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droit d'un huissier en cas de saisie mobiliere

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2008
    Messages
    1
    bonjour,

    ayant une dette que je ne peu honorer par reglement d'une seule traite, un huissier vient a mon domicile demain pour effectuer une saisie mobiliere
    je me pose quelques question:

    - l'husiser peut-il entrer dans toutes les piece (y compris les chambres des enfants)

    -la maison dans la quelle je reside appartien a ma conccubine, une partie des meuble lui appartien et une partie a moi, l'huissier peut il tout saisir? que peut il saisir si nous ne pouvons presenter les facture?

    -la présomption de propriété ne s'appilque-t-elle pas ? (merci de m'eclairé sur ce point svp)

    -une demande de surendettement peut-elle arreté cette procedure, ou tout du moin l'huissier sera-t-il obliger d'accepter les mensualité fixées?


    merci d'avance de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 488
    bonjour,
    si l'huissier vient chez vous pour faire l'inventaire de vos biens, il ne peut effectuer une saisie qu'avec l'autorisation du juge de l'execution.( saisie chez un tiers)
    l'huissier peut bien entendu entrer dans toutes les pieces mais ne peut saisir les jouets des enfants
    vos biens étant chez un tiers l'huissier a obligation de verifier qui est propriétaire des biens.
    pour suspendre la saisie, dans le cadre d'un dossier de surendettement, il faut que le dossier soit jugé recevable par la commission de surendettement et demander a la commission de saisir le jexx d"une demande de suspension des voies d execution.
    si votre dossier est recevable, l'huissier devra suivre le dossier signé par les parties ou imposé par le juge ( moratoire, echelonnement )

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    11 488
    bonjour,
    apres verifications, il semble que vous ne pouvez vous appuyer sur la présomption de propriété de l'article 2279 du code civil, car l'on considere que la possession est rarement exclusive, les meubles étant généralement d'usage commun.

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