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délais de signification d'un arrêt de cour d'appel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    2
    un arrêt au fond datant de fin septembre 2007 ne m'a pas été délivré à ce jour, j'attends cette signification afin de faire appel en cour de Cassation dans les délais de recevabilité.
    MERCI POUR VOTRE AIDE

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    752
    Vous n'avez pas besoins d'attendre la signification pour faire votre pourvoi. Tant que la décision n'est pas signifiée, vous pouvez toujours faire votre voie de recours, à partir du moment où elle est signifiée, votre voie de recours doit être intenté dans un temps limité
    Un peu de bon sens, que diable !

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