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Calculer des frais d'huissier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 126
    Bonjour,

    (ceux qui veulent aider la veuve et l'orphelin sur des situations urgentes et importantes peuvent ne pas perdre de temps à lire ces banales considérations oiseuses portant sur un misérable montant de 1,59€).

    Nous allons devoir faire signifier un jugement (du CPH de Paris) portant sur une créance d'environ 2490€. Je me suis donc mis en tête de calculer les frais d'huissier.

    L'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice indique que le coût de l'acte de signification est de 25,74€. Comme l'acte porte sur un montant supérieur à 1280€, il y a un coefficient multiplicatif de 2. Et on ajoute la TVA
    Soit : 25,74*2*1,2=61,776
    Par ailleurs il y a aussi :
    -une taxe kilométrique de 32 indemnités kilométriques de première classe soit 7,68€ taxés à 20% soit 9,216
    -une taxe spécifique de 14,89€ en vertu de l'article 302 bis Y du CGI

    Total : 61,776+9,216+14,89=85,882 €

    Or le seul site d'huissier transparent m'indique que le coût est de 87,47€. J'avais pensé au début à des frais d'affranchissement mais ces frais ne sont pas codifiés dans le décret d'une part et d'autre part une signification se fait en remise en main propre donc pas d'affranchissement.

    Clairement je m'en moque de la différence de 1,59€. En revanche je serais intéressé de comprendre le raisonnement juridique, ne serait-ce que pour ma satisfaction intellectuelle : ai-je raté un élément, ou est-ce l'huissier qui se trompe?

    En vous remerciant

    Enpassant

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    POurquoi ne pas supputer que si la remise n'est pas faite en main propre et qu'il y a avis de passage, alors l'huissier doit le jour même envoyer un courrier à l'adresse du logement en plus du pli laissé sur place?


    En effet certaines fois j'ai des valeurs hautes, certaines fois des valeurs basses, à une différence de 1,50 euros environ.




    En vérifiant, c'est facturé au titre des débours, en 2017 je payais 1,25 € hors taxe soit 1,25*1,20 = 1,50 € TTC, si ça peut aider.


    Je m'en vais retrouver les veuves et les orphelins... (et lines, n'oublions pas les lines)
    Dernière modification par ribould ; 14/06/2018 à 07h02.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 126
    Bonjour,

    Je suis très touché que vous ayez délaissé les veuves, les orphelins, les orphelines, et les veufs (n'oublions pas les veufs, car comme chacun sait, "Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves") pour mon affaire.
    Bien vu, je n'avais pas pensé à l'absence de la personne qui pourrait engendrer des frais d'affranchissement. Cela dit je ne suis pas convaincu par la légalité d'un tel processus :
    -l'arrêté cité supra n'aborde aucunement ces questions d'affranchissement
    -ou l'envoi d'un courrier est un acte nécessaire dans le processus de signification, et dans ce cas l'huissier n'ayant pas le droit de prélever une somme supplémentaire par rapport au tarif fixé légalement, il doit le faire gratuitement, ou ce n'est pas un acte nécessaire, et en conséquence il ne pourrait m'être imposé et cela devrait relever de mon libre choix

    J'ai un arrêt d'une cour d'appel (Cour d'appel d'Aix-en-PROVENCE 8 décembre 2016 N° 16/11252) qui mentionne bien 1€ TTC de frais d'affranchissement, mais en se basant sur l'arrêté de 1996 qui prévoit explicitement en son article 20 "Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après : [...] 2. Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;", mais ce décret a été abrogé par celui de 2016 qui ne prévoit pas de remboursement d'affranchissement. En effet dans la sous-section 5 "Remboursement des frais et débours" il est parlé des frais de déplacement et des frais de recours à la force publique. A contrario on ne voit donc pas pourquoi l'huissier se permet de facturer 1,59€ d'envoi de courrier sans autorisation légale.

    Toutefois une dernière idée me vient en tête ; sont-ce des frais d'envoi, non à la personne qui doit recevoir la signification, mais à la personne demandant la signification, d'une attestation quelconque, et dans ce cas ces frais seront davantage compréhensibles puisqu'ils permettraient à la personne de ne pas avoir à se déplacer à l'étude pour retirer copie de l'acte de signification et avoir la preuve que tout cela a été bien signifié?

    Bonne journée,

    Enpassant

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    Si vous contestez le calcul, faites le vérifier par le greffe; Il prendre position pour ou contre les 1,59 €
    Si vous contestez le calcul du greffier, alors... alors j'avoue que je ne sais pas...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 126
    Bonjour,

    Dans l'affaire citée supra en référence, le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef du tribunal a été contesté auprès de juge taxateur du tribunal de grande instance qui a annulé le susdit certificat, suscitant le recours de la partie adverse auprès du premier président de la cour d'appel qui apparaît comme étant le juge du deuxième degré de juridiction (le premier étant le juge taxateur du TI ou du TGI). Je suppose qu'ensuite cela doit être la cassation, logiquement. Edit : oui, voir par exemple https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000007047676

    Bonne soirée
    Dernière modification par Enpassant ; 14/06/2018 à 22h29.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 856
    Merci de cette précision, j'avoue n'avoir pas été lire la pièce en question.

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