment il a même avancé 300€ d'huissier que je ne pouvais payer.
J'ai une totale confiance en lui et il en faudrait pour que ça change.
J'ai gagné en justice, ça fait jurisprudence, c'est une avancée, c'est ce que j'allais chercher, bien sûr comme je l'ai cru un peu d'argent qui me revenait m’aurait fait du bien, notamment payer peut être la moitié de la réparation de ma voiture.
Mais justice à été rendue et c'est ça qui compte, le reste n'est pas fini puisque j'ai visiblement à faire à des gens qui devront expliquer leurs comportement qui échappe à tout le monde.
Ce que je voulais c'est justice, j'en ais eu une partie et c'est pas terminé, cet argent m'aurais vraiment bien arrangé, je l'ais pas, c'est comme ça, je suis vainqueur quand même et pas que pour moi.
Et j'ai pas fini avec eux, je saurais surtout au final pourquoi ils jouent ce jeux d'imbéciles qui leur coûte si cher ...
Ça par dessus le reste (parce que je ne m'assieds pas sur une réparation financière) je veux le savoir, je veux une réponse à la question!
Dernière modification par NEMROD34 ; 05/03/2012 à 18h56.
Dès lors que les honoraires de l’avocat sont libres, et que ces frais ne sont pas une fatalité inévitable, il ne devraient pas faire l’objet d’une indemnisation automatique fixée par le Juge.
Il s’agit donc à mon avis d’une anomalie dans le système judiciaire.
Ainsi, puisque l’avocat est libre de tarifer ses services comme il l’entend , si son client accepte sans discuter de payer tout ce qu’il demande , alors, selon la logique de l’article 700, ce client , s’il gagne devrait être remboursé intégralement des fais engagés .
On observera ici, que les juges accordent généralement cette demande, sans jamais se soucier de sa justification par la production d’une facture acquittée… Il faudrait donc comprendre que l’article 1315 du CC ( « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver… ») , ne s’appliquerait pas aux demandes de remboursement d’honoraires d’avocat.
Ce remboursement étant à la charge de la partie perdante, on voit bien la faiblesse de cette règle, car la situation de fortune d’une partie particulièrement importante , ou son indifférence au regard des frais, lui permettrait de payer des honoraires démesurés et ruineux pour la partie adverse si elle succombait, et par conséquent la dissuadant de toute action même bien fondée .
Il serait plus juste, à mon avis, de considérer que ces frais auxquels chacun peut être exposé du fait de l’intervention d’un avocat dans un procès, en demande comme en défense, soient considérés comme une charge, de nature aléatoire car liée à la vie dans une société organisée et comportant des tribunaux pour régler les litiges entre les personnes composant ladite société.
Le traitement économique et comptable de ces frais devrait donc être soit leur financement direct et personnel par l’intéressé, soit l’assurance comme on peut s’assurer contre n’importe quelle adversité de la vie. Une autre solution consisterait à ne point rendre la représentation obligatoire, en observant la remarquable contradiction entre la liberté des honoraires et l’obligation imposée au justiciable d’être représenté.
si vous alliez regler vos comptes ailleurs!!!!!!!!! je doute que cela dure longtemps
et bien prevenez les!!!!
je ne connais rien de vos histoires mais avouez tout de meme nemrod34 que vous tendez le fouet pour vous faire battre!!!
vous venez sur ce forum pour une question juridique OK mais vous utilisez le meme pseudo sur tous les forums, donc pour etre retrouvé!
c'est un peu facile de parler ensuite de harcèlement
Modérateur Communautaire
NEMROD34 et Saganyme sont priés d'aller régler leurs comptes ailleurs. Au prochain écart c'est l’expulsion pour les deux!
Membre
Bonjour,
Je m'excuse d'avance si je ne suis pas au bon endroit, mais les articles que vous citez sont au les raisons de ma question. Voilà, j'ai intenté une procédure en cours d'assise en tant que partie civile, j'ai donc pris un avocat et j'ai demandé l'aide juridictionnelle qui m'a été accorder à 30%. J'ai dû faire deux demandes d'aides juridictionnelles à la demande de mon avocat. Bref, j'ai gagné le procès et les personnes condamnées, mais le souci c'est que j'ai pas compris un truc, je dois payer les frais irrépétibles donc 2000 euros + les frais d'avocats. Je suis d'accord pour les frais d'avocats mais je ne comprends pas pourquoi je dois payer les autres frais alors que j'ai gagné le procès... Merci pour vos réponses
Etonnant votre cas, car en principe c'est le perdant qui est redevable à la partie gagnantes (article 700 + dépens au minimum) : n'est-ce pas votre cas ?
Le paiement de la partie adverse devrait rembourser les fonds que vous avez alloué à votre propre avocat (et donc restitution de votre participation), sauf si les honoraires étaient excessifs et dépassaient le montant attribué par le juge.
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